Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA SUBROGATION POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL EN ARRET DE TRAVAIL MALADIE, MATERNITE, ACCIDENT DU TRAVAIL, DE TRAJET ET MALADIE PROFESSIONNELLE NAO 2018" chez SAS TARTARIN (Siège)

PREAMBULE

La Direction de la SAS TARTARIN et les partenaires sociaux, dans le cadre de la NAO 2018, ont décidé de renouveler un accord d’entreprise visant à éviter les fluctuations financières subies par les salarié(e)s lorsqu’ils sont en arrêt maladie ou maternité et accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle.

Pour rappel, la Direction avait la volonté de mettre en place de manière durable la subrogation, et ce en dépit de la charge financière et administrative importante qu'elle suppose.

Par ailleurs, La Direction estimait que ce renouvellement ne peut se concevoir que dans la mesure où il n'entraînerait pas une dégradation notable de l'absentéisme constaté.

Afin d'observer les effets de ce renouvellement sur une période significative, les parties avait convenu d'une période probatoire au terme de laquelle sera discutée l'opportunité de transformer ou non le système en durée indéterminée.

La période probatoire étant concluante, la Direction de la SAS TARTARIN a donc convoqué les Représentants du Personnel (membres de la Délégation Unique du Personnel), à une première réunion qui s’est tenue le 22 février 2018.

1. OBJET

La Direction de la SAS TARTARIN s'engage à renouveler de manière durable (à durée indéterminée), à compter du 1^er Avril 2018, la subrogation pour l’ensemble des salarié(e)s en arrêt de travail pour maladie ou maternité, accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle et les éventuelles prolongations sous réserve de l'acceptation des conventions par les caisses primaires de Sécurité Sociale (CPAM).

Dans le cadre de ce système de subrogation, l'employeur versera, par anticipation et sur le mois de l’arrêt considéré, aux salarié(e)s le montant correspondant aux indemnités journalières de Sécurité Sociale.

La Sécurité Sociale rembourse directement à l'employeur le montant qui a été versé par lui aux salarié(e)s.

2. CHAMP D’APPLICATION

Cette mesure s'applique à tous les salarié(e)s permanents de l’entreprise sauf les intérimaires, au 1^er jour de leur arrêt de travail, sous réserve de remplir les conditions requises pour l'ouverture des droits aux indemnités journalières conformément aux Conventions collectives nationales des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (extrait des textes correspondants ci-dessous) :

• Catégorie Ouvriers :

Article 3 - EMBAUCHAGE, ESSAI, RUPTURE DU CONTRAT ET PREAVIS (Modifié par avenants n°5 du 3 mai 1966, n°11 du 24 avril 1974, n°13 du 25 janvier 1979 et par accord du 16 septembre 2009) -

Paragraphe 5 – Absences

d) Indemnisation des absences pour maladie ou accident professionnels ou non (avenant n°11 du 24 avril 1974, articles 4 et 12) :

« […] L’indemnisation des absences pour maladie ou accident interviendra pour les ouvriers ayant au moins 1 an de présence continue dans l’entreprise.

L’ouvrier remplissant cette condition de présence continue, bénéficiera de l’indemnisation des absences pour maladie ou accident à condition que la maladie ou l’accident soit dûment constaté par certificat médical, à charge par l’intéressé d’adresser à l’employeur, sauf cas de force majeure, dans les 48 heures de l’arrêt de travail (le cachet de la poste faisant foi de date) un avis motivé d’arrêt.

Sous ces réserves, l’employeur versera à l’intéressé pour la période indemnisable au titre du présent paragraphe la différence entre sa rémunération et les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale […].

Les versements auront lieu aux dates de paie et seront mentionnées sur les bulletins de paie.

La rémunération […] est celle correspondant, pendant l’absence de l’intéressé, à l’horaire pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement à laquelle il appartient.

La différence définie ci-dessus sera versée dans les limites des durées fixées ci-après :

1 mois et demi auquel s’ajoutera ½ mois par 5 années de présence continue dans l’entreprise.

Les 3 premiers jours suivant chaque date d’arrêt de travail, ouvrables ou non, ne donnent pas lieu au versement des indemnités prévues ci-dessus.

[…] En outre, si un congé se prolonge au-delà de la durée d’indemnisation à laquelle l’intéressé a droit, la survenance d’une nouvelle année civile n’ouvrira pas une nouvelle période d’indemnisation.

[…] Lorsque l’absence résultera d’un accident du travail, d’un accident de trajet pris en charge par la Sécurité Sociale comme un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les durées d’indemnisation prévues ci-dessus seront augmentées de 50% et commenceront à courir dès le premier jour d’arrêt du travail. »

• Catégorie Etam :

Article 3 - EMBAUCHAGE, ESSAI, RUPTURE DU CONTRAT ET PREAVIS (Modifié par avenants n°4 du 18 janvier 1966, n°5 du 4 février 1966, n°6 du 24 juin 1968 et par accords du 10 juillet 2008 et du 16 septembre 2009)-

Paragraphe 5 – Absences

c) Indemnité d’arrêt (modifié par accord du 5 janvier 2010) :

« 1 an après son entrée dans l’entreprise, en cas de maladie dûment constatée par certificat médical et contrevisite, s’il y a lieu, à charge par le collaborateur d’adresser à l’employeur, sauf cas de force majeure, dans les 24 heures de l’arrêt du travail (le cachet de la poste faisant foi de date), un avis motivé d’arrêt, il sera versé à l’intéressé la différence entre les appointements qu’il aurait perçus s’il avait travaillé et les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, […], cette différence n’étant toutefois versée que dans les limites de durées fixées ci-après, par périodes annuelles.

• Après 1 an : 1 mois et demi

• Par période de 5 années d’ancienneté : un demi mois supplémentaire.

• En cas d’accident du travail, exception faite des accidents de trajet, ces durées sont majorées de 50% ; en outre, la condition d’ancienneté d’1 an ne sera pas exigée.

Ladite différence n’est pas due pour les 3 premiers jours d’arrêt de travail. […]. »

• Catégorie Cadres :

CHAPITRE 2 - EXECUTION DU CONTRAT

Article 6 – Absences

Paragraphe 3 - Indemnités d’arrêt de travail pour cause d’accidents ou maladies (modifié par avenant du 20 avril 1984 et par accord du 5 janvier 2010) :

« Après 1 an de présence continue dans l’entreprise, en cas de maladie ou d’accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contrevisite, à charge par le cadre d’adresser le plus tôt possible à l’employeur, et au plus tard dans les 48 heures de l’arrêt de travail, sauf en cas de force majeure, un avis motivé d’arrêt de travail, les appointements mensuels seront maintenus à plein tarif pendant les 3 premiers mois.

Cette durée sera augmentée d’1 mois par 5 années de présence avec maximum de 6 mois.

Les appointements versés seront ceux que le cadre aurait perçus s’il avait travaillé.

[…] La durée d’indemnisation s’entend par maladie et non par année civile.

Il en résulte que si une maladie se prolonge plusieurs années, chaque année civile nouvelle n’ouvrira pas un nouveau droit aux indemnités d’arrêt. […]. »

Le défaut d'envoi par le salarié de l'arrêt de travail à la CPAM dans le délai de 2 jours suivant l'interruption de travail et des prolongations (art. R 321-2 du Code de la Sécurité Sociale) entraîne la suspension de l'obligation de subrogation prévue dans le présent article.

3. DUREE DE L’ACCORD

La Direction rappelle sa volonté de mettre en place de manière durable la subrogation.

Cette volonté étant accompagnée de celle des partenaires sociaux, les parties signataires décident que l’accord sera à durée indéterminée à compter du 1^er avril 2018.

4. DEPOT

Le présent accord et son formulaire d’accompagnement seront déposés en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, une version originale et une version anonyme sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de la Vienne.

Fait à, le 28 mars 2018, en cinq exemplaires originaux

Signatures membres de la Délégation

Unique du Personnel : Signature Direction :

, Président

Délégué syndical CGT

Secrétaire CE

M. ,

M. ,

M.