Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Prime de Partage de la valeur 2022" chez CLINIQUE DU CEDRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022

Entre les soussignés :

La société à responsabilité limitée , dont le siège social est situé au BOIS GUILLAUME Cedex, représentée par :

Monsieur le Gérant et par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommés la Direction

D’une part,

et

Le Syndicat Départemental Santé-Sociaux de Rouen et sa région, CFDT Haute Normandie représenté par Monsieur Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Introduite par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 sur la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salarié(e)s une prime, d’un montant maximal de 6 000€, exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue de décembre 2021 à novembre 2022 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base d’un temps complet.

Il est rappelé que la Clinique dispose d’un contrat d’intéressement qui conditionne le versement de cette prime.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement de la prime de partage de la valeur au sein de la Clinique.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique du Cèdre ayant perçu une rémunération de décembre 2021 à novembre 2022 et liés par un contrat de travail avec la Clinique du Cèdre à la date du 31 décembre 2022. Les nouveaux embauchés à compter du 1^er décembre 2022 ne sont donc pas concernés.

Article 2 – Montant de la Prime de Partage de la Valeur

Le montant de la prime est fixé à 600 € pour un salarié à temps complet présent de décembre 2021 à novembre 2022.

Il est proratisé en fonction de la durée de travail des salariés mentionnée à leur contrat de travail et de leur durée de présence effective dans l’entreprise sur la même période.

Chaque salarié recevra un montant calculé au prorata de sa durée de travail effective de décembre 2021 à novembre 2022, c’est à dire en déduisant les absences suivantes :

• Arrêts maladie pour une durée supérieure ou égale à 8 jours calendaires.

• Congé sabbatique

• Congés sans solde

• Absence non rémunérée

A contrario, les congés suivants sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’attribution de la prime :

• Congé maternité

• Congé d’accueil ou d’adoption de l’enfant

• Congé paternité

• Congé parental d’éducation

• Congé pour enfant malade

• Congé de présence parentale

• Absences pour évènements familiaux ayant fait l’objet d’un maintien de rémunération conformément aux dispositions conventionnelles et légales

• Absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires de la prime de partage de la valeur est fixé à 6 000€.

La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu une rémunération totale brute de moins de 3 SMIC annuels. Ce seuil est applicable aux salariés ayant travaillé à temps complet dans la période de décembre 2021 à novembre 2022. Il doit être proratisé en cas de période incomplète et/ou en cas de durée de travail à temps partiel.

Pour les salariés dont la rémunération totale brute est supérieure ou égale à 3 SMIC annuels, la prime de partage de la valeur sera exonérée de cotisations sociales mais restera soumise à la CSG, à la CRDS, à l’impôt sur le revenu, au forfait social et à la taxe sur les salaires.

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’établissement. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Modalités de versement de la Prime de Partage de la Valeur

Le versement de la prime de partage de la valeur sera effectué le 31 décembre 2022 et sera porté sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022 sous la rubrique intitulée

« Prime de partage de la Valeur ».

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Article 6 – Suivi et interprétation

Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif de l’application de l’accord.

La demande de suivi et d’interprétation devra consigner l’exposé précis du différend et sera remise contre décharge (ou RAR) aux autres parties. A défaut de position commune une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première.

La position issue des débats fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction ; procès-verbal qui sera remis à chacune des parties signataires dans le mois suivant la clôture des réunions.

Jusqu’à l’expiration de ces procédures soit à la remise du procès-verbal, les parties s’engagent à n’entamer ou ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet des débats.

Article 7 – Notification de l’accord

Le texte du présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative de l'Entreprise.

Article 8 – Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 à L 2231-7 et D 2231-2 à D 2231-7 du code du travail.

Il sera déposé :

• Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Normandie par le biais de la plateforme dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires

• Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Fait à Bois-Guillaume, le

en trois exemplaires originaux,

Pour la Pour la CFDT

Gérant Délégué Syndical

Directeur Général