ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE RADIO FRANCE

Entre la société Radio France, dont le siège social est situé au, 116 avenue du Président Kennedy 75220 Paris Cedex 16 d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires

d’autre part,

PREAMBULE

Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’établissement, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’une nouvelle instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Il a été décidé, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance susmentionnée et par décision unilatérale de la Direction suite à consultation des comités d’établissement, de proroger les mandats des représentants du personnel actuels, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018, afin de mettre en œuvre les négociations préalables aux élections professionnelles selon ces nouvelles modalités.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises avec la Direction afin de réfléchir à l’organisation sociale nouvelle la mieux adaptée à Radio France au regard de ses spécificités, notamment géographiques et fonctionnelles.

Lors des réunions de négociation des 13 février, 2, 15, 30 mai, et 25 juin 2018 sur le CSE, la direction a proposé plusieurs schémas de l’organisation de la représentation du personnel portant, notamment sur les périmètres des établissements, avec un premier schéma de 3 établissements conformément à la décision de la DIRECCTE, validée par le Tribunal d’instance et confirmée par la Cour de Cassation. La Direction a proposé, par la suite, un autre découpage permettant de disposer d’une représentation unique pour l’ensemble de France Bleu.

Par la suite, les négociations se sont poursuivies les 2, 9, 11 juillet et 6, 9 et 18 septembre 2018 sur la base d’un nouveau périmètre, soit 5 établissements.

Sur cette base, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes, concernant la mise en place des CSE au sein de Radio France en vue des prochaines élections professionnelles.

A cette fin, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 

TITRE I : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE D’ETABLISSEMENT)

CHAPITRE I : MISE EN PLACE ET COMPOSITION DES COMITES SOCIAUX

ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT 7

ARTICLE 1 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU

SEIN DE RADIO FRANCE 7

ARTICLE 2 : CALENDRIER 7

ARTICLE 3 : COMPOSITION DES CSE D’ETABLISSEMENT 7

3.1 - Nombre de représentant-es  7

3.2 - Représentant-es syndicaux-ales 7

3.3 - Durée des mandats 8

CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT 8

ARTICLE 4 : PRESIDENCE ET BUREAU DES CSE D’ETABLISSEMENT 8

4.1 - Présidence des CSE d’établissement 8

4.2 - Bureau des CSE d’établissement 8

4.3 - Siège des CSE d’établissement 8

ARTICLE 5 : LES REUNIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT 8

5.1 - Nombre et fréquences des réunions 8

5.2 - Participant-es aux réunions (membres de droit) 9

5.3 - Intervention d’autres personnes 9

5.4 - Fixation et communication de l’ordre du jour 9

5.5 - Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléant-es 10

5.6 - Remplacement des membres titulaires dans les CSE d’établissement 10

5.7 - Procès-verbal des réunions 11

ARTICLE 6 : LES FORMATIONS DES MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENT 11

ARTICLE 7 : CREDITS D’HEURES – TEMPS DE REUNION – MISE A DISPOSITION 11

7.1 - Crédits d’heures des membres des CSE d’établissement 11

7.1.1 Les membres titulaires et les représentant-es syndicaux-ales

7.1.2 Le (la) Secrétaire

7.2 - Les temps de réunion et de déplacement 12

7.3 - Mise à disposition 12

CHAPITRE III : LES ATTRIBUTIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT 12

TITRE II : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE CENTRAL)

CHAPITRE I : ATTRIBUTIONS DU CSE CENTRAL 14

CHAPITRE II : COMPOSITION ET MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL 14

ARTICLE 8 : COMPOSITION DU CSE CENTRAL 14

8.1 - Nombre de membres 14

8.2 - Représentant-es syndicaux-ales 14

8.3 - Représentant-es du CSE Central au CA 15

8.4 - Durée des mandats 15

ARTICLE 9 : MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL 15

CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL 15

ARTICLE 10 : PRESIDENCE ET BUREAU DU CSE CENTRAL 15

10.1 - Présidence du CSE Central 15

10.2 - Bureau du CSE Central 15

ARTICLE 11 : REUNIONS DU CSE CENTRAL 16

11.1 - Nombre et fréquence des réunions de l’instance 16

11.2 - Fixation et communication de l’ordre du jour 16

11.3 - Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants 16

11.4 - Réunions préparatoires 17

11.5 - Procès-verbal des réunions 17

ARTICLE 12 : MISE A DISPOSITION - TEMPS DE REUNIONS 17

12.1 - Mise à disposition 17

12.2 - Temps de réunion 17

TITRE III : LES COMMISSIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL

ARTICLE 13 : LES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE

TRAVAIL DES CSE D’ETABLISSEMENT 18

13.1 - Mise en place 18

13.2 - Mode de désignation 18

13.3 - Présidence des CSSCT d’établissement 18

13.4 - Secrétaire des CSSCT d’établissement 18

13.5 - Attributions des CSSCT d’établissement 18

13.6 - Fonctionnement 19

13.6.1 Nombre de réunions

13.6.2 Ordre du jour

13.6.3 Participant-es à la réunion (membres de droit)

13.6.4 Procès-verbal des réunions

13.6.5 Crédit d’heures

13.6.6 Temps de réunion et de trajet

ARTICLE 14 : LA COMMISSION SANTE SECURITE ET DES CONDITIONS DE

TRAVAIL CENTRALE 21

14.1 - Composition 21

14.2 - Présidence 21

14.3 - Secrétaire 21

14.4 - Réunions 21

14.5 - Ordre du jour 22

14.6 - Participant-es à la réunion (membres de droit) 22

14.7 - Attributions 22

14.8 - Procès-verbal des réunions 23

14.9 - Temps de réunion et de trajet 23

ARTICLE 15 : LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES 23

15.1 - Au niveau du CSE Central 23

15.1.1 La commission économique 

15.1.2 La commission formation professionnelle 

15.1.3 La commission de l’égalité professionnelle

15.1.4 La commission d’information et d’aide au logement

15.1.5 La commission  « cas individuels d’inaptitude »

15.2 - Au niveau du CSE « Paris Ile de France » : la commission des marchés 25

15.3 - Mode de désignation 25

ARTICLE 16 : LES COMMISSIONS FACULTATIVES 25

16.1 - Au niveau du CSE Central : La Commission France Bleu 25

16.2 - Au niveau du CSE « Paris Ile de France » 26

16.2.1 La commission activités sociales et culturelles

16.2.2 La commission restauration

16.2.3 La commission prêt et entraide

16.2.4 La commission « contrôle de gestion »

16.3 - Au niveau de chaque CSE d’établissement régional : une commission activités sociales et culturelles 26

16.4 - Mode de désignation 27

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS GENERALES SUR LES COMMISSIONS DES CSE 27

TITRE IV : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

TITRE V : REPRESENTANT-ES DE PROXIMITE

ARTICLE 18 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE 29

ARTICLE 19 : NOMBRE, MODALITES DE DESIGNATION ET MANDAT 29

19.1 - Nombre de représentant-es de proximité 29

19.2 - Modalités de désignation des représentant-es de proximité 30

19.3 - Perte du mandat et remplacement 30

ARTICLE 20 : ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANT-ES DE PROXIMITE 31

ARTICLE 21 : CREDITS D’HEURES 31

ARTICLE 22 : REUNIONS 31

TITRE VI – LES MOYENS DEVOLUS AUX INSTANCES ELUES

ARTICLE 23 : MOYENS MATERIELS 32

ARTICLE 24 : PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PENDANT L’EXERCICE DE LEUR MANDAT 34

TITRE VII – L’OBLIGATION DE DISCRETION DES ELUS

TITRE VIII – LES BUDGETS DES COMITÉS SOCIAUX ET ECONOMIQUES

ARTICLE 25 : LA DEVOLUTION DES BIENS DES COMITES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE 36

ARTICLE 26 : LES SUBVENTIONS ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 36

ARTICLE 27 : LA SUBVENTION RESTAURATION 36

ARTICLE 28 : LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 36

TITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 29 : CADRE LEGAL ET CONVENTIONNEL 37

ARTICLE 30 : REVISION DE L’ACCORD 37

ARTICLE 31 : DUREE ET EFFET DE L'ACCORD 37

ARTICLE 32 : PUBLICITE 37

ANNEXE I – PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

TITRE I : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE D’ETABLISSEMENT)

CHAPITRE I : MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

ARTICLE 1 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE RADIO FRANCE

Les 5 CSE d’établissement de Radio France, définis par les parties à l’accord pour les élections professionnelles des représentant-es du personnel à intervenir, sont les suivants :

• CSE « EST»

• CSE « SUD-MEDITERRANEE »

• CSE « NORD-OUEST »

• CSE « CENTRE-SUD-OUEST »

• CSE « PARIS ILE DE FRANCE »

Le détail du périmètre figure en annexe I.

ARTICLE 2 : CALENDRIER

La date des élections sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral, en application des dispositions légales.

ARTICLE 3 : COMPOSITION DES CSE D’ETABLISSEMENT

3.1 - Nombre de représentant-es

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE d’établissement est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Le nombre de membres peut être augmenté par le protocole d’accord pré- électoral.

3.2 - Représentant-es syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un-e représentant-e syndical-e au comité.

Il (elle) assiste aux séances avec voix consultative.

Il (elle) est choisi-e parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

3.3 - Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT

ARTICLE 4 : PRESIDENCE ET BUREAUX DES CSE D’ETABLISSEMENT

4.1 - Présidence des CSE d’établissement

Les CSE d’établissement sont présidés par un-e représentant-e de la direction dûment mandaté-e, identique pour la durée du mandat sauf en cas de départ de l’entreprise, de changement de fonction au sein de l’entreprise ou de tout autre évènement exceptionnel, assisté‑e en tant que de besoin de tout-e responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour dans le but d’apporter une réponse en séance.

4.2 - Bureau des CSE d’établissement

Chaque CSE d’établissement doit désigner un-e secrétaire, un-e secrétaire adjoint-e, et un-e trésorier-ère parmi ses membres titulaires. Cette désignation se fait lors de la première réunion suivant leur élection.

4.3 – Siège des CSE d’établissement

Les sièges des CSE d’établissement sont les suivants :

• Strasbourg pour le CSE « EST »

• Aix-en-Provence pour le CSE « SUD-MEDITERRANEE »

• Rouen pour le CSE « NORD-OUEST »

• Bordeaux pour le CSE « CENTRE-SUD-OUEST »

• Paris pour le CSE « PARIS ILE DE FRANCE »

Les sièges des 4 CSE d’établissements régionaux sont susceptibles d’être modifiés afin de tenir compte des situations géographiques au sein de leur périmètre. 

ARTICLE 5 : LES REUNIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT

5.1 - Nombre et fréquence des réunions

Les CSE d’établissement se réunissent chaque mois, de préférence dans une station différente chaque mois au sein du périmètre du CSE d’établissement régional concerné (hors CSE PIDF).

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du (de la) président-e ou de la majorité des membres du CSE d’établissement concerné.

Au moins 4 réunions des CSE d’établissement portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En outre, les CSE d’établissement sont réunis :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

5.2 - Participant-es aux réunions (membres de droit)

Lorsque les CSE d’établissement se réunissent dans le cadre de leurs attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, sont invités à cette réunion :

• le (la) médecin en santé au travail du service autonome pour le CSE d’établissement « Paris Ile de France » et les médecins des services interentreprises pour les CSE d’établissement régionaux. Les médecins peuvent donner délégation à un-e membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le (la) délégué-e à la prévention des risques et le délégué à la sécurité incendie pour le CSE « Paris Ile de France ».

Sont également invitées à cette réunion :

• les personnalités extérieures (agents de contrôle de l’inspection du travail, agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale), dans le cadre de leur périmètre, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du Code du travail.

5.3 - Intervention d’autres personnes

Le CSE d’établissement concerné peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraitrait qualifiée.

Une telle présence est soumise à un accord préalable du (de la) président-e du CSE d’établissement concerné, après s’être assuré-e des nécessités de service.

Le temps passé dans ces réunions est rémunéré comme temps de travail effectif.

5.4 - Fixation et communication de l’ordre du jour

Il est préalablement indiqué qu’un calendrier trimestriel ou semestriel prévisionnel des réunions ordinaires des CSE d’établissement sera adressé aux membres des CSE ainsi qu’à l’ensemble des directions concernées.

L’ordre du jour des CSE d’établissement est préparé par un-e représentant-e de la direction dûment mandaté-e conjointement avec le (la) secrétaire et signé par le (la) président-e et le (la) secrétaire.

Conformément à l’article L. 2315-29 du Code du travail, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le (la) président-e ou le (la) secrétaire.

La convocation aux réunions accompagnée de l’ordre du jour est transmise par messagerie électronique avec accusé réception par la Direction des Ressources Humaines pour le CSE « Paris Ile de France » et par le (la) président-e de chaque CSE d’établissement pour les 4 CSE d’établissement régionaux, au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion prévue, sauf circonstances exceptionnelles.

La direction s’efforcera de communiquer concomitamment à l’ordre du jour les documents nécessaires pour ladite réunion, y compris au moyen de la base de données économiques et sociales.

Il est précisé que les suppléant-es ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations accompagnées de l’ordre du jour ainsi que les documents qui y sont associés à titre indicatif.

5.5 - Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants

Les suppléant-es n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires. Toutefois, lorsqu’un point prévu à l’ordre du jour d’une réunion des CSE d’établissement est relatif à un sujet relevant de la prérogative d’une commission et est traité au sein de celle-ci, un-e membre de ladite commission désigné-e par elle peut participer à la réunion du CSE pendant l’examen de ce point.

Lorsqu’un-e titulaire ne peut participer à l’une des réunions du comité, il (elle) informe le (la) suppléant-e qui le (la) remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.

Il (elle) en informe également le (la) secrétaire du CSE d’établissement concerné ainsi que la Direction des Ressources Humaines pour le CSE « Paris Ile de France » et le (la) président-e de chaque CSE d’établissement pour les 4 CSE d’établissement régionaux, en indiquant le nom de son (sa) remplaçant-e avant la tenue de la réunion.

Le (la) titulaire absent-e est remplacé-e par le (la) suppléant-e pour toute la durée de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où un-e titulaire absent-e n’aurait pu être remplacé-e par un-e suppléant-e lors d’une réunion des CSE d’établissement, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité sont réputés valides.

5.6 - Remplacement des membres titulaires dans les CSE d’établissement

Il est rappelé que les titulaires et les suppléant-es aux CSE d’établissement étant élu-es séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n’a pas de suppléant-e attitré-e.

Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère obligatoire qu’il n’est pas possible d’adapter par voie conventionnelle.

Conformément à l’article L. 2314-37 du Code du travail : « Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. »

5.7 - Procès-verbal des réunions

Un procès-verbal de la réunion est établi sous la responsabilité du (de la) secrétaire du comité et doit être communiqué dans les délais légaux en vigueur, ou, à défaut, au plus tard dans les 4 semaines suivant ladite réunion, à l’employeur et aux membres du comité.

Les modalités de prise en charge de ce procès-verbal seront définies dans le cadre de l’accord spécifique sur la subvention de fonctionnement visée à l’article 28 du présent accord.

ARTICLE 6 : LES FORMATIONS DES MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENT

Les membres titulaires et les suppléants des CSE d’établissement bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours prise en charge par l’employeur. Elle s’imputera sur les prestations en nature venant en déduction de la subvention de fonctionnement.

Les membres des CSE d’établissement bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité pour une durée de 5 jours prise en charge par l’employeur (article L. 2315-18 du Code du travail).

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.

ARTICLE 7 : CREDITS D’HEURES – TEMPS DE REUNION - MISE A DISPOSITION

7.1 - Crédits d’heures des membres des CSE d’établissement

7.1.1 - Les membres titulaires et les représentant-es syndicaux-ales

Le crédit d’heures des membres titulaires des CSE d’établissement est défini par le protocole d’accord pré-électoral.

Les représentant-es syndicaux-ales au CSE « Paris Ile de France » bénéficient de 16 heures de délégation par mois.

Ne sont pas déduits du crédit d'heures, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE d’établissement :

• aux réunions du comité concerné et des commissions,

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Les modalités d’utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure à un mois et les conditions dans lesquelles les membres titulaires du CSE peuvent répartir entre eux et avec les suppléant-es du CSE le crédit d’heures dont ils disposent, sont régies conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Un système de bon de délégation sera institué afin de procéder au suivi des heures, notamment en cas de transfert de crédits d’heures d’un-e titulaire à un-e suppléant-e.

7.1.2 - Le (la) Secrétaire

Chaque secrétaire de CSE bénéficie d’un crédit supplémentaire de 7 heures par mois.

A titre exceptionnel, en cas d’absence d’au moins 1 mois du (de la) secrétaire titulaire, le (la) secrétaire qui le remplace bénéficie de ce crédit.

7.2 - Les temps de réunion et de déplacement

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentant-es de la délégation du personnel des CSE d’établissement.

De même, le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel des CSE.

Il est décompté 4 heures de temps de travail effectif maximum et rémunéré comme tel, pour le temps de préparation à chaque réunion ordinaire des CSE d’établissement. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel des CSE.

7.3 - Mise à disposition

Le point sur le personnel mis à disposition sera traité dans le cadre de l’accord sur la subvention de fonctionnement.

CHAPITRE III : LES ATTRIBUTIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT

Conformément à l’article L. 2312-8 du Code du travail, les CSE d’établissement ont pour mission d'assurer une expression collective des salarié-es permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'établissement.

Au moins 4 réunions des CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Dans ce cadre, lorsqu’un CSE d’établissement est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés, il peut demander, lors de la réunion au cours de laquelle il est informé, l’éclairage de la CSSCT concernée en vue de la consultation sur le projet.

Lorsqu’un sujet fait l’objet d’une délégation des CSE d’établissement aux CSSCT d’établissement, ce sujet n’a pas vocation à être traité à nouveau en séance plénière du CSE d’établissement concerné.

En cas de consultation d’un CSE d’établissement sur un tel sujet, celui-ci émet un avis et exprime ses résolutions sur la base des recommandations de la CSSCT concernée, dans le cadre des délais légaux de consultation préfix.

TITRE II : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE CENTRAL)

CHAPITRE I : ATTRIBUTIONS DU CSE CENTRAL

Conformément à l’article L2316-1 alinéa 1 du Code du travail, le comité social et économique central (CSE Central) exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Il est plus particulièrement compétent sur les questions portant sur la stratégie de l’entreprise et tous les projets économiques et financiers importants concernant l’entreprise.

Le CSE Central peut s’appuyer sur les commissions constituées en son sein pour certaines de ses attributions.

Le CSE Central est par ailleurs consulté annuellement sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la situation économique et financière de l’entreprise ;

• la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise.

CHAPITRE II : COMPOSITION ET MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL

ARTICLE 8 : COMPOSITION DU CSE CENTRAL

8.1 - Nombre de membres

Sauf autres dispositions prévues dans un accord spécifique signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE Central, comprend 25 membres titulaires désignés parmi les membres titulaires des CSE d’établissement et 25 membres suppléants désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement.

La répartition des membres élus titulaires et suppléants entre CSE d’établissement s’effectue dans le cadre d’un accord sur la mise en place du CSE Central respectant la condition de double majorité conformément aux dispositions légales en vigueur. .

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles.

8.2 - Représentant-es syndicaux-ales

Par ailleurs, conformément à l’article L. 2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un-e représentant-e au CSE Central choisi-e soit parmi les représentant-es de cette organisation aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

Le (la) représentant-e syndical-e au CSE Central assiste aux séances du CSE Central avec voix consultative.

8.3 - Représentant-es du CSE central au CA

Le CSE central désigne parmi les élus titulaires, 4 représentants au conseil d’administration dont le (la) secrétaire du CSE Central, étant entendu qu’il (elle) est représentant-e de droit. Les 3 autres représentants sont élus au cours de la première séance du CSE, à bulletin secret et à la majorité des membres présents.

8.4 - Durée des mandats

Le mandat des membres du CSE Central est de la même durée que celle du mandat des membres des CSE d’établissement.

En cas de cessation anticipée des mandats, les CSE d’établissement procéderont aux désignations qui s’imposent dans le respect des dispositions décrites ci-dessus.

Les mandats des membres du CSE Central prennent effet à compter de leur désignation par les membres des CSE d’établissements et expirent à la date de fin des mandats de ceux-ci.

ARTICLE 9 : MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL

Les règles concernant le déroulement du scrutin sont précisées dans le cadre d’un accord sur la mise en place du CSE Central respectant la condition de double majorité conformément aux dispositions légales en vigueur..

Les membres du CSE Central sont nécessairement désignés parmi les élus des CSE d’établissement selon les principes suivants :

• les membres titulaires des CSE d’établissement peuvent être désignés titulaires ou suppléants au CSE Central ;

• les membres suppléants des CSE d’établissement ne peuvent être désignés que suppléants au CSE central.

CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL

ARTICLE 10 : PRESIDENCE ET BUREAU DU CSE CENTRAL

10.1 - Présidence du CSE Central

Le CSE Central est présidé par le (la) Président-e Directeur-trice Général-e, assisté-e en tant que de besoin de tout-e responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

10.2 - Bureau du CSE Central

Le CSE Central désigne un-e secrétaire, un-e secrétaire adjoint-e et un-e trésorier.

Le (la) secrétaire, le (la) secrétaire adjoint-e et le (la) trésorier-ère sont obligatoirement désignés parmi les membres titulaires du CSE Central.

Le (la) secrétaire adjoint-e est en outre en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il (elle) est à ce titre membre de droit de la Commission santé, sécurité et conditions de travail Centrale.

ARTICLE 11 : REUNIONS DU CSE CENTRAL

11.1 - Nombre et fréquence des réunions de l’instance

Le CSE Central tiendra trois réunions ordinaires annuelles :

• l’une au premier trimestre de l’année ;

• l’autre entre les mois d’avril et de juillet ;

• la troisième entre septembre et décembre.

Une 4^ème réunion ordinaire peut s’ajouter à ces trois réunions par l’employeur lorsqu’elle se justifie par des impératifs économiques ou sociaux au niveau de l’ensemble de l’entreprise.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande soit de la majorité des membres du CSE central, soit de l’employeur.

11.2 - Fixation et communication de l’ordre du jour

Il est préalablement indiqué qu’un calendrier annuel prévisionnel des réunions ordinaires du CSE Central sera adressé aux membres du CSE Central ainsi qu’à l’ensemble des directions concernées.

L’ordre du jour du CSE Central est préparé par un-e représentant-e de la direction dûment mandaté-e conjointement avec le secrétaire et signé par le (la) président-e et le (la) secrétaire.

Conformément à l’article L. 2315-29 du Code du travail, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le (la) président-e ou le (la) secrétaire.

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail avec accusé réception aux membres du CSE Central par la Direction des Ressources Humaines, 8 jours calendaires au moins avant la séance.

La direction s’efforcera de communiquer concomitamment à l’ordre du jour les documents nécessaires pour ladite réunion, y compris au moyen de la base de données économiques et sociales.

11.3 - Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les suppléant-es n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des titulaires.

Afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et reçoivent les convocations ainsi que les documents qui y sont associés à titre indicatif.

Lorsqu’un-e titulaire ne peut participer à l’une des réunions du comité, il informe le (la) suppléant-e qui le (la) remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.

Il en informe également le secrétaire du CSE Central ainsi que la Direction des Ressources Humaines en indiquant le nom de son (sa) remplaçant-e avant la tenue de la réunion.

Le (la) titulaire absent-e est remplacé-e par le (la) suppléant-e pour toute la durée de la réunion.

Il est précisé que, dans le cas où un-e titulaire absent-e n’aurait pu être remplacé-e par un-e suppléant-e lors d’une réunion du CSE Central, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.

11.4 - Réunions préparatoires

Compte tenu du temps nécessaire à la préparation des réunions du CSE Central, une réunion préparatoire est prévue avant chaque CSE Central ordinaire (la veille après-midi ou le matin de la réunion).

Le temps passé à cette séance de travail est considéré comme du temps de travail effectif.

11.5 - Procès-verbal des réunions

Un procès-verbal de la réunion est établi sous la responsabilité du (de la) secrétaire du comité et-doit être communiqué dans les délais légaux en vigueur, ou, à défaut, au plus tard dans les 4 semaines suivant ladite réunion, à l’employeur et aux membres du comité.

Les modalités de prise en charge de ce procès-verbal seront définies dans le cadre de l’accord spécifique sur la subvention de fonctionnement visé à l’article 28 du présent accord.

ARTICLE 12 : MISE A DISPOSITION - TEMPS DE REUNIONS

12.1 - Mise à disposition

Le point sur le personnel mis à disposition sera traité dans le cadre de l’accord sur la subvention de fonctionnement.

12.2 - Temps de réunion

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentant-es de la délégation du personnel des CSE d’établissement.

De même, le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel des CSE.

Il est décompté 4 heures de temps de travail effectif maximum et rémunéré comme tel, pour le temps de préparation à chaque réunion ordinaire du CSE Central. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel des CSE.

TITRE III : LES COMMISSIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL

ARTICLE 13 : LES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DES CSE D’ETABLISSEMENT

13.1 - Mise en place

Les parties conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) auprès de chaque CSE d’établissement.

Chaque CSSCT comprend, le nombre de représentant-es du personnel suivant, incluant le (la) secrétaire et au moins un-e représentant-e du collège « Cadres » :

• Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE « Est» : 6 membres

• Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE « Sud-Méditerranée» : 6 membres 

• Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE «  Nord-Ouest » : 6 membres 

• Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE « Centre-Sud-Ouest » : 6 membres 

• Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE « Paris Ile de France »: 15 membres

13.2 - Mode de désignation 

Chaque CSSCT d’établissement est créée au sein de chaque CSE d’établissement.

Les membres de chaque CSSCT sont désignés par chaque CSE d’établissement parmi leurs membres à la majorité des membres présents.

Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du comité.

13.3 - Présidence des CSSCT d’établissement

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, chaque commission est présidée par l’employeur ou par un-e représentant-e dûment mandaté-e, assisté-e en tant que de besoin de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

13.4 - Secrétaires des CSSCT d’établissement

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, lors de sa première réunion à la majorité des membres présents le (la) secrétaire de la CSSCT.

13.5 - Attributions des CSSCT d’établissement

Les CSSCT se voient confier toutes les attributions des CSE d’établissement relatives à la santé, la sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (article L. 2315-38 du Code du travail).

De manière générale et afin de remplir ces attributions, les membres des CSSCT concernés peuvent notamment :

• réaliser des visites ;

• mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave résultant de l’application des articles L 2312-59 et L. 2312-60 du Code du travail ;

• exercer le droit d’alerte et réaliser les enquêtes en matière d’atteinte aux droits des personnes.

De même, il est précisé que, les membres des CSSCT peuvent remplir les missions prévues aux articles L. 2312-9 et L. 2312-13 du Code du travail.

De manière générale, les CSSCT sont chargées de préparer les délibérations de chaque CSE d’établissement pour les domaines relevant de leur compétence. A ce titre, il est rappelé que les membres des CSSCT n’ont pas voix délibérative.

Lorsque le CSE d’établissement sera consulté dans les matières relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, notamment en cas de projet « important » (article L. 2312-8 du Code du travail) d’aménagement des espaces de travail, la CSSCT concernée aura pour mission d’instruire le dossier sous l’angle santé, sécurité et conditions de travail.

Le (la) secrétaire de la CSSCT du CSEd’établissement concerné, ou à défaut un-e rapporteur-euse de séance désigné-e par les membres de la CSSCT, communique aux membres du CSE les observations et recommandations de la CSSCT, au plus tard 2 jours calendaires avant la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Par ailleurs, il est convenu que, les membres de la commission sont destinataires, notamment :

• des rapports annuels d’activité des médecins du travail ;

• du document unique d’évaluation des risques ;

• du rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions du travail » ;

• du programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

13.6 - Fonctionnement

13.6.1 - Nombre de réunions

Le nombre de réunions ordinaires de cette commission est fixé à 10 par an pour la CSSCT du CSE d’établissement « Paris Ile de France » et 4 pour les CSSCT des CSE d’établissement régionaux.

Elles se tiennent, préalablement aux réunions des CSE d’établissements concernés, respectivement :

• selon une périodicité mensuelle à l’exception de deux mois dans l’année civile pour la CSSCT du CSE d’établissement « Paris Ile de France » ;

• au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE d’établissement sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail pour les CSSCT des CSE d’établissement régionaux.

En début d'année, un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est arrêté.

En cas de consultation des CSE d’établissement sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues l’article L. 2315-27, 2^ème alinéa du Code du travail cité ci-dessus.

Les CSSCT se réunissent à l’initiative de la direction ou de celle de la majorité de ses membres.

13.6.2 - Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par un-e représentant-e de l’employeur dûment mandaté-e et le (la) secrétaire de la CSSCT.

La direction s’efforcera de communiquer concomitamment à l’ordre du jour les documents nécessaires pour ladite réunion, y compris au moyen de la base de données économiques et sociales.

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par messagerie électronique avec accusé réception par la Direction des Ressources Humaines pour la CSSCT du CSE « Paris Ile de France » et par le (la) président-e desCSSCT des 4 CSE d’établissement régionaux au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion prévue, sauf circonstances exceptionnelles.

13.6.3 - Participant-es à la réunion (membres de droit)

En plus des membres des CSSCT, sont invités à cette réunion :

• le (la) médecin en santé au travail du service autonome pour la CSSCT du CSE d’établissement « Paris Ile de France » et du service interentreprises pour les CSSCT des CSE d’établissement régionaux qui peut donner délégation à un-e membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le (la) délégué-e à la prévention des risques et le (la) délégué-e à la sécurité incendie pour la CSSCT du CSE « Paris Ile de France ».

Sont également invitées à cette réunion :

• les personnalités extérieures (agents de contrôle de l’inspection du travail, agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale), dans le cadre de leur périmètre, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail.

13.6.4 - Procès-verbal des réunions

Un procès-verbal de la réunion est établi sous la responsabilité du (de la) secrétaire de la CSSCT concernée et doit être communiqué au plus tard dans les 4 semaines suivant ladite réunion, à l’employeur et aux membres de la commission.

Les modalités de prise en charge de ce procès-verbal seront définies dans le cadre de l’accord spécifique sur la subvention de fonctionnement visé à l’article 28 du présent accord.

13.6.5 - Crédits d’heures

Les membres des CSSCT bénéficient pour l’exercice de leurs missions d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois.

Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre ni mutualisées avec un autre représentant du personnel.

Il est rappelé, compte tenu des missions confiées à la CSSCT, que n’est pas déduit du crédit d'heures, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE d’établissement :

• aux réunions des comités et des commissions,

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

13.6.6 - Temps de réunion et de trajet

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentant-es de la délégation du personnel des CSE d’établissement et des CSSCT concernées.

De même, le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel des CSE et des CSSCT concernées.

ARTICLE 14 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCT CENTRALE) 

14.1 - Composition

Selon la législation en vigueur, une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE Central.

Elle comprend 5 membres représentants du personnel dont le (la) secrétaire adjoint-e du CSE Central et un-e membre représentant du collège « cadre », désignés par les membres titulaires du CSE Central à la majorité des membres présents, pour une durée identique à celle du mandat des membres du CSE Central.

En sus des membres précités, sont également membres « de droit » les secrétaires des CSSCT de tous les CSE d’établissement.

14.2 - Présidence

Elle est présidée par un-e représentant-e de la direction dûment mandaté-e, assisté-e de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

14.3 - Secrétaire

Le (la) secrétaire de la CSSCT centrale est le (la) secrétaire adjoint du CSE central.

14.4 - Réunions

La CSSCT Centrale se réunit 3 fois par an, préalablement aux 3 réunions ordinaires du CSE central.

14.5 - Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par un-e représentant-e de l’employeur dûment mandaté-e et le (la) secrétaire de la CSSCT Centrale, par ailleurs, secrétaire adjoint-e du CSE Central.

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par messagerie électronique avec accusé réception par la Direction des Ressources Humaines aux membres de la CSSCT Centrale, au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion prévue, sauf circonstances exceptionnelles.

La direction s’efforcera de communiquer concomitamment à l’ordre du jour les documents nécessaires pour ladite réunion, y compris aux moyens de la base de données économiques et sociales.

14.6 - Participant-es à la réunion (membres de droit)

En plus des membres de la CSSCT Centrale, sont invités à cette réunion :

• le (la) médecin en santé au travail situé à Paris qui peut donner délégation à un-e membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le (la) délégué-e à la prévention des risques et le (la) délégué-e à la sécurité incendie situé-es à Paris.

Sont également invitées à cette réunion :

• les personnalités extérieures (agents de contrôle de l’inspection du travail, agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale), dans le cadre de leur périmètre, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du Code du travail.

14.7 - Attributions

La CSSCT Centrale se voit confier toutes les attributions du CSE Central relatives à la santé, la sécurité et conditions de travail au niveau de l’ensemble de l’entreprise, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (article L. 2315-38 du Code du travail).

La CSSCT Centrale est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE Central pour les domaines relevant de sa compétence.

La CSSCT Centrale exerce ses attributions sur les domaines de la santé, la sécurité et les conditions de travail de l’ensemble de l’entreprise.

A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail, les plans d’actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise seront présentés au cours des réunions de la CSSCT Centrale.

Lorsque le CSE Central est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail de l’ensemble des salarié-es, le CSE Central peut demander, lors de la réunion au cours de laquelle il est informé, l’éclairage de la CSSCT Centrale en vue de la consultation sur le projet.

Le (la) secrétaire adjoint-e au CSE Central également secrétaire de la CSSCT Centrale ou, à défaut, un-e rapporteur-euse de séance désigné-e par les membres de la CSSCT communique, le cas échéant aux membres du CSE Central, les observations de la CSSCT, au plus tard 2 jours calendaires avant la réunion du CSE Central portant sur cette consultation.

14.8 - Procès-verbal des réunions

Un procès-verbal est établi sous la responsabilité du (de la) secrétaire de la CSSCT centrale et doit être communiqué au plus tard dans les 4 semaines suivant ladite réunion à l’employeur et aux membres de la CSSCT centrale.

Les modalités de prise en charge de ce procès-verbal seront définies dans le cadre de l’accord spécifique sur la subvention de fonctionnement visé à l’article 28 du présent accord.

14.9 - Temps de réunion et de trajet

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentant-es de la délégation du personnel des CSE d’établissement et des membres des CSSCT.

De même, le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel des CSE et des membres des CSSCT.

ARTICLE 15 : LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES

15.1 - Au niveau du CSE Central

15.1.1 - La commission économique

La commission économique est chargée notamment :

• d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE Central ;

• de préparer les délibérations du CSE Central relatives aux consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise et à la situation économique et financière de l’entreprise.

Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée de 5 membres, dont au moins un-e représentant-e des cadres, désignés par le CSE Central parmi ses membres.

Parmi les 5 membres, le (la) secrétaire du CSE Central est automatiquement membre de droit et secrétaire de la commission économique.

Il (elle) est chargé-e de rapporter les observations de la commission au CSE Central sur les sujets qui ont été traités au sein de celle-ci.

Elle est présidée par un-e représentant-e de la direction assisté-e de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit 2 fois par an, préalablement à 2 des 3 réunions ordinaires du CSE Central.

15.1.2 - La commission formation professionnelle

La commission de la formation professionnelle est chargée de

• préparer les délibérations du CSE Central en matière de formation ;

• étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée de 15 membres.

Elle est présidée par un-e de ses membres. Participe à cette commission, le (la) délégué-e à l’université d’entreprise et à la formation professionnelle assisté-e de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit 2 fois par an, préalablement à 2 des 3 réunions ordinaires du CSE Central.

15.1.3 - La commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE Central prévue au 3° de l’article L. 2312-17 du Code du travail et d’assister le comité dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée de 15 membres.

Elle est présidée par un-e de ses membres. Un-e représentant-e de la direction assisté-e de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission participe à cette commission.

Elle se réunit 1 fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du CSE Central se déroulant entre avril et juillet.

15.1.4 - La commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’aide à l’accession à la propriété et à la location.

Elle est composée de 7 membres.

Elle est présidée par un-e de ses membres. Participe à cette commission, le (la) chargé-e des affaires sociales assisté-e de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit préalablement à la réunion ordinaire lors de laquelle le bilan logement est présenté dans le cadre de la consultation sur la politique sociale et, le cas échéant, à chaque attribution d’un logement appartenant au parc immobilier de Radio France.

15.1.5 - La commission « cas individuels d’inaptitude »

Une commission tripartite est constituée afin d’étudier les hypothèses de reclassement envisagées à la suite d’avis d’inaptitude de salariés à l’exercice de leur emploi.

Elle est composée de 5 membres de la DRH, de 5 membres (Titulaires + suppléants) représentant le personnel désignés par le CSE central et du médecin du travail de Radio France à Paris.

15.2 - Au niveau du CSE « Paris Ile de France » : la commission des marchés

La commission des marchés propose au CSE « Paris Ile de France » des critères à retenir pour le choix des fournisseurs et des prestataires ainsi que des procédures d'achat et de fourniture de services ou de travaux pour les marchés dépassant certains seuils fixés par les dispositions réglementaires en vigueur en termes de taille et de ressources.
La commission des marchés choisit les fournisseurs et prestataires du CSE.

Elle établit un rapport d'activité annuel.

Elle est composée de 6 membres choisis parmi les membres du CSE « Paris Ile de France » et est présidée par le (la) secrétaire du CSE « Paris Ile de France ».

Elle se réunit deux fois par an.

15.3 - Mode de désignation

Les membres des commissions sont désignés par le CSE concerné, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée identique à celle du mandat des membres du CSE concerné.

ARTICLE 16 : LES COMMISSIONS FACULTATIVES

16.1 - Au niveau du CSE Central : la commission France Bleu

La commission France Bleu a pour mission d’examiner selon un ordre jour préalablement défini entre le (la) secrétaire et le (la) président-e de ladite commission, les informations relatives au réseau France Bleu.

Elle permet d’apporter son éclairage sur des sujets soumis à la consultation du CSE Central.

Elle est composée de 14 membres :

• 9 membres désignés parmi les membres du CSE Central ;

• les 4 secrétaires des CSE d’établissement régionaux ;

• le (la) secrétaire du CSE PIDF s’il (elle) est un-e représentant-e de France Bleu ou à défaut, un-e membre du CSE PIDF désigné-e par lui représentant France Bleu au sein de cette commission

Elle est présidée par le directeur de France Bleu, accompagné du secrétaire général de Bleu, des 2 directeurs territoriaux ainsi que des délégués RH et gestion concernés par les points à l’ordre du jour.

Le (la) secrétaire du CSE Central est secrétaire de cette commission s’il (elle) est issu-e d’un CSE d’établissement régional, à défaut il (elle) est obligatoirement choisi parmi les 4 secrétaires des CSE d’établissements régionaux.

Les modalités de prise en charge de la synthèse des débats seront définies dans le cadre de l’accord spécifique sur la subvention de fonctionnement visé à l’article 28 du présent accord.

Elle se réunit 3 fois par an.

16.2 - Au niveau du CSE « Paris Ile de France »

16.2.1 - La commission activités sociales et culturelles

La commission « activités sociales et culturelles » examine les questions d’ordre social culturel et relatif aux loisirs.

Le CSE peut déléguer à cette commission un pouvoir de décision en matière d’activités sociales et culturelles.

Elle est composée de 20 membres n’appartenant pas obligatoirement aux membres du CSE « Paris Ile de France ».

Elle est présidée par un-e de ses membres.

Elle se réunit  6 fois par an.

16.2.2 - La commission restauration

La commission « restauration » examine les questions relatives aux budgets de la restauration, à l’entretien du matériel, aux demandes et à la satisfaction des usagers ainsi qu’à la qualité de la restauration.

Elle est composée de 8 membres et présidée par un-e de ses membres.

Elle se réunit 6 fois par an.

16.2.3 - La commission prêt et entraide

La commission « prêt et entraide » intervient en cas de difficultés de salarié-es au niveau financier et peut intervenir après examen des dossiers par les assistant-es sociaux-ales mis à disposition auprès de Radio France.

Elle est composée de 4 membres dont le (la) secrétaire du CSE « Paris Ile de France ».

Elle est présidée par le (la) secrétaire du CSE « Paris Ile de France ».

Elle se réunit 4 fois par an.

16.2.4 - La commission « contrôle de gestion »

La commission « contrôle de gestion » examine les comptes du CSE « Paris Ile de France ».

Elle est composée de 6 membres.

Elle est présidée par le secrétaire du CSE « Paris Ile de France »

Elle se réunit 1 fois par an.

16.3 - Au niveau de chaque CSE d’établissement régional : une commission activités sociales et culturelles

La commission « activités sociales et culturelles » examine les questions d’ordre social culturel et relatif aux loisirs dans le périmètre de l’établissement auquel elle est rattachée.

Le CSE peut déléguer à cette commission un pouvoir de décision en matière d’activités sociales et culturelles.

Elle est composée de 4 membres n’appartenant pas obligatoirement aux membres des CSE d’établissements concernés.

Elle est présidée par un-e de ses membres.

Elle se réunit  2 fois par an.

16.4 - Mode de désignation

Les membres des commissions facultatives sont désignés par le CSE concerné, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée identique à celle du mandat des membres du CSE concerné.

En cas d’égalité des voix, lors de la désignation, le (la) candidat-e en départage le (la) plus âgé-e est désigné-e.

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS GENERALES SUR LES COMMISSIONS DES CSE

Il ne sera pas créé d’autres commissions des CSE autres que celles prévues au présent titre, à l’exception de commissions ad hoc temporaires sur un sujet spécifique avec l’accord préalable de l’employeur.

TITRE IV – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

La base de données économiques et sociales est établie au niveau de l’entreprise, elle est accessible aux membres élus des CSE, des délégués syndicaux et représentants syndicaux.

Les droits d’accès à la BDES sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à des tiers.

Elle est accessible, avec un accès réservé, sur un des serveurs de Radio France.

Les informations sont classées et regroupées par grandes thématiques d’après les thèmes définis à l’article R 2312-8 du Code du travail.

Elle comporte également les dossiers de consultation des CSE, le bilan social, le bilan égalité professionnelle, les documents ayant été transmis et destinés au bon déroulement des séances du CSE.

Les personnes ayant un accès à la base de données sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

TITRE V : REPRESENTANT-ES DE PROXIMITE

Afin de garantir une représentation de proximité, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail.

ARTICLE 18 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE

Des représentants de proximité sont mis en place au sein de chacune des radios locales et au niveau de l’établissement « Paris Ile de France ».

ARTICLE 19 : NOMBRE, MODALITES DE DESIGNATION ET MANDAT

19.1 - Nombre de représentant-es de proximité

Dans chaque Radio Locale en régions et les sites qui leurs sont rattachés sont mis en place 2 représentants de proximité, soit 86 représentants de proximité.

Au niveau du périmètre de l’établissement « Paris Ile de France », il est prévu 15 représentants de proximité.

1	France Bleu Alsace	2
2	France Bleu Armorique	2
3	France Bleu Auxerre	2
4	France Bleu Azur	2
5	France Bleu Béarn (Pau)	2
6	France Bleu Belfort	2
7	France Bleu Berry	2
8	France Bleu Besançon	2
9	France Bleu Bourgogne	2
10	France Bleu Breiz Izel	2
11	France Bleu Champagne	2
12	France Bleu Cotentin	2
13	France Bleu Creuse	2
14	France Bleu Drôme Ardèche	2
15	France Bleu Gard Lozère	2
16	France Bleu Gascogne	2
17	France Bleu Gironde	2
18	France Bleu Hérault	2
19	France Bleu Isère	2
20	France Bleu La Rochelle	2
21	France Bleu Limousin	2
22	France Bleu Loire océan	2
23	France Bleu Lorraine nord	2
24	France Bleu Mayenne	2
25	France Bleu Maine	2
26	France Bleu Nord	2
27	France Bleu Normandie Caen	2
28	France Bleu Normandie Rouen	2
29	France Bleu Orléans	2
30	France Bleu Pays basque	2
31	France Bleu Pays d’auvergne	2
32	France Bleu Pays de Savoie	2
33	France Bleu Périgord	2
34	France Bleu Picardie	2
35	France Bleu Poitou	2
36	France Bleu Provence	2
37	France Bleu radio corse Fréquenza Mora	2
38	France Bleu Roussillon	2
39	France Bleu Saint Etienne Loire	2
40	France Bleu Sud Lorraine	2
41	France Bleu Toulouse	2
42	France Bleu Touraine	2
43	France Bleu Vaucluse	2
44	Paris Ile de France	15
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19.2 - Modalités de désignation des représentant-es de proximité

Les mandats de représentant-es de proximité seront répartis entre les organisations syndicales ayant participé aux élections des CSE d’établissement concernés. Cette répartition se fera en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque organisation syndicale au sein de chaque CSE d’établissement, en appliquant la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral régissant les élections professionnelles.

Dans chaque Radio Locale en régions et les sites qui leurs sont rattachés, la répartition des deux sièges de représentant-es de proximité s’effectue de la manière suivante :

• 1 siège obligatoirement choisi parmi les membres appartenant à la catégorie ouvriers - employés - maitrise - techniciens ;

• 1 siège obligatoirement choisi parmi les membres appartenant à la catégorie cadres et journalistes.

En fonction de la répartition ainsi obtenue entre les organisations syndicales, celles-ci communiqueront au (à la) président-e du CSE, les candidat-es aux mandats de représentant-es de proximité, lors de la première réunion ordinaire suivant leur élection.

Le (la) représentant-e de proximité n’est pas obligatoirement membre d’un CSE d’établissement.

Le (la) représentant-e de proximité doit remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.

Sauf en cas de perte de mandat, le (la) représentant-e de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE d’établissement concerné.

19.3 - Perte du mandat et remplacement

Lorsqu'un-e représentant-e titulaire cesse ses fonctions par suite de démission, rupture du contrat de travail, mutation ou mobilité en dehors de l’établissement, le CSE procédera à la désignation d’un-e nouveau-elle représentant-e de proximité, au bénéfice de l’organisation syndicale concernée, selon les modalités ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE d’établissement.

Le mandat de représentant-e de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE d’établissement l’ayant désigné.

ARTICLE 20 : ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANT-ES DE PROXIMITE

Les représentant-es de proximité ont pour mission la présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Les représentant-es de proximité jouent un rôle de relai privilégié des collaborateur-trices pour toute réclamation individuelle en matière d’application de la réglementation du travail.

En accord avec la direction, une réunion regroupant l’ensemble des représentant-es de proximité et des membres de CSE relevant du même périmètre pourra être organisée une fois par an sur demande justifiée et selon un ordre du jour succinct établi conjointement avec le (la) président-e du CSE d’établissement concerné.

ARTICLE 21 : CREDITS D’HEURES

Les représentant-es de proximité bénéficient pour l’exercice de leurs missions d’un crédit d’heures de délégation de 7 heures par mois.

Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre ni mutualisées avec un-e autre représentant-e du personnel.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des représentant-es de la délégation du personnel des représentant-es de proximité.

ARTICLE 22 : REUNIONS

Les représentant-es de proximité sont reçu-es collectivement par l’employeur ou son (sa) représentant-e :

• En régions, par les directeur-trices de stations.

• A Paris, par un-e représentant-e de la Direction.

Les réunions se tiennent une fois par mois.

Les réclamations individuelles et collectives visées par l’article L. 2312-8 du Code du travail sont envoyées au minimum 8 jours calendaires avant la date de la réunion et seront traitées par la direction lors des réunions.

Les réponses écrites de la Direction aux réclamations individuelles et collectives seront transmises aux représentant-es de proximité dans un délai de 8 jours calendaires suivants la réunion.

TITRE VI – LES MOYENS DEVOLUS AUX INSTANCES ELUES

ARTICLE 23 : MOYENS MATERIELS

• Bureautique

Sont attribués :

• Pour chacun des Comité Sociaux et Economiques d’établissement :

  • 1 micro-ordinateur fixe pour le secrétariat administratif dudit comité ;

  • 1 micro-ordinateur portable pour le (la) secrétaire du CSE régional. L’affectation de ces matériels sera effectuée sous la responsabilité du (de la) secrétaire du CSE régional ;

  • Afin de tenir compte du nombre de personnes rattachées au périmètre du CSE PIDF, il est convenu que celui-ci disposera, outre du micro-ordinateur prévu ci-dessus, d’un autre micro-ordinateur fixe ainsi que d’un micro-ordinateur portable. L’affectation de ces matériels sera effectuée sous la responsabilité du (de la) secrétaire du CSE PIDF.

• Pour le Comité Social et Economique Central :

  • 2 micro-ordinateurs fixes ainsi qu’un micro-ordinateur portable. L’affectation de ces matériels sera effectuée sous la responsabilité du (de la) secrétaire du CSE Central.

• Pour les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail des CSE d’établissement et à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE Central :

  • 1 micro-ordinateur portable. L’affectation de ces matériels sera effectuée sous la responsabilité du (de la) secrétaire de chacune des CSSCT concernée.

Pour des raisons de sécurité du réseau, il ne pourra pas être autorisé l’utilisation d’autre matériel que celui mis exclusivement à disposition par Radio France.

Le matériel attribué par Radio France en application du présent accord est sous l’entière responsabilité des instances représentatives du personnel. Toute disparition du matériel ou détérioration fera l’objet d’un remplacement à l’identique à la charge des instances représentatives du personnel sauf lorsque la responsabilité de l’instance en cause n’est pas engagée (exemple : cas de vol ayant donné lieu à dépôt de plainte auprès des autorités compétentes). L’entretien courant, la maintenance du matériel fourni seront assurés par Radio France. En cas de remplacement ou de remise en l’état, celui-ci se fera dans le cadre de la configuration initiale ; le remplacement du matériel fera alors l’objet d’une restitution de l’ancien.

Les instances représentatives du personnel ont la possibilité de demander de rajouter des périphériques (hors périphériques de connexion), à leur charge exclusive à la condition que ces matériels soient connus, autorisés et installés exclusivement par Radio France.

• Copieurs

Le CSE PIDF et le CSE Central implantés au siège de l’entreprise sont dotés d’un copieur individuel doté d’un scanner et faisant office également d’imprimante et ont accès à un copieur « haut débit » en libre-service à proximité de leurs locaux.

En région, les 4 CSE d’établissement bénéficient de l’accès aux copieurs de chaque station locale.

• Lignes Téléphoniques

Sont attribués :

• Pour le Comité Social et Economique « Paris Ile de France » (CSE PIDF) :

• 1 ligne téléphonique  mise à disposition par Radio France pour le secrétariat administratif du CSE PIDF ainsi qu’1 ligne téléphonique mise à disposition du (de la) secrétaire élu du CSE PIDF.

• 1 téléphone portable pour le (la) secrétaire du CSE PIDF.

• Pour la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE « Paris Ile de France » :

• 1 téléphone portable pour le/la secrétaire de la CSSCT du CSE PIDF.

• Pour le Comité Social et Economique Central :

• 1 ligne téléphonique  mise à disposition par Radio France pour le secrétariat administratif du CSE Central ainsi qu’1 ligne téléphonique mise à disposition du (de la) secrétaire élu du CSE Central.

• 1 téléphone portable pour le/la secrétaire du CSE Central.

• Pour les Comités Sociaux et Economique en région :

• 1 ligne téléphonique mise à disposition par Radio France pour le secrétariat administratif du CSE régional concerné.

• 1 téléphone portable pour le (la) secrétaire élu-e du CSE régional concerné.

• Pour les commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail des CSE régionaux

• 1 téléphone portable pour chaque secrétaire de CSSCT de CSE régional.

• Locaux

Le CSE Central, le CSE PIDF et la CSSCT du CSE PIDF bénéficient chacun d’un local.

En dehors de l’établissement de Paris, les CSE régionaux disposent d’un local au sein du périmètre du CSE régional concerné, aménagé et équipé de moyens leur permettant de fonctionner; la Direction de l’Etablissement appliquera cette règle lors de la rénovation de locaux existants ou de la mise à disposition de nouveaux locaux.

Parallèlement, les bureaux spécifiques actuellement occupés par les secrétaires administratives des instances en régions sont conservés tant qu’elles demeurent en activité sur ce poste.

Il est rappelé qu’afin de respecter la confidentialité liées à l’exercice des mandats des représentants du personnel, l’employeur ne peut pas pénétrer dans un local syndical sans autorisation et à l'insu de la section syndicale sans y avoir été invité.

• Accès au réseau

Les dispositions relatives à l’accès au réseau sont prévues dans le cadre des dispositifs relatifs au « droit syndical » en vigueur à Radio France. En effet, les mêmes dispositions sont applicables en la matière aux instances élues et aux organisations syndicales.

ARTICLE 24 : PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PENDANT L’EXERCICE DE LEUR MANDAT

Les dispositions relatives au parcours professionnel des représentants du personnel sont prévues dans le cadre des dispositifs relatifs au « droit syndical » en vigueur à Radio France. En effet, les mêmes dispositions sont applicables en la matière aux instances élues et aux organisations syndicales.

TITRE VII – L’OBLIGATION DE DISCRETION DES ELUS

Conformément à l’article L. 2315-3 du Code du travail, il est rappelé que « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. »

TITRE VIII – LES BUDGETS DES COMITÉS SOCIAUX ET ECONOMIQUES

ARTICLE 25 : LA DEVOLUTION DES BIENS DES COMITES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d’établissement sera dévolu aux nouveaux CSE d’établissement conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 modifiée par l’ordonnance rectificative du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d’établissements, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination des futurs CSE.

Lors de leur première réunion, les CSE décideront à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectation différentes.

Des dispositions similaires s’appliqueront pour le Comité Central d’Entreprise à destination du CSE Central.

ARTICLE 26 : LES SUBVENTIONS ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à :

• 0,35% de la masse salariale brute de l’établissement correspondant au CSE « Paris Ile de France » ;

• 0,8% de la masse salariale brute de chacun des CSE régionaux.

La masse salariale brute retenue étant celle qui est définie à l’article L.2312-83 du Code du travail.

Un acompte égal à 90% du montant de la subvention est versé au plus tard le 31 janvier de l’année en cours, calculé sur le montant de la masse salariale prévisionnelle de l’exercice considéré.

Le solde de la subvention est versé au plus tard le 31 juillet de l’année suivante, calculé sur le montant de la masse salariale définitive de l’exercice considéré.

La subvention activités sociales et culturelles versée au CIORTF, d’un montant correspondant à 1,40% de la masse salariale de l’entreprise, devra faire l’objet d’un accord spécifique interentreprises.

ARTICLE 27 : LA SUBVENTION RESTAURATION

Ce sujet fera l’objet d’un accord collectif d’entreprise spécifique.

Par ailleurs, la subvention versée au CIRAP (comité interentreprises de la restauration de l’audiovisuel parisien) devra faire l’objet d’un accord spécifique interentreprises.

ARTICLE 28 : LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

Ce sujet fera l’objet d’un accord spécifique.

TITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 29 : CADRE LEGAL ET CONVENTIONNEL

Les stipulations des accords d’entreprises prises en application des anciennes dispositions du Code du travail relatives aux délégués du personnel, au comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

En présence de toute évolution législative, réglementaire ou interne, ainsi que de toute mesure de nature à modifier l’équilibre du présent accord en créant des obligations supplémentaires à la charge de Radio France, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 30 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision doit être motivée et adressée à la direction de Radio France et aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception.

La demande de révision est accompagnée d’un projet de rédaction nouvelle du ou des articles ou annexe(s) soumis à la révision. Les négociations commenceront au plus tard un mois après la date de réception de la demande de révision.

A défaut de conclusion d’un avenant modificatif dans les 4 mois du début des négociations, et à la suite de 3 réunions de négociations au minimum, la demande de révision est réputée caduque.

ARTICLE 31 : DUREE ET EFFET DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme correspond à l’échéance de l’exercice des mandats issus des prochaines élections professionnelles.

Il entre en vigueur le lendemain de sa signature.

ARTICLE 32 : PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet, dans le respect de l’article L. 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :

• à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ;

• auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris,

le 2 octobre 2018

Pour la Direction

Pour les organisations syndicales représentatives
SUD
CFDT
SNJ

Annexe I : PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

• CSE « Est »

• France Bleu Alsace

• France Bleu Lorraine Nord

• France Bleu Sud Lorraine

• France Bleu Besançon

• France Bleu Belfort-Montbéliard

• France Bleu Auxerre

• France Bleu Bourgogne

• France Bleu Champagne Ardenne

• France Bleu Pays d'Auvergne

• France Bleu Saint Etienne Loire

• France Bleu Pays de Savoie

• France Bleu Isère

• France Bleu Drôme Ardèche Fip Strasbourg

• STR à Mundolsheim

• Atelier de création du Grand Est

• Site de Lyon : Bureau d’information de Lyon et autres salariés sur le site de Lyon

• STR de Lyon

• CSE « Sud-Méditerranée »

• France Bleu Provence

• France Bleu Azur

• France Bleu Vaucluse

• France Bleu Gard Lozère

• France Bleu Hérault

• France Bleu Roussillon

• France Bleu Radio Corse Fréquenza Mora

• France Bleu Occitanie et autres salariés rattachés sur le site de Toulouse

• Site de Marseille : Bureau d’information et autre salariés rattachés sur le site de Marseille

• Atelier de création de Nice

• STR de Marseille

• STR de Montpellier

• CSE « Nord-Ouest »

• France Bleu Nord

• France Bleu Picardie

• France Bleu Loire Océan

• France Bleu Armorique

• France Bleu Breiz Izel

• France Bleu Mayenne

• France Bleu Maine

• France Bleu Normandie – Caen

• France Bleu Normandie – Rouen

• France Bleu Cotentin

• Fip Nantes

• Atelier de création de Nantes et autres salariés sur le site de Nantes

• STR de Rennes

• CSE « Centre-Sud-Ouest »

• France Bleu Touraine

• France Bleu Berry

• France Bleu Orléans

• France Bleu Gironde

• France Bleu Périgord

• France Bleu Gascogne

• France Bleu Pays Basque

• France Bleu Béarn

• France Bleu Limousin

• France Bleu Creuse

• France Bleu Poitou

• France Bleu La Rochelle

• Atelier de création de Bordeaux

• Fip Bordeaux

• STR de Bordeaux

• STR de Limoges

• CSE « Paris Ile de France »

• Entités Parisiennes (Siège de Radio France, Mangin, Tripode, Cité FMR, base vie, Campus et Maîtrise de Radio France Molitor)

• Maîtrise de Radio France à Bondy

• Calberson