Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO" chez OPPELIA

ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE DE

L’INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE VÉLO

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’association Oppelia, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

• Madame XXXXX, pour le syndicat FO

• Monsieur XXXXX, pour le syndicat CGT

D’autre part,

Vu l’article 50 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vus les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du Code du travail

Il a été convenu ce qui suit :

1. Enjeu de l’accord

La direction générale et les organisations syndicales souhaitent inscrire l’association sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties souhaitent inciter, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à favoriser l’usage du vélo, notamment pour les déplacements domicile-travail.

La décision de mettre en place une indemnité kilométrique vélo permet également de ne pas pénaliser les salariés qui ont fait le choix de ce moyen de transport, notamment par rapport aux salariés usagers des transports en commun bénéficiant du remboursement partiel de leur titre de transport.

2. Définition de l’indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (ikVélo).

3. Bénéficiaires

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité.

• salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, contrat d’avenir et stagiaires…

• personnels mis à disposition (MAD) de l'entreprise par un organisme tiers, public ou privé,

4. Montant et plafond de l’IKVélo

Conformément au décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200 euros nets par an, soit 800 kilomètres au maximum. Au-delà de ce seuil, l’association ne prendra pas en charge l’indemnisation.

Le paiement de l’ikVélo par l’employeur bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite d’un plafond fixé à 200 euros par salarié et par an, en application de la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015. Pour les salariés, la somme versée est exonérée d’impôt sur le revenu dans cette limite de 200 euros par an.

5. Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre suivantes :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.

• Les salariés devront fournir une attestation sur l’honneur quant à l’utilisation d’un vélo pour leur trajet domicile-travail. Un modèle de formulaire est annexé au présent accord.

• Ils devront également fournir un justificatif du nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail, sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires (ViaMichelin, Google Maps, Waze, etc.).

• L’indemnité sera versée aux salariés sur leur bulletin de paye de façon mensuelle et régulière à l’exception du mois d’août, comme c’est le cas pour le remboursement partiel des abonnements de transport.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

6. Suivi de l’accord

Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé par les signataires de l’accord.

7. Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1^er avril 2018.

8. Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.

Fait à Paris, le 22 mai 2018

En six exemplaires originaux

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE de l’indemnité kilométrique vélo (ikVélo)

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), NOM, Prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

Atteste sur l’honneur :

• utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 € nets par an. J’ai bien noté qu’au-delà de 200 € par an le montant de l’indemnité sera soumis à cotisation sociale et fiscale.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque mois, semestre, an, le fichier type de mes trajets réalisés en vélo.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Signature