Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD : NEGOCIATION SUR LE PROJET DE REORGANISATION DE RADIO FRANCE" chez SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD : NEGOCIATION SUR LE PROJET DE REORGANISATION DE RADIO FRANCE

Préambule :

Le 14 novembre 2019, RADIO FRANCE a présenté aux membres du Comité Social et Economique (« CSE ») Central un projet de réorganisation impliquant un projet de Programme d’accompagnement des départs volontaires.

Lors de cette réunion dite « zéro », les Livres I et II ont été remis aux représentants du personnel et la Direction a annoncé son intention d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives sur les modalités de départ volontaire.

Le CSE Central de RADIO FRANCE a tenu sa première réunion le 25 novembre 2019 et les CSE d’établissement ont tenu leurs premières réunions dans le courant des mois de novembre et décembre 2019.

Au cours de cette première réunion, le CSE Central a procédé à la désignation du cabinet TANDEM comme expert pour l’assister sur l’analyse du projet. Il a également souhaité que ce cabinet assiste les organisations syndicales dans le cadre de la négociation d’un accord majoritaire.

Différentes réunions avec les organisations syndicales représentatives se sont ensuite tenues en décembre 2019 et en janvier 2020.

A la suite des échanges entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur le calendrier d’information-consultation du CSE Central des CSE d’établissement ainsi que des discussions sur la durée de la procédure au regard des dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, les parties ont souhaité conclure un accord de méthode dans le cadre de l’article L.1233-21 du code du travail, dans le souci de favoriser un dialogue social serein et non conflictuel, mais aussi de donner de la visibilité aux différentes parties prenantes.

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Les parties sont ainsi convenues d’étendre les négociations aux thèmes suivants :

- Elargissement de façon encadrée du périmètre d’éligibilité aux départs volontaires, notamment dans le but de favoriser les possibilités de départ en retraite des salariés.

- Séquençage des possibilités de départ (2020, 2021 et 2022) de manière à s’assurer de la cohérence entre le rythme de ces départs et la conduite des réorganisations.

Les parties conviennent en outre, de négocier sur :

• Les garanties pour les salariés concernés par les réorganisations impliquant la fermeture d’activité ou d’un service, notamment sur l’entrée dans un dispositif d’évolution professionnelle au plus tard dans le mois suivant la fermeture d’une activité ou du service.

• L’organisation des mobilités et des parcours professionnels au sein de l’entreprise dans le cadre du projet de réorganisation.

• Certaines modalités selon lesquelles une partie des nouveaux postes créés seront pourvus en interne (CDI, CDD, CDDU).

• Les modalités financières d’accompagnement des départs volontaires.

Les parties conviennent d’ouvrir les pistes d’un accord pour une rupture conventionnelle collective tel que prévu par l’article L.1237-19 du Code du travail, instaurant plus de souplesse sur les départs volontaires qui pourrait permettre des départs complémentaires remplacés.

Dans ce cadre, Radio France réitère sa volonté de préserver les conditions de la transmission des savoirs dans l’entreprise et du renouvellement des salariés au sein des métiers.

Il est convenu, dans la période de 3 ans correspondant à la durée du plan d’adaptation des effectifs, de rendre compte des départs remplacés et non remplacés dans un rythme à définir.

Par ailleurs, Les parties conviennent de négocier, sur les thèmes suivants :

• Un recours encadré aux contrats CDD de droit commun : un diagnostic sera établi pour fonder les discussions sur des situations identifiées.

• L’établissement de listes d’emplois permettant le recours aux CDDU ainsi que leurs conditions d’emploi au sein de Radio France, respectivement pour les activités radiophoniques et du spectacle vivant. Les situations des «collaborateurs spécialisés» et «intervenants spécialisés» seront examinées en particulier.

• La définition des possibilités et modalités d’accès des salariés en contrat à durée déterminés et pigistes aux emplois permanents de l’entreprise, notamment sur les nouveaux postes créés dans le cadre du projet de réorganisation.

Les parties conviennent de porter tous leurs efforts sur les négociations programmées dans le présent accord dans l’objectif de rechercher une solution négociée.

Les organisations syndicales entendent toutefois souligner que la signature du présent accord n’emporte ni reconnaissance du bien-fondé de la réorganisation, ni acceptation, à ce stade, du plan d’adaptation des effectifs.

Article 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de :

• fixer le calendrier de la négociation avec les partenaires sociaux sur le projet d’accord majoritaire portant sur le contenu du plan d’adaptation des effectifs et sur les autres thèmes visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail

• fixer le calendrier de la procédure d’information consultation du CSE central et des CSE d’établissement au titre du Livre II et du Livre I du Code du travail.

Article 2 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les Parties conviennent de se donner jusqu’au 20 mars 2020 pour négocier sur les mesures contenues dans le plan d’adaptation des effectifs et aboutir à la signature d’un accord.

Si au 31 mars 2020, les négociations n’ont pas abouti à un accord, la Direction poursuivra la procédure d’information consultation sur la base d’un document unilatéral, conformément à l’article L.1233-24-4 du Code du travail dont l’échéance est repoussée à la consultation du CSE central extraordinaire programmé le 26 mai 2020.

Les Parties conviennent des dates de réunions de négociation suivant un calendrier social qui sera établi en concertation.

Des réunions intermédiaires et/ou supplémentaires pourront être organisées d’un commun accord.

ARTICLE 3 – CALENDRIER DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE CENTRAL ET DES CSE D’ETABLISSEMENT

Pour mémoire, les étapes ci-dessous ont déjà eu lieu :

A la date de signature du présent accord, le calendrier ci-dessous a été arrêté.

Il se substitue au calendrier prévisionnel mentionné dans le Livre I et dans le Livre II remis aux partenaires sociaux le 14 novembre 2019.

Les Parties s’engagent à respecter les dates mentionnées ci-dessous :

Ces réunions pourront aussi porter, notamment en fonction des négociations visées à l’article 2 ci-dessus, sur tout autre point qui serait nécessaire.

Les réunions des CSE des établissements concernés seront organisées conformément au calendrier fixé ci-dessus, chaque CSE d’établissement étant consulté sur l’aspect du projet le concernant (l’ordre du jour dépendant également de l’existence ou non d’un accord majoritaire).

ARTICLE 4 – RESPECT DES TERMES DE L’ACCORD ET ENGAGEMENTS RECIPROQUES DE BONNE FOI

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions du même ordre ou plus favorables qui viendraient à être décidées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant le même objet ou visant le même but.

Les Parties s’engagent à respecter le présent accord, notamment quant au déroulement des réunions, à la chronologie arrêtée et à la remise des avis, qui est une des conditions essentielles et déterminantes du présent accord.

Elles souhaitent que cette procédure se déroule dans le cadre des relations loyales devant prévaloir au sein de RADIO FRANCE.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire effet à l’issue des procédures d’information et de consultation sur l’opération projetée, soit au plus tard le 26 mai 2020.

Le présent accord n’a pas vocation à être renouvelé.

A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.

ARTICLE 7 – REVISION ET ADHESION

Durant sa période d’application, les dispositions du présent accord pourront être révisées par les Parties selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties (par tout moyen) moyennant un délai de prévenance de 3 jours calendaires. Ce délai pourra être réduit d’un commun accord entre les Parties.

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 8 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé :

• Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

• Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes, 27, Rue Louis Blanc – 75010 PARIS.

Il sera également notifié aux organisations syndicales représentatives.

Fait à Paris, le 24 janvier 2020

Pour RADIO FRANCE

Pour les Organisations Syndicales