Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DES CHSCT ET DES REPRESENTANTS DES COMITES D'ETABLISSEMENT AU CCE DE LA SOCIETE RADIO FRANCE" chez SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES

DES COMITES D'ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DES CHSCT ET DES

DES REPRESENTANTS DES COMITES D’ETABLISSEMENT AU CCE DE LA SOCIETE RADIO FRANCE

Entre

• La société nationale de Radiodiffusion RADIO FRANCE,

Et

• Les organisations syndicales représentatives à RADIO FRANCE

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE :

Il est rappelé que la société Radio France est actuellement dotée de Délégués du Personnel (DP), de Comités d’Etablissement (CE), d’un Comité Central d’Entreprise (CCE) et de Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), mis en place à la suite des dernières élections professionnelles qui se sont tenues le 15 mai 2013 en régions et le 14 février 2014 à Paris. La durée des mandats était de 3 ans.

Les mandats des DP et des membres des CE arrivaient à échéance le 15 mai 2016 en régions et le 14 février 2017 à Paris. Les mandats des membres des CHSCT arrivaient à échéance entre décembre 2015 et mars 2016.

Au cours du premier semestre 2016, la direction et les partenaires sociaux ont engagé une négociation portant sur la prorogation des mandats et sur le protocole d’accord préélectoral. En l’absence d’accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts pour les élections des CE, Radio France a saisi la Direccte.

Le 28 septembre 2016, la Direccte a décidé que Radio France était composée de 3 établissements distincts (Paris, Est et Ouest) pour les élections des CE.

Cette décision a été confirmée par un jugement du Tribunal d’instance de Paris (16^ème) du 19 janvier 2017.  Un pourvoi en cassation a été formé par plusieurs organisations syndicales à l’encontre de la décision du Tribunal d’instance.

Les mandats en cours des membres des DP et des CE en régions ont été prorogés du fait de la saisine de la Direccte pour les établissements de régions, conformément aux dispositions du Code du travail et par un accord unanime du 3 février 2017 pour Paris.

S’agissant des CHSCT, les mandats ont été prorogés par des accords unanimes du 4 décembre 2015 pour les régions et du 10 janvier 2016 pour Paris.

Les négociations du protocole d’accord préélectoral ont repris mais elles n’ont pas pu aboutir, les organisations syndicales refusant de négocier sur la base de la décision de la Direccte confirmée par le Tribunal d’instance et préférant attendre l’arrêt de la Cour de cassation.

Dans ces conditions, des élections partielles des DP ont été organisées dans les établissements dans lesquels des collèges n’étaient plus représentés ou dans lesquels le nombre de DP titulaires était réduit de moitié ou plus, le 29 novembre 2017 pour le 1^er tour et le 20 décembre 2017 pour le 2^ème tour.

Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (dite « ordonnance Macron ») instaurant le CSE, la direction de Radio France, par décision unilatérale de l’employeur, a prorogé, après information-consultation en février et mars 2018, les mandats des DP-CE-CCE-CHSCT « jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des CSE et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2018 » en application de l’article 9 de ladite ordonnance.

La Direction a engagé la procédure pour mettre en place un CSE qui se substituera à l’ensemble des instances représentatives du personnel existantes (DP-CE-CCE-CHSCT). Un protocole d’accord préélectoral (PAP) a été signé le 26 novembre 2018 et prévoit que le premier tour des élections se tiendra le 22 janvier 2019 et le second tour le 7 février 2019.

L’échéance des mandats des représentants du personnel le 31 décembre 2018 ne permet pas la continuité des instances de représentation du personnel avant la mise en place du CSE. Les parties ont constaté qu’une carence des instances serait susceptible de poser des difficultés quant aux différents projets engagés notamment dans les travaux de réhabilitation et quant à l’intérêt des salariés.

Les organisations syndicales représentatives au sein de Radio France ont sollicité la négociation d’un accord collectif visant à proroger les mandats afin de tenir compte du calendrier fixé dans le protocole d’accord préélectoral signé le 26 novembre 2018, soit jusqu’à la date de proclamation des résultats du 2^ème tour de scrutin des CSE.

L’administration, dans un document « Comité Social et Economique - Questions-Réponses », publié par le Ministère du travail le 19 avril 2018, a confirmé, que dans le cadre des dispositions transitoires de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, il est possible de proroger plusieurs fois les mandats sous réserve que la durée totale des différentes prorogations n’excède pas 12 mois.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies pour négocier les modalités du présent accord afin de proroger la durée des mandats actuels des représentants du personnel (DP, CE, CCE, CHSCT) de la société RADIO FRANCE conformément aux dispositions applicables.

Article 1 : PROROGATION DES MANDATS DP – CE – CCE – CHSCT

Les parties conviennent de proroger les mandats en cours des Délégués du Personnel (DP), des Comités d’Etablissement (CE), du Comité Central d’Entreprise (CCE) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l’ensemble de l’entreprise jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des Comités Sociaux et Economiques (CSE) dont le second tour est prévu le 7 février 2019.

Cette prorogation entraine également celle des mandats des délégués syndicaux, représentants syndicaux et des représentants de section syndicale.

Article 2– DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Le présent accord, qui s’applique à l’ensemble de l’entreprise, est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt. Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des comités sociaux et économiques (CSE) dont les dates du premier tour et de l’éventuel second tour sont déterminés par le protocole d’accord préélectoral conclu le 26 novembre 2018.

Article 3 - REVISION

Le présent accord peut être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision doit être motivée et adressée à la direction de Radio France et aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception.

La demande de révision est accompagnée d’un projet de rédaction nouvelle du ou des articles ou annexe(s) soumis à la révision. Les négociations commenceront au plus tard un mois après la date de réception de la demande de révision.

A défaut de conclusion d’un avenant modificatif dans les 4 mois du début des négociations, et à la suite de 3 réunions de négociations au minimum, la demande de révision est réputée caduque.

Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé et publié conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Paris, le 13 décembre 2018