Accord d'entreprise "ENTREPRISE FAUCHON SAS - ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE AU TITRE DE L'ANNEE 2018" chez FAUCHON (Siège)

ENTREPRISE FAUCHON SAS

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

AU TITRE DE L’ANNEE 2018

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivant du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales.

ENTRE

FAUCHON SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 8 000 000 Euros, dont le siège est situé 30 Place de la Madeleine (75008), dûment mandaté,

D’une part,

ET,

Les Organisations syndicales, ci-dessous énumérées prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

Pour la CFDT

Pour F.O

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties susmentionnées se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions dans le cadre des Négociations Obligatoires.

ARTICLE 1. DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

1. Calendrier des négociations

Les délégations syndicales et la Direction se sont réunies aux dates suivantes :

• 18 octobre 2018

• 29 novembre 2018

• 6 décembre 2018

• 11 décembre 2018

2. Informations transmises :

La Direction a remis aux Organisations Syndicales les informations relatives aux négociations dans le respect des dispositions de l’article L.2242-14 du Code du travail au cours de la réunion du 18 octobre 2018, à savoir :

• Effectifs inscrits au 31 mars 2018, par statut, par type de contrats et par durée du travail (temps pleins et temps partiels)

• Répartition de l’effectif CDI inscrit au 31 mars 2018 par sexe et par statut

• Pyramide des âges (répartition de l’effectif CDI inscrit au 31 mars 2018 par tranche d’âge)

• Pyramide des anciennetés (répartition de l’effectif CDI inscrit au 31 mars 2018 par tranche d’ancienneté)

• Pyramide des salaires (répartition de l’effectif CDI inscrit au 31 mars 2018 par tranche de salaire)

• Salaires minimum, moyens et maximum, par niveau conventionnel

• Salaires minimum, moyens et maximum, par métier

• Salaires moyens par niveau conventionnel et par sexe

• Informations sur le recours au temps partiel (par durée hebdomadaire de travail et par sexe)

• Informations sur le recours aux heures supplémentaires

• Informations sur le recours aux heures de nuit

• Informations relatives à l’emploi des personnes handicapées

3. Thèmes des négociations

Les Négociations Obligatoires 2018 ont porté sur les sujets suivants :

• salaires effectifs

• organisation et durée du travail

• égalité professionnelle

• épargne salariale

• mutuelle/prévoyance

• salariés handicapés

• autres thèmes portés par les différentes délégations syndicales

Concernant plus particulièrement le sujet de l’égalité professionnelle, La Direction et les délégations syndicales considèrent que l’égalité professionnelle est aujourd’hui globalement respectée au sein de Fauchon. Ce constat est d’ailleurs confirmé par les éléments d’information transmis dans le cadre des Négociations Annuelles 2018, conformément aux dispositions de la loi relative aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes de mars 2006.

4. Cahiers revendicatifs

Les organisations syndicales ont porté à la connaissance de la direction, les cahiers revendicatifs autour desquels des échanges se sont effectués, à savoir :

1. Cahiers revendicatifs de la CFDT

• Mise en œuvre et le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

• Mise en place des mesures sur les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• Mise en place d’une grille de qualifications,

• Accord et plan d’action pour les séniors

  2. Cahiers revendicatifs de FO

• Augmentation générale 3 %

• Révision de la valeur faciale des Titres Restaurant

• Révision de la prime de nettoyage

• Mise en place des fiches de poste

• 1 jour de congé rémunéré pour déménagement

ARTICLE 2 : ISSUE DES NEGOCIATIONS

Au terme des négociations et des échanges sur l’ensemble des thématiques ci-dessus mentionnées, la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord dont les mesures sont ci-après définies.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la FAUCHON SAS, pour autant qu’ils soient visés par les mesures ci-après décrites.

ARTICLE 4 – MESURES MISES EN OEUVRE

1. Revalorisation des salaires de base des salaires de base inférieurs à 2 000 € bruts/mois

A la date du 1^er décembre 2018, Il sera procédé à une revalorisation du taux horaire de base brut ou rémunération de base brute mensuelle, pour les collaborateurs de FAUCHON SAS en CDI, dont la rémunération est inférieure à 2 000 € bruts.

Les salariés remplissant les conditions décrites ci-dessus, se verront attribuer une augmentation de leur rémunération de base brute mensuelle de 1,50 %.

2. Revalorisation de l’indemnité d’entretien des tenues professionnelles

L’indemnité d’entretien dont bénéficient les collaborateurs dotés de tenues professionnelles sera portée à compter du 1^er janvier 2019, à :

1. Magasins et laboratoires : 27 €/mois

2. Encadrement magasins : 33 €/mois

Les montants ci-dessus mentionnés s’entendent pour une présence sur l’ensemble des jours travaillés du mois considéré. L’indemnité sera versée déduction faite des absences sur le mois M.

3. Attribution d’un congé exceptionnel pour déménagement

Il a été décidé d’attribuer, tous les 2 ans, une journée payée pour déménagement, sur présentation d’un justificatif. Etant entendu, que cette journée devra être prise dans la semaine précédent et le mois suivant l’évènement.

4. Entretien de fin de carrière

Un entretien professionnel sera organisé pour les collaborateurs de plus de 57 ans avec un membre des ressources humaines afin de faire un point sur sa vie professionnelle et les éventuelles adaptations à mettre en œuvre.

5. Fiches de fonction

Il sera effectué une vérification des fiches de fonction avec une mise à jour éventuelle le cas échéant.

ARTICLE 5 – DUREE ET APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord forme un tout et a un caractère indivisible.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.

ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un original est remis à chacune des parties signataires.

En outre, conformément à la règlementation en vigueur, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et joint au procès-verbal de la réunion ordinaire du Comité d’Entreprise.

Fait à Paris, le 17 décembre 2018

Pour la FAUCHON SAS

Pour les Organisations syndicales :

Pour F.O