Accord d'entreprise "Accord sur la subvention de fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement (C.S.E) et sur la prise en charge des moyens de fonctionnement du comité social et économique central (C.S.E CENTRAL)" chez SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE (Siège)

ACCORD

SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (C.S.E)

ET

SUR LA PRISE EN CHARGE DE MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (C.S.E CENTRAL)

Le présent accord est conclu

Entre les soussignés :

La Société Nationale de Radiodiffusion Radio France 

Représentée par _____________, dument habilité aux fins des présentes.

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives à Radio France :

D’autre part,

Préambule

La Direction de la Société Radio France et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrés, pour convenir des modalités de versement de la subvention de fonctionnement et les moyens des Comités sociaux et économiques (C.S.E) de Radio France.

En parallèle, le Comité social et économique Central (C.S.E Central), représenté par son secrétaire, le Comité social et économique de Paris Ile de France (C.S.E P.I.D.F), représenté par son secrétaire, et les 4 autres Comités sociaux et économiques, représentés par leurs secrétaires respectifs se sont entretenus des modalités de versement de la dotation du Comité social et économique Central (C.S.E Central).

C’est dans ce contexte, qu’il a été décidé, conformément aux dispositions du code du travail, de conclure les deux accords suivants :

• D’une part, le présent accord collectif majoritaire signé avec les organisations syndicales représentatives portant sur le budget de fonctionnement et les moyens des Comités Sociaux et Economique de la société Radio France;

• D’autre part, un accord entre le CSE central et tous les CSE d’établissements portant sur la répartition de la subvention entre les CSE d’établissement et le CSE Central.

Les Parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Dispositions générales

Le présent accord traite exclusivement de la subvention de fonctionnement des Comités sociaux et économiques d’établissement (C.S.E) et des moyens de fonctionnement du Comité social et économique Central (C.S.E Central) de la Société Radio France.

Article 2 : Versement de la subvention de fonctionnement de 0,22% aux C.S.E

La Société Radio France versera, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, à chaque C.S.E, une subvention de fonctionnement dont le montant est fixé par les dispositions légales applicables, soit, en l’état, un montant annuel égal à 0,22 % de la masse salariale brute annuelle de l’établissement concerné. (La masse salariale brute retenue est celle qui est définie à l’article L.2315-61 du code du travail).

De cette somme seront déduits les dépenses imputables et les moyens dédiés au fonctionnement, en personnel et matériels, que la direction de Radio France met à la disposition du C.S.E.P.I.D.F pour les besoins de son fonctionnement.

Les prestations en nature dont bénéficie le C.S.E.P.I.D.F correspondent aux :

• salaires, charges sociales du ou de la secrétaire du C.S.E P.I.D.F mis à disposition à temps plein auprès de cette instance, déduction faite des heures de délégation et heures passées en réunions mensuelles du CSEPIDF et de ses commissions (à l’exception de la commission activités sociales et culturelles).

• salaires et charges sociales de l’assistant-e administratif-ve du C.S.EP.I.D.F mis à disposition à temps plein auprès de cette instance.

• frais de rédaction des procès-verbaux des séances du C.S.EP.I.D.F, de la Commission S.S.C.T P.I.D.F établis par une société extérieure à l’exception des frais de rédaction des comptes rendus des séances extraordinaires du C.S.E.P.I.D.F et de la CSSCT PIDF organisées à l’initiative de la Direction de Radio France.

• frais courants de fonctionnement : notamment fournitures de bureau, frais de communications téléphoniques, frais d’affranchissement, frais de reprographie.

Article 3 : Dépenses à la charge de Radio France en application des dispositions légales en vigueur

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Radio France prendra à sa charge :

• Les frais liés à la fourniture d’un local aménagé (chauffé, éclairé, meublé) pour le C.S.E P.I.D.F à la Maison de la radio. Pour les autres C.S.E, le local est celui qui est mis actuellement à la disposition des assistantes administratives des C.S.E (cf. accord sur la mise en place des C.S.E du 2 octobre 2018).

• Les frais liés à la fourniture de matériels nécessaires à son fonctionnement 

• ligne téléphonique,

• photocopieuse,

• ordinateur,

• imprimante.

(Conformément à l’accord sur la mise en place des C.S.E du 2 octobre 2018)

• La prime d’assurance responsabilité civile souscrite par le C.S.E sauf si les activités des C.S.E sont couvertes par l’assurance responsabilité civile de Radio France.

• Les frais d’expertises sous réserve de leur conformité aux dispositions du Code du travail (notamment dans le cadre de la consultation économique et financière de l’entreprise, de la consultation sur la politique sociale ou lorsqu’un risque grave identifié et actuel révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté….) et de la prise en charge par l’employeur dans les limites prévues par les dispositions applicables.

• La rémunération des heures de délégation conformément aux dispositions applicables (voir notamment : accord sur la mise en place des C.S.E du 2 octobre 2018, protocole d’accord pré-électoral et son addendum du 26 novembre 2018).

• La rémunération du temps passé en réunion plénière et en préparatoires par les titulaires, les suppléants (uniquement en cas de remplacement des titulaires absents) et les représentants syndicaux. La rémunération du temps passé en réunion de commissions obligatoires ou de commissions facultatives dans la limite du nombre de réunions prévus dans l’accord sur la mise en place des CSE du 2 octobre 2018.

• Les frais de déplacement (frais de transport, dépenses d’hébergement et de restauration) et la rémunération des temps de trajet pour se rendre aux réunions plénières des C.S.E ordinaires ou extraordinaires, aux réunions préparatoires des réunions ordinaires des C.S.E, aux réunions des commissions obligatoires et facultatives dans la limite du nombre de réunions prévus dans l’accord sur la mise en place des CSE du 2 octobre 2018.

• La rémunération du temps passé en stage de formation économique des membres des C.S.E dans les limites prévues par les dispositions applicables.

• Les dépenses liées à la formation CSSCT  (frais d’enseignement, de déplacement, d’hébergement, de restauration…) et la rémunération du temps passé en stage de formation CSSCT dans les limites prévues par les dispositions applicables.

Article 4 : Charges assurées par Radio France en sus de la subvention directe de fonctionnement des C.S.E d’établissement

Afin de permettre aux instances de fonctionner correctement, Radio France prendra en charge directement, en sus de la subvention de fonctionnement définie à l’article 1, les frais suivants :

• Les dépenses liées à la formation économique des membres des C.S.E (frais d’enseignement, de déplacement, d’hébergement, de restauration…) à hauteur des sommes prévues en 2019 ( 60 000 € ) et 2020 ( 60 000 € ) non dépensées au jour de la signature du présent accord.

• Les frais de rédaction des comptes rendus des séances extraordinaires du C.S.E Central organisées à l’initiative de la Direction de Radio France.

• Les frais de déplacement (frais de transport, dépenses d’hébergement et de restauration sur justificatifs) des secrétaires administratives des CSE en régions chargées de la rédaction des procès-verbaux des réunions de CSE.

Article 5 : Rétrocession par les C.S.E d’établissement en régions d’une dotation au C.S.E Central

Chaque année, chaque C.S.E (à l’exception du C.S.E P.I.D.F) devra reverser au C.S.E Central un pourcentage de sa subvention afin que celui-ci assure le paiement des salaires et charges des secrétaires administratives, le C.S.E Central en assurant la gestion administrative. Les modalités de versement de cette rétrocession font l’objet d’un accord spécifique entre le CSE CENTRAL et les CSE d’établissement en régions.

Article 6 : Versement d’une dotation au C.S.E Central

Chaque année, la Direction de Radio France versera, en outre, au C.S.E Central une dotation qui sera plafonnée à la somme globale de 80 000 €.

Il est expressément convenu entre les parties que le C.S.E Central, utilisera l’intégralité de cette dotation afin d’assurer le financement complémentaire du coût des salaires et charges des assistantes administratives des CSE en régions (les sommes rétrocédées par les CSER s’avérant insuffisantes pour faire face au coût que génère l’emploi de ces salariés au titre de leur fonctionnement).

Article 7: Calcul des engagements pour départ à la retraite des assistantes administratives des CSE en régions

Les engagements pour départ à la retraite vis-à-vis des assistantes administratives des CSE en régions devront être calculés chaque année et constatés en engagements hors bilan ; leurs montants devront être communiqués à la Direction de Radio France. Elles seront financées au réel par Radio France au moment du départ des salariés.

Article 8 : Prise en charge directe par les C.S.E d’établissement et le C.S.E Central.

Tous les autres frais, non expressément visés dans le présent accord, sont pris en charge directement et respectivement par les C.S.E et le C.S.E Central, notamment les frais d’expertise comptable des comptes des C.S.E d’établissement et du C.S.E Central, frais de déplacement pour des réunions de bureau, frais des compte rendus des C.S.S.C.T (à l’exception de la Commission S.S.C.T P.I.D.F cf. article 2 du présent accord).

Chaque année, le C.S.E P.I.D.F rétrocèdera au C.S.E Central une dotation afin d’assurer son fonctionnement. Les modalités de versement de cette rétrocession font l’objet d’un accord spécifique entre le CSE CENTRAL et les CSE d’établissement en régions.

Radio France mettra en outre à disposition du C.S.E Central un local aménagé (cf. accord sur la mise en place des C.S.E du 2 octobre 2018).

Article 9 : Dates de versement de la subvention de fonctionnement

Le versement de la subvention de fonctionnement aux C.S.E sera réalisé en 2 acomptes :

• le premier au 31 janvier de l’année N,

• le deuxième au 30 juin de l’année N,

sur la base de 90% de 0,22% de la masse salariale brute de l’année N-2.

Le solde éventuel de la subvention sera versé au 15 juillet de l’année N+1 en fonction de la masse salariale brute réalisée de l’année N.

Article 10 : Détachements au sein du C.S.E Central.

La Société Radio France détachera auprès du C.S.E Central, pour assurer son secrétariat administratif, un-e collaborateur-trice à temps plein. Les modalités de cette mise à disposition seront définies dans une convention tripartite entre le-la salarié-e, la direction de Radio France et le secrétaire du CSE central, dans les conditions fixées par l’accord de droit syndical du 5 novembre 2018.

Article 11 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et rendez-vous

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’échéance des mandats des élus des comités sociaux et économiques en cours à la date de signature des présentes.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Les parties effectueront elles-mêmes le suivi de l’accord, ainsi qu’un bilan au terme de sa durée d’application.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12 : Renouvellement

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l'alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Le présent accord pourra être renouvelé dans la limite prévue par les dispositions applicables.

La proposition de renouvellement devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord au plus tard un mois avant l'arrivée du terme. A défaut d'accord formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord cessera de s’appliquer à la date de renouvellement des mandats des comités sociaux et économiques.

Article 13 : Révision de l’accord.

Le présent accord pourra être révisé par avenant signé par les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de l’accord initial, selon les conditions de validité prévues par le Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec AR (ou remise en main propre) à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision,

• les dispositions de l’accord, dont la révision est sollicitée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut d’avenant, seront maintenues en l’état,

• les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et s’appliqueront dès leur entrée en vigueur.

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les Parties conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d'entre elles. Cette demande devra être formulée par lettre RAR (et/ou par courriel avec accusé de réception adressé aux signataires) et les Parties devront se réunir dans le délai d’un mois suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté sur convocation de la Direction.

Article 14 : Notification.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à Radio France.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 15 : Dépôt de l’accord.

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Paris, le 7 mai 2021

Pour la Société Nationale de Radiodiffusion Radio France

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise suivantes :

	SIGNATURE		SIGNATURE
CFDT		SNJ
CGT		SUD
FO		UNSA