Accord collectif relatif au versement d’une prime de partage de la valeur au sein de la société

Entre les soussignés :

La société, Société par Actions Simplifiées, au capital de 4.753.980 euros, dont le siège social est situé, immatriculée au RCS de Dieppe, sous le n°, représentée par Monsieur, Directeur de site,

D’une part,

Ci-après dénommée « la Société »

Et, les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :

l’Union Locale CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical,

le Syndicat CFDT Chimie-Énergie Haute-Normandie, représenté par Monsieur, Délégué Syndical,

le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, Délégué Syndical,

D’autre part

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

A la suite de la publication au Journal Officiel de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, reconduisant la possibilité de verser une prime destinée à soutenir le pouvoir d’achat, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, ont souhaité mettre en place une prime de partage de la valeur afin d’aider à préserver le pouvoir d’achat des salariés.

Au terme de leurs échanges, les Parties sont parvenues à un accord sur le versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2022 dans les conditions suivantes.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la prime, tous les salariés liés à la Société par un contrat de travail à la date de versement de la prime, et ce quel que soit leur temps de travail (temps plein/temps partiel), et la nature de leur contrat de travail :

• contrat à durée indéterminée ;

• contrat à durée déterminée ;

• contrat d’apprentissage ;

• contrat de professionnalisation.

La Société informera les entreprises de travail temporaire auxquelles elle a recours afin que les intérimaires mis à disposition de la Société perçoivent également, via leur employeur, l’entreprise de travail temporaire, la prime de partage de la valeur.

Article 2 : Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la prime de partage de la valeur est de :

• 100 euros bruts pour les salariés de l’entreprise dont la présence dans l’entreprise est inférieure à 6 mois à la date de versement de la prime ;

• 200 euros bruts pour les salariés de l’entreprise dont la présence dans l’entreprise est comprise entre 6 mois et 18 mois à la date de versement de la prime ;

• 400 euros bruts pour les salariés dont la présence dans l’entreprise est supérieure à 18 mois.

La prime est versée au prorata du temps de présence effectif au cours des douze mois précédant de versement de la prime. Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à de période de présence effective.

Article 3 : Régime fiscal et social

La prime de partage de la valeur instituée par le présent accord est exonérée de cotisations et contributions sociales et patronales, dans les limites et dans les conditions prévues par la loi.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute (perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime de partage de la valeur) est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime de partage de la valeur instituée par le présent accord est en outre exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, dans les conditions prévues par la loi, à hauteur de sa fraction exonérée de cotisations sociales.

Article 4 : Date de paiement

Le paiement de cette prime sera effectué au plus tard le 2 novembre 2022.

Article 5 : Principe de non-substitution

Il est rappelé que la prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 6 : Dispositions finales

1. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord prend effet le 18 octobre 2022.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de satisfaire aux conditions de validité requises par l’article L.2232-12 du code du travail.

Le présent accord n’est valable que pour le versement de la prime sur le bulletin de paie d’octobre 2022. Il expirera ensuite de plein droit sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

2. Révision

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacune des Parties signataires ou adhérentes du présent accord, pourra porter sur tout ou partie de l’accord. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la notification, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.

3. Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, un suivi de l’accord sera réalisé par les Parties afin d’en tirer un bilan.

4. Publicité de l’accord

L’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage.

Il sera également tenu à la disposition des salariés au sein du service des ressources humaines.

5. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait au Tréport, le 18 octobre 2022, en cinq exemplaires

Pour la société,

Directeur de site

Pour les organisations syndicales,

Union Locale CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical

Syndicat CFDT Chimie-Énergie Haute-Normandie, représenté par Monsieur, Délégué Syndical

Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur, Délégué Syndical,