ACCORD SALARIAL D'ETABLISSEMENT

NEGOCIATION ANNUELLE 2018

PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE, L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE HOMMES-FEMMES

Article 1 – Les parties

L'employeur : La SAS SOCIETE méditerranéenne de nettoiement, établissement de Castelnau le lez, ZA La garrigue – Avenue des Compagnons, 34170 Castelnau le lez et prise en la personne de

D'une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement :

• La Confédération Générale des Travailleurs, CGT, représentée par le Délégué Syndical désigné au sein de l'établissement

  2. Article 2 – Champ d'application territorial et professionnel

L'accord s'applique aux salariés non-cadre de l'établissement de Castelnau le Lez (Siret n°326 180 544 00297).

Article 3 – Augmentation des salaires

Il est accordé à l’ensemble du personnel visé à l’article 2, une augmentation des salaires de base de 1,50% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Il est prévu que les parties se revoient au mois de juillet 2018. En fonction des résultats des Centres, il sera négocié ou pas une augmentation supplémentaire.

Article 4 – Durée et aménagement du temps de travail

Aucune revendication a cet égard n’a été relevée. Les 35 heures sont respectées.

Article 5 – Egalité Hommes - Femmes :

Les partenaires s’engagent à respecter l’égalité de rémunération et d’évolution entre les hommes et les femmes, quel qu’en soit le poste, conformément au plan d’action signé en date du 30 novembre 2011.

Article 6 – Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018, sous réserve d’une part qu’il ait été signé

• par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au Comité d’entreprise

• et, d’autre part, de l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés à ces mêmes élections, l’opposition devant être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord par l’une des partie signataire (en l’occurrence l’employeur) à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’opposition sera exprimée par écrit et notifiée aux signataires. Elle devra être motivée et préciser les points de désaccord.

• Le présent accord sera déposé par l’employeur, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

• Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

• Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux de l’entreprise et aux membres du Comité d’entreprise ainsi qu’aux délégués du personnel.

• Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du bureau du personnel, un avis étant affiché à cet effet, sur le tableau des communications avec le personnel.

Le dépôt sera effectué au terme du délai de 8 jours au cours duquel peut être valablement exercé le droit d’opposition prévu ci-dessus et sera accompagné du procès-verbal du premier tour des dernières élections professionnelles ainsi que d’un bordereau de dépôt.

Fait à Castelnau Le Lez, le 18 avril 2018

Pour l'employeur Pour la Confédération Générale des Travailleurs, CGT