Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR DES MESURES SALARIALES DANS LE CADRE DE L'INFLATION" chez MIXT COMPOSITES RECYCLABLES - MIXT COMPOSITES RECYCLABLES MCR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MIXT COMPOSITES RECYCLABLES - MIXT COMPOSITES RECYCLABLES MCR et le syndicat Autre le 2022-09-13 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T00722001653
Date de signature : 2022-09-13
Nature : Accord
Raison sociale : MIXT COMPOSITES RECYCLABLES MCR
Etablissement : 32631296400033 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD NAO 2019 (2019-03-11)
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (2023-02-23)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-13
ACCORD D’ENTREPRISE SUR DES MESURES SALARIALES DANS LE CADRE DE L’INFLATION
La Société …... société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUBENAS sous le numéro …..., dont le siège social est situé XXX,
représentée par Monsieur …..., en qualité de Directeur des Opérations , dûment mandaté.
Ci-après dénommée « la Société …... » ou « la Direction »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans la société :
Le syndicat F.O, représenté par Monsieur …..., en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale représentative »
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. PREAMBULE
En raison du contexte d’inflation national subi par l’ensemble des salariés, la Direction et l’organisation syndicale ont souhaité mettre en place des mesures salariales en faveur du pouvoir d’achat.
Ainsi, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 2. MESURES SALARIALES
L’ensemble des salariés, sous contrat de travail …..., relevant des classifications ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et assimilés cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 3% rétroactive au 1er juin 2022.
L’ensemble des éléments de rémunération liés au taux horaire, primes quotidiennes ainsi que la prime d’ancienneté, bénéficieront de la même augmentation.
L’ensemble des salariés, sous contrat de travail …..., relevant de la classification cadre dont la rémunération brute annuelle forfaitaire est inférieure à 70.000€ pour l’année 2022, bénéficieront d’une augmentation générale de 3% rétroactive au 1er juin 2022.
ARTICLE 3. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4. REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 5. DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annonay.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Tournon sur Rhône, le 13 septembre 2022, en 3 exemplaires originaux
Pour la société …...
Monsieur XXX
Pour le syndicat FO
Monsieur …...
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