Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez MIXT COMPOSITES RECYCLABLES - MIXT COMPOSITES RECYCLABLES MCR (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

- Protocole d’accord -

M.C.R.

Préambule :

Ce protocole fait suite aux réunions de Négociation Annuelle Obligatoire qui se sont tenues le lundi 18 février 2019 et le lundi 4 mars 2019 entre :

La Direction de la société MCR, Tournon (07), représentée par Monsieur, Directeur Général, d’une part,

Et,

L’organisation syndicale F.O., représentée par Monsieur, Délégué Syndical ; et la C.G.T., représenté par Monsieur, Délégué Syndical, d’autre part.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes dispositions s’appliquent, sauf dispositions spécifiques, à l’ensemble des salariés de M.C.R. 

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES :

L’ensemble des salariés ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadres bénéficiera d’une augmentation générale de 2,6% au 1er Février 2019

.
L’ensemble des éléments de rémunération liés au taux horaire et primes liées au rythme de travail, bénéficieront de la même augmentation.

L’ensemble des salariés Cadres bénéficieront de mesures d’augmentation individuelle à hauteur de 2,6% au 1er juillet 2019.

ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES NON CADRES

Au-delà de la démarche d’évolution au travers des dossiers compétences (GPEC), les parties affirment leur volonté d’intégrer une partie d’augmentation Individuelle dès 2020 au sein de la population des Non-Cadres, pour mieux valoriser l’engagement personnel.

L’attribution reposerait sur les critères de qualité professionnelle définis dans le support d’Entretien Individuel annuel, avec une harmonisation entre les services garantie par une approche collégiale au sein du Comité de Direction site.

ARTICLE 4 – EGALITE DE REMUNERATION

Les parties signataires conviennent que les salarié(e)s en congé maternité, congé d’adoption et congé parental bénéficieront sans restriction des dispositions relatives aux augmentations générales et revalorisation de primes.

Les parties conviennent également avoir reçu les données sociales permettant le suivi des écarts de rémunération entre femmes et hommes, et ne pas avoir à ce stade identifié un besoin d’action significative.

Néanmoins et conformément aux dispositions de la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, les parties rappellent le renforcement des obligations des employeurs afin de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce nouveau cadre, MCR sera tenu de publier d’ici fin 2020 des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Si des mesures de correction devaient être prises, celles-ci devront être discutées dans le cadre d’une négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle.

ARTICLE 5 – DEPOT ET AFFICHAGE

Le présent procès verbal sera déposé en un exemplaire original, doublé d’un envoi par courrier électronique à la DIRECCTE Rhône Alpes - Unité territoriale de l’Ardèche et en un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Tournon, le 7 mars 2019, en 6 exemplaires originaux

Pour la société MCR

Monsieur

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO

Monsieur Monsieur