Accord d'entreprise "Accord d'entreprise à durée indéterminée portant sur le régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux" chez

ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE

PORTANT SUR LE REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES DE
REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Microsemi Power Module Products, SAS à associé unique dont le siège social est situé 26 rue de Campilleau — 33520 Bruges, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro B 326 116 514, représentée par en sa qualité de Corporate Vice President - Europe Finance,

D'une part,

ET

Monsieur et Monsieur

Membres élus du Comité social et économique de la société Microsemi Power Module Products, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles (Annexe 1),

D'autre part,

IL A ETE CONCLU QUE

Préambule

Il est rappelé que, les salariés de la société Microsemi Power Module Products bénéficient d’un régime collectif de remboursement des frais de santé. Ce régime a été formalisé pour les salariés cadres par décision unilatérale du 31 décembre 2010, conformément aux dispositions de l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale.

Ce régime collectif de remboursement des frais de santé a été étudié afin de :

• proposer aux salariés des garanties de qualité au meilleur coût sur le long terme grâce à la mutualisation des risques ;

• permettre le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables en matière de frais de santé.

En 2022, il est apparu nécessaire de formaliser ce régime pour l’ensemble du personnel aux fins de sécuriser le traitement fiscal et social des contributions patronales et salariales à ce régime, et de le faire évoluer pour tenir compte de l’évolution des règles établies au niveau de la branche de la métallurgie en matière de protection sociale complémentaire des salariés.

A cet effet, il a été procédé à un examen des conditions d’assurance proposées par l’assureur tenant du régime et celles-ci ont été modifiées pour mise en conformité.

La direction a alors entamé une négociation aux fins de formaliser par accord collectif le régime de remboursement de frais médicaux en vigueur au sein de l’entreprise au profit de l’ensemble des salariés, et de tenir compte des évolutions précitées.

En l’absence de délégué syndical désigné au sein de la société Microsemi Power Module Products à la date des présentes, la direction a informé les élus du CSE de son souhait d’entamer des négociations en vue de la conclusion d’un accord relatif au régime de remboursement de frais médicaux.

Les parties rappellent que le régime de remboursement de frais médicaux dont bénéficient les salariés est mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, II, 4° et L.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et de l'article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des textes pris en application de ces dispositions.

1. Objet

Le présent Accord a pour objet de formaliser le régime de remboursement de frais médicaux en vigueur dans l’entreprise, ainsi que les conditions et modalités d'adhésion des salariés ci-après définis au contrat d'assurance collective souscrit par la société auprès d'un organisme habilité.

2. Salariés bénéficiaires

L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficient d'un régime collectif de frais de santé d’entreprise déterminé par le présent Accord.

3. Adhésion

L'adhésion à ce système de garanties est obligatoire pour les salariés visés à l’article 2.

Les salariés suivants peuvent être dispensés d'adhérer au régime, dans les conditions prévues à l’article D. 911-2 du Code de la sécurité sociale :

• Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

• Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

• Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, à condition de le justifier dans les quinze premiers jours suivant leur embauche ou au plus tard le 15 janvier de chaque année, d’une couverture collective relevant de l'un des dispositifs suivant :

• dispositif obligatoire de protection sociale complémentaire d’entreprise remplissant les conditions mentionnées à l'article L.242-1, II, 4° de code de la sécurité sociale ;

• régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

• régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (CAMIEG) ;

• mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

• contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (contrats « Madelin »).

• Pour les couples travaillant dans l'entreprise, dans la mesure où la couverture de l'ayant droit est de plein droit, l'un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l'autre pouvant l'être en tant qu'ayant droit. Afin qu'une telle dérogation soit mise en œuvre, ils devront en formuler la demande expresse et par écrit et indiquer quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime.

Les salariés qui souhaitent être dispensés d'adhésion en application de l'un de ces cas de dispense, devront en faire la demande par écrit auprès de l'employeur en produisant les justificatifs nécessaires. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

4. Garanties

Les garanties sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe (Annexe 2).

Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l'entreprise qui n'est tenue qu'au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.

5. Cotisations

   1. Taux et assiette des cotisations

La cotisation destinée au financement du régime est forfaitaire et fixée, à compter du 1^er janvier 2023, à 4,01 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Le PMSS est fixé chaque année par voie règlementaire. Il est égal, pour l’année 2023, à 3.666 €.

La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, telles que définies dans le contrat d'assurance et la notice d'information remise au salarié.

2. Répartition des cotisations

Les cotisations définies à l’article 5.1 ci-avant et servant au financement du contrat d'assurance sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes:

• Part patronale : 70 %,

• Part salariale : 30 %.

  3. Modification de l'économie du régime

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.

6. Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, notamment, en cas de maladie, de maternité, d’accident ou de congé rémunéré, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :

• D’un maintien de salaire, total ou partiel ;

• D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;

• D’un revenu de remplacement versé par l’employeur (cela concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits ainsi que les périodes de congé rémunérées par l’employeur telles que congé de reclassement, congé de mobilité etc…).

Les contributions de l’employeur et des salariés sont maintenues selon les règles et modalités applicables à tous les salariés.

Les suspensions du contrat de travail non indemnisées sont traitées conformément aux dispositions conventionnelles de branche applicables.

7. Portabilité

Les salaries dont le contrat de travail est rompu, à l’exception du licenciement pour faute lourde, et pour lesquels cette rupture ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, bénéficient temporairement du maintien des garanties au titre du présent régime.

Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale et sera mis en œuvre dans les conditions prévues à cet article.

Toute modification ou révision des garanties des salariés en activité s’appliquent également aux anciens salariés bénéficiant de la portabilité.

8. Validation par les élus du personnel, Entrée en vigueur, Durée, Portée, Suivi, Révision, Dénonciation

   1. Validation par les élus du personnel

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent Accord ne prendra effet que s’il est approuvé par les membres élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

A défaut, le présent Accord sera caduc.

2. Entrée en vigueur, Durée et Portée

Sous réserve de sa validation dans les conditions exprimées à l’article 8.1 ci-dessus, le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er janvier 2023.

II se substitue à toutes les dispositions antérieures résultant d'accords collectifs, d'accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre usage ou pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord, et notamment à la DUE du 31 décembre 2010 pour les cadres.

3. Suivi

Les Parties conviennent de se revoir une fois par an afin de procéder au suivi de cet accord, d’examiner les diverses évolutions constatées et d’en tirer d’éventuelles conséquences.

4. Révision

Le présent Accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées par le Code du travail.

5. Dénonciation

Le présent Accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé unilatéralement et à tout moment, selon les modalités fixées par le Code du travail.

Les parties fixent à trois mois la durée du préavis une fois que la dénonciation aura été notifiée.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie d’un an.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance, entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

8. Information et publicité

   6. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

7. Dépôt

Sous réserve de sa validation dans les conditions exprimées à l’article 8.1 ci-dessus, le présent Accord sera, à la diligence de la direction, adressé pour dépôt officiel :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ; il y sera joint une copie du procès-verbal des résultats des 1^er et 2^ème tours des dernières élections professionnelles annexé aux présentes ;

• au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bruges, en un exemplaire signé sur support papier.

Un exemplaire original du présent Accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.

Le présent Accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans l’entreprise et sera adressé par mail aux salariés.

En 5 exemplaires originaux,

Pour la société

……………. en sa qualité de Corporate Vice President - Europe Finance :

Fait à Nokingnam, le 17 juillet 2023

_________________

Pour le CSE de la société Microsemi Power Module Products

Monsieur et Monsieur , Membres élus du Comité social et économique de la société Microsemi Power Module Products, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles (Annexe 1),

Fait à Bruges, le 24/07/2023

Monsieur

____________________

Monsieur

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Annexes :

1. Copie du procès-verbal des résultats des 1^ers et 2èmes tours des dernières élections professionnelles

2. A titre informatif, la notice d’information sur les conditions d’assurance.