Accord Entreprise

Entre

La société AMBULANCE TAXI MEINJOU SARL, SIRET : 32607074500046 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BAYONNE dont le siège social est situé 12 place du foirail 64120 ST PALAIS.

Représentée par MR agissant en qualité de Gérant dénommée ci-dessous l’entreprise

D’une part

Et

Monsieur membre titulaire du comité social et économique (ayant recueilli la majorité des suffrages lors des dernières élections du 30 septembre 2019)

D’autre part

Article 1 : Préambule

Vu les dispositions de l’Accord du 16 juin 2016 relatif à la durée du travail dans les activités du transport sanitaire s’inscrivant dans le cadre de leur nouveau modèle social et portant avenant à l’Accord-cadre du 4 mai 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire

Vu les dispositions de l’article 7 « Repos quotidien et hebdomadaire » de l’Accord du 16 juin 2016 relatives aux repos quotidien et aux repos hebdomadaires hebdomadaire

Vu plus particulièrement les dispositions de l’article 7 B) Repos hebdomadaire qui prévoient qu’au cours d’un mois, tout salarié doit bénéficier d'au moins 2 repos hebdomadaires de 48 heures consécutives (samedi/dimanche).

Vu la charge de travail de l’entreprise le samedi

Vu la possibilité offerte à l’employeur par l’article 7 susvisé de fixer d'autres règles de prise des repos hebdomadaires de 48 heures consécutives plus particulièrement pour les activités saisonnières dès lors qu'elles sont acceptées par le salarié

Vu la réunion du 16/04/2021 en présence du gérant MR et les salariés de la société MEINJOU ainsi que MR salarié et titulaire du comité social et économique.

Les parties conviennent

Article 1 Salariés concernés

Les dispositions prévues par le présent accord concernent l’ensemble du personnel roulant titulaire :

• du diplôme de DEA,

• du titre d’Auxiliaire Ambulancier,

• du titre de chauffeur de taxi.

Article 2 Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures auxquelles s'ajoute, sauf dérogations, le repos quotidien de 11 heures, soit une durée totale de 35 heures.

Au cours d’un mois tous les salariés doivent bénéficier d’au moins 2 repos hebdomadaire de 48 heures consécutives.

Compte tenu du volume de transports le samedi et en vue d’apporter une réponse adaptée aux patients au cours de cette période, le repos de 48h peut être attribué le dimanche et lundi, sur décision de l’employeur.

La règle prévue au paragraphe ci-dessus n’exclut pas que le repos hebdomadaire de 48h puisse être attribué par l’employeur le samedi et le dimanche, sous réserve de faisabilité.

Comme par le passé l’employeur continuera à tenir compte du volontariat dans l’organisation des week-ends travaillés, ainsi que des contraintes familiales.

Article 3 Modification des contrats de travail

Consécutivement à la conclusion du présent accord, les contrats de travail des salariés concernés par son application seront modifiés en conséquence par voie d’avenant.

Article 4 Entrée en application de l’accord et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 01/05/2021 pour une durée de 4 ans.

Le présent accord cessera de plein droit à l'échéance de son terme, sans renouvellement possible.

Article 5 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 6 Publicité / Dépôt

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE :

• un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique,

• un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.

La Partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à ST PALAIS, le 16/04/2021

En 2 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.

SIGNATURE SIGNATURE

Membre titulaire du comité social et économique Gérant