Accord d'entreprise "Un Accord de report des élections et de prorogation des mandats des représentants du personnel comité d'entreprise et délégués du personnel de l'UES CER 29" chez CERFRANCE FINISTERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CERFRANCE FINISTERE et les représentants des salariés le 2019-03-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02919001452
Date de signature : 2019-03-05
Nature : Accord
Raison sociale : CERFRANCE FINISTERE
Etablissement : 32613464000241 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-05
Accord de report des élections
et de prorogation des mandats
des représentants du personnel comité d’entreprise et des délégués du personnel
de l’UES CER 29
Entre l’UES CER 29 d’une part :
L'Unité Economique et Sociale UES CER 29, constituée au jour des présentes des entreprises CERFRANCE Finistère, AER Finistère, CGA 29, Weelogic Finistère, Advisia, Péri G :
1 allée Marcel Cerdan
29334 Quimper Cedex
et, d’autre part :
Le Syndicat SGA-CFDT 29,
Préambule
Depuis 2013, les élections professionnelles des représentants du personnel – représentants du comité d’entreprise et délégués du personnel – de l’UES CER 29 sont organisées au sein de l’UES CER 29 tous les deux ans au mois de septembre.
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 17 juillet 2017 le directeur général du Cerfrance Finistère et le syndicat SCA-CFDT 29, les mandats en cours des représentants du personnel ont pris effet le 10 octobre 2017 pour une durée de 2 ans soit jusqu'au 9 octobre 2019.
Conformément à la fusion signée entre le Cerfrance Finistère et le CEDEM lors de l’assemblée générale extraordinaire le 26 février 2019, le personnel du CEDEM intègrera le Cerfrance Finistère à compter du 01 octobre 2019.
Cela étant entendu, il a été convenu entre les deux parties ce qui suit :
Article 1 : Objet
Afin de faciliter l’intégration des salariés du CEDEM au Cerfrance Finistère, de leur permettre de participer aux élections professionnelles et de faire acte de candidatures, le présent accord stipule le report des élections professionnelles et la prorogation des mandats des représentants du personnels du comité d’entreprise et des délégués du personnel conformément au calendrier précisé à l’article 2.
Article 2 : Calendrier
Les élections des représentants du comité social et économique se tiendront en novembre : 1er tour du scrutin le 25 novembre 2019.
Les mandats en place sont prorogés et maintenus jusqu’au 13 décembre 2019.
Article 3 : Champs d’application
Cet accord couvre l’ensemble des entreprises composant l’UES CER 29 : Cerfrance Finistère, AER Finistère, CGA 29, Advisia, Weelogic Finistère, Péri G.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES CER 29.
Article 4 : Information du personnel
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Article 5 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir une version sur support numérique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Quimper.
Fait à Quimper, le 05 mars 2019
en quatre exemplaires dont un pour chacune des parties signataires.
| Président du Cerfrance Finistère | Syndicat FGA-CFDT 29 |
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