Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VOTE ÉLECTRONIQUE" chez SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VOTE ÉLECTRONIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société, RADIO FRANCE

ci- après désignée « RADIO FRANCE »

ET :

Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES

ci- après désignées ensemble « LES ORGANISATIONS SYNDICALES  »,

Il a été convenu et est arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de faciliter l’organisation des élections au Conseil d’Administration et impliquer les collaborateurs dans ce processus, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont étudié la possibilité et les modalités de mise en place d’un système de vote par voie électronique.

L’objectif du recours au vote électronique est :

• De simplifier et de gagner du temps lors du processus électoral ;

• De sécuriser l’organisation du processus électoral, notamment dans le cadre du Règlement général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 ;

• De faciliter le vote pour les salariés des établissements décentralisés, en mission, en déplacement, et augmenter le niveau de participation notamment des collaborateurs à l’étranger (exemple des Envoyés Spéciaux Permanent) ;

• D’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés, fiables et affichés en quelques minutes ;

• D’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement et dans le cadre d’une démarche écoresponsable ;

• De procéder à un processus électoral sécurisé compte tenu de la crise sanitaire COVID-19.

En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après, à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues le mercredi 5 janvier 2022 et le mardi 5 avril 2022.

Article 1 : Principes généraux

Le présent accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique au sein de Radio France.

La mise en place du système de vote électronique doit permettre, sur le plan technique et fonctionnel, l’organisation simultanée de l’ensemble des opérations électorales pour les élections.

Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.

Les élections au sein de RADIO FRANCE amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Le système de vote électronique proposé par le prestataire devra répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007):

• le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ;

• les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

• le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;

• le dispositif doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.

Article 2 : Définition et choix du moyen de vote électronique

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur sur la base des dispositions du présent accord et d’un cahier des charges. Le prestataire retenu est la société GEDIVOTE

Article 3 : Modalités de mise en œuvre du vote électronique / organisation du vote électronique

3.1 INFORMATION ET FORMATION AU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salarié-es.

En particulier, la Direction établira une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote, qui sera portée à la connaissance des électeurs-trices dans le respect du calendrier des élections.

En outre, les délégués-ées de liste désignés-ées par les 0rganisations Syndicales ayant déposé des listes de candidat-es et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Cette formation pourra se dérouler concomitamment à la phase de test, de scellement et de programmation des horaires du scrutin qui précédera l’ouverture du vote.

3.2 EXPERTISE INDEPENDANTE

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :

• De la Délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet

• Du décret n° 2007-602 et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégué-es du personnel et des représentant-es du personnel au comité d’entreprise modifié par décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique pris pour l'application de l'article 1^er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le Code du Travail.

Le rapport de l'expert ainsi désigné sera présenté à la CNIL à sa demande.

Radio France fera également procéder à une expertise par un expert indépendant.

3.3 SECURITE – CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote à l’initiative de l’employeur. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentant-es de la Direction et des Organisations Syndicales ayant présenté des candidat-es (1 délégué-e de liste par organisation syndicale) ainsi qu'un-e ou des représentants-es du prestataire.

En présence de représentant-es des listes de candidat-es, la cellule technique aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

3.4 ASSISTANCE AUX ELECTEURS

Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire, se tiendra à la disposition des électeurs-trices qui rencontreraient des problèmes techniques 7j/7 et 24h/24.

Article 4 : Processus électoral et déroulement des opérations de vote

4.1 TRANSMISSION DES DONNÉES NÉCESSAIRES À L’ÉLECTION

En vue des élections, la Direction établira à l’intention du prestataire un fichier des électeurs-trices par établissement sur la base des listes électorales. Ce fichier comportera les données suivantes :

• Nom et prénom des inscrits ;

• Ancienneté dans l’entreprise ;

• Date de naissance ;

• Collège d’appartenance ;

• Classification ;

• Adresse postale ;

• ville du lieu de naissance

• ou toute autre donnée nécessaire au déroulement du vote.

4.2 CONTRÔLE DE CONFORMITÉ

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs-trices importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.

L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.

4.3 LIEUX ET TEMPS DU SCRUTIN

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme pour le second tour de scrutin, que les élections auront lieu pendant une période délimitée sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini.

Les électeurs-trices auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Tout électeur-trice atteint-e d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur-trice de son choix (article 6 de l’arrêté du 25 avril 2007).

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique sera scellé avant l’ouverture du vote et sera automatiquement et périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin.

Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

Pendant la période de scrutin, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votant-es pourra être révélé au cours du scrutin.

La salle 2H43 au sein de la Maison de la Radio et de la Musique sera mise à la disposition des salariés ne bénéficiant pas de matériel informatique ou de support leur permettant de voter à distance. Des ordinateurs, ainsi que des isoloirs seront mis en place afin d’assurer la confidentialité du vote.

4.4 : MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE

Chaque électeur-trice reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site du vote (URL) et les modalités de connexion.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur-trice peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur-trice est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur-trice de ses codes personnels d’accès.

Tant que l’électeur-trice n’a pas procédé à l’intégralité de son vote, il peut se reconnecter pour finaliser son vote. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur-trice vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.

4.5 : DEROULEMENT DU VOTE

Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur-trice et garantit l’unicité de son vote.

Lorsque l’électeur-trice accède aux listes de candidat-es et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran. Il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur-trice a la possibilité de conserver.

La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

4.6 PROGRAMMATION DU SITE

Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.

Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.

Article 5 : Clôture et résultats

5.1 CLOTURE

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

5.2 DECOMPTE ET ATTRIBUTION DES SIEGES

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins « 2 » clés de déchiffrement.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres du bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et les assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

5.3 DELAIS DE RECOURS ET DESTRUCTION DES DONNEES

Le prestataire retenu conserve les fichiers supports sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours à l’issue de la proclamation des résultats et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive.

A l’expiration de ces délais, le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports. Cela comprend :

• La copie des programmes sources et des programmes exécutables ;

• Les matériels de vote ;

• Les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

Article 6 : Sécurité et confidentialité

La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 « RGPD », ainsi que la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019.

Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

6.1 ANONYMAT ET CONFIDENTIALITE DES SUFFRAGES

Les données relatives aux électeurs-trices inscrit-es sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs-trices » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur-trice.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs-trices afin de garantir la confidentialité du vote.

6.2 EXISTENCE ET CONTENU DES FICHIERS

Conformément à l’article 4 de l’Arrêté du 25 avril 2007, les données devant être enregistrées sont :

- Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ; ou toute autre donnée nécessaire au déroulement du vote.

- Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées ;

- Pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;

- Pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, appartenance syndicale le cas échéant ;

- Pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

• Pour les listes électorales : électeurs-trices, syndicats, collaborateurs-trices habilité-es de la DRH ;

• Pour le fichier des électeurs-trices : prestataire, électeurs-trices pour les informations les concernant ; collaborateurs – trices habilité-es de la DRH

• Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, collaborateurs-trices habilité-es de la DRH ;

• Pour les résultats : électeurs-trices, DREETS, syndicats, collaborateurs-trices habilité-es de la DRH.

  3. LE DISPOSITIF DE SECOURS

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentant-es de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations

Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme correspond à l’échéance de l’exercice des mandats.

Il entre en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord.

Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Seront également envoyés :

• une version sur support papier signée des parties, à la DREETS du siège de Radio France ;

• un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

Fait à Paris, le 15 avril 2022

Pour RADIO FRANCE

Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Annexe

Cahier des charges du prestataire