ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA METHODE DE NEGOCIATIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Institut de Recherches Economiques et Sociales

Association régie par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est 16, boulevard du Mont d’Est 93160 Noisy-le-Grand représenté par X agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « IRES »,

d’une part,

ET :

 

- Madame X, élue du personnel, 

 

- Monsieur X, élu du personnel, 

 

- Monsieur X, élu du personnel.

 

Ci-après ensemble désignés « les élus »,

d’autre part,

Ci-après dénommés collectivement « Les Parties »

PREAMBULE

Dans le cadre de la refonte et la mise en cohérence du statut collectif de l’IRES, le règlement de gestion du personnel et un certain nombre d’accords vont être dénoncés/révisés.

Il apparaît en effet que le règlement et les accords conclus au sein de l’IRES n’ont pas suivi ni l’évolution des activités de l’IRES ni les évolutions législatives récentes.

C’est pourquoi dans ce contexte, il est apparu nécessaire à la direction de l’IRES d’ouvrir des négociations avec les membres élus dans l’objectif de faire évoluer et mettre à plat les règles collectives par la conclusion d’accords qui regrouperont plusieurs thèmes essentiels jusqu’à présents éparpillés dans différents protocoles salariaux.

La révision des accords va permettre de clarifier et d’harmoniser les pratiques en matière de classification et rémunération d’une part et d’organisation du temps de travail d’autre part.

L’objectif des négociations est de maintenir les avantages existants en les modernisant.

Pour ce faire et compte tenu de l’importance des négociations et des thèmes qui seront négociés, il est apparu nécessaire de conclure, au préalable, un accord dit « de méthode », afin de fixer un cadre de négociations pour la révision des accords.

Après négociations, les parties ont conclu le présent accord collectif et les stipulations qui suivent.

TITRE I – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

ARTICLE 1 – Cadre juridique

Le présent accord collectif a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la négociation d’accord de méthode et en particulier l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’IRES.

ARTICLE 3 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer une méthode et un cadre particulier afin de conclure :

• un accord collectif d’entreprise relatif à la classification et la rémunération de l’ensemble du personnel de l’IRES ;

• un accord collectif d’entreprise relatif à la durée du temps de travail, à l’organisation du temps de travail et les congés qui concernera également l’ensemble personnel de l’IRES.

Permettant de réviser les accords actuellement en vigueur au sein de l’IRES.

TITRE II – DISPOSITIONS SUR lES ACCORDS

Article 4 –Objet de l’accord

Les deux accords concerneront l’ensemble du personnel de l’IRES et auront respectivement pour objet :

• la classification et la rémunération

• la durée du temps de travail, l’organisation du travail et les congés.

Article 5 - Calendrier des réunions

5.1 Accord relatif à la classification et la rémunération du personnel de l’IRES

Il est proposé un nombre de 4 réunions au siège social de l’IRES au 16, boulevard du Mont d’Est
93160 Noisy-le-Grand pour négocier l’accord relatif à la classification et la rémunération du personnel au sein de l’IRES.

Date	Heure	Thèmes
Fixer un jour	08 juin 2022	10H00	Classification et rémunération
Fixer un jour	11 juillet 2022	14H00	Classification et rémunération
Fixer un jour	12 septembre 2022	14H00	Classification et rémunération
Fixer un jour	17 octobre 2022	14H00	Réunion de signature et/ou d'établissement du/des PV de désaccord

La négociation de l’accord relatif à la classification et à la rémunération se terminera au plus tard le 30/06/2023.

5.2 Accord relatif à la durée du temps de travail, à l’organisation du temps de travail et les congés

Il est proposé un nombre de 4 réunions au siège social de l’IRES au 16, boulevard du Mont d’Est
93160 Noisy-le-Grand pour négocier l’accord relatif à la durée du temps de travail, à l’organisation du temps de travail et les congés du personnel de l’IRES.

Date	Heure	Thèmes
Fixer un jour	21 novembre 2022	14H00	Durée et organisation du temps de travail
Fixer un jour	16 janvier 2013	14H00	Durée et organisation du temps de travail
Fixer un jour	13 février 2023	14H00	Durée et organisation du temps de travail
Fixer un jour	13 mars 2023	14H00	Réunion de signature et/ou d'établissement du/des PV de désaccord

La négociation de l’accord relatif à la durée du temps de travail, à l’organisation du temps et de travail et les congés se terminera au plus tard le 30/06/2023.

Si nécessaire, les représentants salariés et employeurs se laissent la possibilité d'organiser des réunions supplémentaires, notamment dans les calendriers prévus ci-dessus.

Dans la mesure des possibilités, la Direction et les membres titulaires et suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique veillent à ce que les parties prenantes à la négociation des accords soient présentes sur l’ensemble des réunions afférentes, afin d’assurer une continuité dans les échanges.

Article 6 –Communication des documents

La Direction remettra ou communiquera (par mail) aux représentants salariés les éléments d’information préalable au moins 7 jours calendaires avant la prochaine réunion ou à la date fixée lors de chaque réunion. Il en sera de même pour les représentants salariés.

ARTICLE 7 – Informations remises

Lors de la première réunion, les parties prévoiront une partie de la réunion visant à déterminer les documents ou informations nécessaires à la négociation en cours.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 9 – Validité de l’accord

Conformément à la loi et en l’absence de délégués syndicaux, la validité du présent accord d'entreprise est subordonné à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, avec des représentants élus du personnel, mandatés ou non, à condition d’être signé par des membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

ARTICLE 10 – Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 13 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Sauf volonté expresse des parties, le présent accord prendra automatiquement fin à son terme. Il ne saurait y avoir de renouvellement ou de prorogation tacite du présent accord.

Sous réserve de l’article précédent, il entrera en vigueur à sa date de signature.

ARTICLE 11 – Révision de l’accord

Conformément à la loi, la validité du présent accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

Pour l'appréciation de la condition de majorité, il est tenu compte, pour chacun des membres de la délégation, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'association en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans l’association en faveur des membres composant ladite délégation (titulaires et suppléant).

ARTICLE 12 – Notification, publicité et dépôt

La direction de l’IRES procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux élus.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny ;

• deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé-procédure à la DREETS dont relève le siège social.

Fait à NOISY LE GRAND, en 3 exemplaires, le 31 mai 2022

Pour l’IRES,

Représentée par X en sa qualité de Directeur général

Et :

Pour les membres titulaires et suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

 

- Madame X, élue du personnel, 

 

- Monsieur X, élu du personnel, 

 

- Monsieur X, élu du personnel.