Accord d'entreprise "ACCORD RECONNAISSANCE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE "PLACE MOBILITE CAMBRESIS"" chez PLACE MOBILITE CAMBRESIS (Siège)

ACCORD SUR LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « PLACE MOBILITE CAMBRESIS »

PARTIES EN PRESENCE

Entre :

La société SAS PLACE MOBILITÉ CAMBRESIS immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 326 286 663 dont le siège social se situe 750 rue de Noyelles 59400 CAMBRAI,

La société SAS PLACE MOBILITÉ CAUDRESIS-CATESIS immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 850 890 971 dont le siège social se situe 750 rue de Noyelles 59400 CAMBRAI,

La société SAS PLACE MOBILITÉ PAYS SOLESMOIS immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 850 890 898 dont le siège social se situe 750 rue de Noyelles 59400 CAMBRAI,

Représentées par Monsieur X, directeur des opérations, ayant tous pouvoirs à la signature du présent accord.

D’UNE PART

ET :

FO-Union locale Force Ouvrière de Cambrai 1A Rue Saint Lazare BP 314 59400 Cambrai

Représentée par Monsieur Y, Délégué Syndical, représentant la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des élections du CSE au sein de l’entreprise PLACE MOBILITÉ CAMBRESIS.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le 28 mai 2019 la société PLACE MOBILITE a été désignée attributaire par la région Hauts-de-France de deux contrats de délégation de service public pour l’exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire sur le périmètre P3A et sur le périmètre P3B avec une exécution de ces services à compter du 1^er septembre 2019.

Conformément aux dispositions contractuelles signées avec la Région Hauts-de-France, deux sociétés dédiées à chacun de ces marchés ont été créées, l’une sur le périmètre P3A, dénommée PLACE MOBILITE PAYS SOLESMOIS, l’autre sur le périmètre P3B, dénommée PLACE MOBILITE CAUDRESIS CATESIS.

L’ensemble de ces modifications ont amené les partenaires sociaux et la direction de la société à se réunir afin de définir ensemble la nouvelle organisation du dialogue social au sein des établissements

Les parties du présent accord ont souhaité organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation de l’entreprise. Cette organisation va permettre d’harmoniser les pratiques et la communication entre les différents établissements, tout en créant une représentation représentative du personnel sur l’ensemble du territoire du Cambrésis.

A la suite des réunions de négociation entre la direction et les organisations syndicales représentatives en date du 5 décembre 2019, les parties signataires sont parvenues à l’accord dans les termes et conditions suivantes.

Les dispositions du présent accord visant le mode de représentation des personnels des établissements signataires constituent un ensemble indivisible.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

1.1 Périmètre de l’UES

Font partie intégrante de l’Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée « UES PLACE MOBILITE CAMBRESIS », les entités juridiques suivantes prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leurs personnels :

PLACE MOBILITÉ CAMBRESIS

PLACE MOBILITÉ CAUDRESIS-CATESIS

PLACE MOBILITÉ PAYS SOLESMOIS

Explications sur les critères de L‘UES :

En effet, les parties conviennent que les entreprises juridiquement distinctes mentionnées ci-dessus constituent :

- une unité économique résultant de la concentration des pouvoirs de direction ainsi que par la similarité et la complémentarité des activités déployées aux seins de ces différentes entités sur le territoire du Cambrésis.

- une unité sociale résultant d’une communauté de travailleurs sous une convention collective nationale commune et pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés.

1.2 – Evolution du périmètre de l’UES

La disparition de l’UES ou la modification de son périmètre peuvent être constatées par accord collectif ou décision de justice comme en matière de reconnaissance de l’UES. En conséquence, l’entrée dans le périmètre de l’UES PLACE MOBILITE CAMBRESIS d’une nouvelle entreprise ou d’une personne morale juridiquement distincte devra faire l’objet d’un avenant au présent accord collectif. Il en sera de même en cas de réduction du périmètre.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Les parties conviennent de mettre en place :

• Un Comité Sociale et Economique (CSE) commun au niveau de l’UES PLACE MOBILITE CAMBRESIS.

Les parties soulignent que les principes d’organisation de la représentation du personnel tels que définis dans le présent accord et reconnus unanimement par l’ensemble des parties signataires :

• Concourent à la pleine efficacité de la représentation du personnel des personnes de l’UES PLACE MOBILITE CAMBRESIS.

• Permettent de constater qu’aucun salarié employé par l’une des structures composant l’UES PLACE MOBILITE CAMBRESIS n’est dépourvu du bénéfice d’une représentation du personnel.

Toute entité juridique qui rejoindrait le périmètre de l’UES PLACE MOBILITE CAMBRESIS a vocation à bénéficier de la représentation du personnel mise en place.

En conséquence, les élections professionnelles seront organisées au sein de l’UES PLACE MOBILITE CAMBRESIS sans attendre le terme des mandats en cours.

ARTICLE 3 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MISE EN PLACE AU SEIN DE L’UES

Compte tenu du lien qui les unit, d’une politique générale commune dans la perspective de créer une collectivité de travail commune aux différentes entités juridiques et guidées par une volonté de cohésion et d’harmonisation sociale, les entités juridiques composant l’UES PLACE MOBILITE CAMBRESIS décident de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) unique au sein de l’UES PLACE MOBILITE CAMBRESIS.

Il sera composé d’un ensemble d’élus titulaires et suppléants représentant la délégation du personnel au sein du Comité Sociale et Economique de l’UES PLACE MOBILITE CAMBRESIS.

Le périmètre CSE sera défini à la suite d’une négociation d’un accord conclu au sein de l’UES.

Il est rappelé que le Comité Sociale et Economique de l’UES PLACE MOBILITE CAMBRESIS, exerce pour l’ensemble de l’UES PLACE MOBILITE CAMBRESIS les attributions économiques qui concernent l’organisation, la gestion, la marche générale des établissements conformément aux dispositions en vigueur.

Le Comité Sociale et Economique de l’UES PLACE MOBILITE CAMBRESIS, gère également l’ensemble des activités sociales et culturelles dont sont bénéficiaires les salariés de l’UES PLACE MOBILITE CAMBRESIS.

Au jour de la signature du présent accord, le périmètre d’intervention du Comité Social et Economique est donc le suivant :

La société PLACE MOBILITÉ CAMBRESIS composée de 49 salariés en ETP

La société PLACE CAUDRESIS-CATESIS composée de 14 salariés en ETP

La société PLACE MOBILITÉ PAYS SOLESMOIS composée de 37,7 salariés en ETP

En raison de ce qui précède, les parties ont donc convenu que le périmètre des élections au CSE s’effectuerait sur le périmètre de l’UES.

ARTICLE 4 – DROIT SYNDICAL

Chaque organisation syndicale représentative pourra constituer une section syndicale au sein de l’UES PLACE MOBILITE CAMBRESIS et désigner des délégués syndicaux au niveau de l’UES PLACE MOBILITE CAMBRESIS comme le prévoit la législation.

Le nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés au niveau de l’UES PLACE MOBILITE CAMBRESIS est défini conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

La mise en place du Comité Sociale et Economique de l’UES PLACE MOBILITE CAMBRESIS dans les conditions prévues au présent accord sera effective à la signature du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En application des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande doit être notifiée à l’ensemble des parties précitées par courrier recommandé avec accusé de réception.

En application des articles L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties au présent accord. La date du dépôt de la dénonciation, dans les conditions prévues à aux articles D.2231-8 et suivants du code du travail, fera courir un préavis de 3 mois au terme duquel la dénonciation prendra effet.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

La version intégrale et signée de l’accord sera déposée sur la plateforme téléAccord sous format PDF. Afin de satisfaire aux obligations relatives à la publicité des accords, une version anonymisée sera également jointe en format docx.

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

• de la version signée des parties

• D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• d’'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ;

• de l'acte mentionné à l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu.

• De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai.

Fait à Cambrai, le 5 décembre 2019

Pour la Direction Pour FO

Monsieur X Monsieur Y

Directeur des opérations Délégué Syndical