Accord d'entreprise "Protocole d'accord Préélectoral élections des membres du CSE" chez SARL FILTERSUN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

FILTERSUN, S.A.S., au capital de 671 000 euros, dont le siège est situé Zone Industrielle Route de Fontaine Simon à LA LOUPE (28240), code NAF 1392Z, représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice Administrative & Financière, dûment habilitée aux fins des présentes,

Et

les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

- Mxxxxxxxxxxxxxxx, mandaté par le Président de l’UD28 CFE-CGC.

- Mxxxxxxxxxxxxxxx, mandaté par l’union territoriale CGT

Préambule

Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société FILTERSUN.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes. Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les Parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

Par courrier en date du 19 juin 2019, les organisations syndicales représentatives à l’échelon national CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, ainsi que l’UNSA ont été invitées à négocier ce protocole d’accord préélectoral, et ce jusqu’au 5 juillet 2019.

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'Election sont les effectifs au 31 mai 2019. Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article L1111-2 du Code du travail.

Effectif total de référence incluant le calcul lié au personnel intérimaire au 31 mai 2019 :

95 salariés, répartis :

Collège Ouvriers / Employés : 76 soit 80% de l’effectif,

Collège Agents de Maîtrise/Assimilés cadres/Cadres/VRP : 19 soit 20%.

Proportion de femmes et d'hommes au sein des collèges

Au sein du 1^er collège, la proportion de femmes et d'hommes est la suivante : 52 femmes soit 68% et 24 hommes soit 32%.

Au sein du 2^e collège, la proportion de femmes et d'hommes est la suivante : 8 femmes soit 42% et 11 hommes soit 58%.

ARTICLE 1 - Modalités d’organisation DES ELECTIONS

Le protocole d’accord préélectoral ainsi que les listes électorales, établies par collège, seront affichées dès le 16 septembre 2019 et ainsi portées à la connaissance des salariés. Les commerciaux ainsi que les salariés concernés par le vote par correspondance du fait d’absences longue durée identifiée (congé maternité, congé parental, arrêts maladie) recevront copie de ces documents par courrier.

Sur les listes électorales figurent les noms, prénoms, sexe, date d’entrée, éligibilité (oui/non), votant (oui/non) et secteur des salariés.

Le protocole d’accord préélectoral sera, par ailleurs, transmis à cette même date à l’Inspection du Travail.

1.1 Durée des mandats

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Nombre de renouvellement des mandats : selon la législation les mandats ne peuvent être renouvelés que trois fois de façon consécutive.

Les parties décident que le premier mandat ne compte pas dans la limite des trois renouvellements.

2. Date du premier tour

Le premier tour se déroulera le 12 novembre 2019, de 10 H 00 à 11 H 30, dans les locaux de FILTERSUN à La Loupe, dans le réfectoire converti à cet effet, en premier bureau de vote, pour le collège Ouvriers/Employés et dans la pièce y faisant face, pour le collège Agents de maîtrise/Assimilés cadres/Cadres/VRP, à titre de second bureau de vote.

3. Affichage des listes de candidats

Afin d’obtenir une représentation équilibrée des femmes et des hommes, et en vertu des dispositions légales applicables, il est rappelé que les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées :

• d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;

• alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes.

Les listes incomplètes peuvent être acceptées au premier comme au deuxième tour.

• Premier tour :

Seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des candidats. La date limite de réception des candidatures par courrier ou remises en mains propres au service du personnel est fixée au 25 octobre 2019 à 16 H 00.

La Direction portera à la connaissance de chaque salarié de l’Entreprise, par voie d’affichage, ou envoi postal aux salariés éloignés, le 29 octobre 2019, les listes de candidats avec mention de l’organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et la répartition hommes-femmes.

4. Vote par correspondance

Les salariés dont l’absence sera connue au moins une semaine à l’avance, pour cause de maladie, accident du travail, éloignement professionnel ou congés prévisibles, seront invités à exprimer leur vote par correspondance, qui doit impérativement être retourné à l’Entreprise avant le 12 novembre 2019 à 10 H 00, heure d’ouverture des Bureaux de vote.

Ainsi, le 29 octobre 2019, des bulletins de vote et deux enveloppes destinées à les recevoir ainsi qu’une troisième qui servira à adresser les enveloppes contenant les bulletins leurs seront transmis par courrier. Au dos de celle-ci figureront le nom et l’adresse des votants. Cette dernière enveloppe sera remise, à réception, au Président du bureau de vote afin d’assurer la confidentialité qui s’impose.

Une notice explicative accompagnera les documents.

5. Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leur profession de foi – consistant en un feuillet 21 x 29,7 – jusqu’au 25 octobre 2019, pour qu’elle soit jointe aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

ARTICLE 2 - Déroulement des élections

2.1 Vote

Les élections se font au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Il est procédé à des votes séparés pour les titulaires et suppléants dans chacun des collèges.

Les électeurs se présenteront auprès du bureau de vote correspondant à leur collège pour se faire connaître et signer la liste d’émargement.

Lors du scrutin, le secret du vote sera assuré par le fait que chaque salarié devra s’isoler dans une pièce attenante et qu’il se présentera au bureau de vote avec une enveloppe cachetée dans laquelle il aura préalablement glissé le bulletin de son choix.

Les enveloppes contenant les bulletins de vote seront déposées dans des urnes distinctes pour les titulaires et les suppléants, lesquelles seront fermées jusqu’au moment de la clôture des bureaux de vote à 11 H 30.

Les bulletins de vote par correspondance seront intégrés dans l’urne après avoir vérifié l’émargement. Le cas échéant, le vote physique prime sur le vote par correspondance.

Le contrôle du bon déroulement des élections s’effectuera par le Président des bureaux de vote qui procédera au dépouillement du scrutin, proclamera les résultats et dressera le procès-verbal des élections.

Le Président des deux bureaux de vote sera le salarié électeur volontaire dont l’ancienneté dans l’Entreprise est la plus grande. Dans chaque bureau les deux assesseurs seront les deux plus jeunes salariés acceptants, ayant le statut d’électeur au sein du même collège.

Les parties conviennent que le Président et les assesseurs ne doivent pas être un des candidats.

Il est précisé que chaque organisation syndicale pourra désigner un représentant pour superviser le bon déroulement des élections. De même, un représentant de la Direction pourra être présent.

Au premier tour de scrutin, le 12 novembre 2019, les listes de candidats sont présentées exclusivement par les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, qui doivent faire connaître leurs candidats au plus tard le 25 octobre 2019.

Le dépouillement doit être fait même si le quorum n’est pas atteint, pour déterminer la représentativité syndicale.

2.2 Deuxième tour

Un second tour sera organisé le 26 novembre 2019, si au premier tour :

- le quorum de votants n’a pas été atteint (le quorum est atteint avec le vote de la moitié des électeurs inscrits plus une voix, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas des votes valables entrant dans le calcul du quorum, le jour du vote une note explicative détaillera ce que sont les bulletins nuls),

- les organisations syndicales n’ont pas présenté de candidats au premier tour (carence de candidatures) ;

- les organisations syndicales ont présenté des candidats, mais tous les sièges n’ont pas été pourvus.

Au deuxième tour, les candidatures libres sont admises en sus de celles acceptées au premier tour, et doivent être transmises par courrier ou remises en mains propres au plus tard le 18 novembre 2019 à 16h00, au service du personnel.

La Direction portera à la connaissance de chaque salarié de l’Entreprise, par voie d’affichage et envoi postal aux salariés éloignés, le 19 novembre 2019, les listes de candidats avec la répartition hommes-femmes.

3. Conditions d’électorat

- avoir 16 ans accomplis et avoir travaillé au moins 3 mois dans l’Entreprise, appréciés à la date du 1^er tour le 12 novembre 2019 et ne pas avoir subi une des condamnations prévues par les articles L 5 et L 6 du Code Electoral.

4. Conditions d’éligibilité

- sont éligibles, les salariés électeurs âgés d’au moins 18 ans et justifiant d’une ancienneté minimale d’une année dans l’Entreprise, appréciés à la date du premier tour le 12 novembre 2019 et n’ayant aucun lien de parenté avec le Chef d’Entreprise et n’étant pas représentant de l’employeur.

Toute réclamation au sujet des listes électorales doit être formulée dans les trois jours ouvrables suivant la date de leur publication. Les contestations s’y rapportant, ainsi qu’à la régularité des opérations électorales, relèvent de la compétence du Tribunal d’Instance de Chartres.

5. Dépouillement, proclamation, affichage des résultats et diffusion des procès verbaux

Le dépouillement des votes est sous la responsabilité du Président des bureaux de vote.

Les résultats sont proclamés oralement par le celui-ci.

Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président des bureaux de vote.

Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats, et envoyés aux salariés absents ou éloignés.

Un exemplaire sera envoyé au centre de traitement du ministère chargé du travail CTEP à Rouen, ainsi que deux exemplaires à la DIRECCTE.

Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés qui ont :

présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;

participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

ARTICLE 3 - Répartition du personnel et des sièges entre les collèges

3.1 Les collèges

Ils sont fixés à 2 :

- 1^er collège Ouvriers / Employés (61 personnes électeurs)

- 2^ème collège Agents de maîtrise /Assimilés cadres/ Cadres/VRP (19 personnes électeurs)

3.2 Répartition des sièges

Les Parties conviennent que le nombre de siège à pourvoir est fixé comme suit :

5 sièges de membre titulaire ;

5 sièges de membre suppléant.

La répartition prévue des sièges est la suivante :

• 4 délégués titulaires + 4 délégués suppléants dans le collège Ouvriers/Employés

Avec une répartition de 3 femmes et 1 homme.

• 1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant dans le collège Agents de Maîtrise/Assimilés cadres/Cadres/VRP.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion des élections des membres du comité social et économique (CSE) pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des parties signataires.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à La Loupe, le 5 juillet 2019, en 4 exemplaires originaux

Pour les syndicats, Pour la Direction

CFE-CGC xxxxxxxxxxxxxxxxx

Directrice Adm. & Financière

CGT