Accord d'entreprise "L'AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION" chez LES BENNES VERTES - SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT

AVENANT N°l

A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION

Entre:

D'une part

• L'employeur: L'entreprise SMN, établissement de La GRANDE-MOTTE sis Zone Artisanale, 34280 La Grande-Motte, représentée par en qualité de ,

D'autre part,

• Délégué syndical CGT

Les partenaires sociaux et l' employeur souhaitent à travers le présent avenant, reconduire l’accord initial instituant la subrogation totale pour les établissements concernés.

En effet, en raison du nombre import ant s d'arrêts de travail liés au Covid-19, la période initiale de 2 ans ne permet pas aux parties de faire une analyse complète des effets de la subrogation.

Art icle 1: Durée de l'accord et date d'entrée en vigueur

Le présent avenant prolonge l’ accord initial signé le 14 novembre 2020 pour une durée déterminée expérimentale de 1 an et prendra effet le 1er janvier 2021.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l' autre des deux parties en respectant un délai de prévenance de 2 mois.

A l' issue de la période d'un an, il prendra fin de plein droit, sauf reconduction expresse décidée par les signataires avant le 31 décembre 2021.

Les salariés en cours d'arrêt bénéficieront de la subrogation jusqu'au terme de leur arrêt de travail initial ou de prolongation.

Article 2: Adhésion, suivi de l' application de l' accord et révision

Conformément aux dispositions des articles L2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations synd icales représentatives signataires.

En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d'exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.

Article 3 - Dépôt et mesures de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant l égal de l'établissement.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Le déposant adressera un exemplaire de I' Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d'un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l'une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociat eurs et des signataires

Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l'établissement, au CSE de l’établissement de La Grande-Motte et aux délégués syndicaux de cet établissement dans le respect des dispositions de l' article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à La Grande-Motte, le 24 septembre 2020

Pour la Direction Pour le syndicat CGT

Délégué syndical