Accord d'entreprise "régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé" chez DELISLE JEAN LOUIS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de DELISLE JEAN LOUIS et le syndicat CFTC le 2022-11-10 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T07722007928
Date de signature : 2022-11-10
Nature : Avenant
Raison sociale : DELISLE JEAN LOUIS
Etablissement : 32636821400010 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Accord collectif instituant un régime de frais de santé obligatoire pour les salariés de la SAS DELISLE JEAN LOUIS (2019-10-14)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-10
AVENANT
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
ENTRE :
d'une part,
La Société SAS DELISLE JEAN LOUIS dont le siège social est situé Route de Provins, immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 326 368 214 000 10
représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaine, dénommée ci-après « la société »
ET
d'autre part
L'organisation syndicale C.F.T.C représentative au sein de la Société
Représentée par XXXX
PREAMBULE
Le 1er janvier 2020 a été mis en place un accord collectif concernant les remboursements de frais de santé.
Le présent avenant a pour objet de préciser les taux et montants de cotisations tant dans la part obligatoire que dans la part facultative applicables pour 1er janvier 2023 ainsi que les ajustements de garanties aux vues de modifications applicables au 01/01/2023 pour la convention collective des transports et activités auxiliaires du transport ainsi que le nombre d'options (de 3 options à 2 options).
COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du régime de base obligatoire sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) fixé à 3 666 € au 01/01/2023
Quelle que soit l'option retenue, la part employeur est fixée à 46,56 € soit 100% de la base obligatoire pour le salarié, le solde de la cotisation étant à la charge du salarié.
BASE OBLIGATOIRE
Cotisation totale : 46,56€ (1,27 % du PMSS)
Part employeur : 46,56€ Part salariale : 0€
OPTIONS FACULTATIVES
OPTION 1 Cotisation totale : 72195€ (1,99% du PMSS)
Part Employeur : 46,56€ Part salariale : 26,40€
OPTION 2 Cotisation totale : 90,92€ (2,48% du PMSS)
Part Employeur : 46,56€ Part salariale : 44,36€
Les adhésions des ayants droits étant optionnelles, la tarification n'est pas annexée au présent accord.
APPLICATION
Le présent avenant entre en application avec effet au 01/01/2023.
L'accord frais de santé signé le 14/10/2019 est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
FORMALITES
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Il est établi en 5 exemplaires.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DDETS de Seine et Marne et du Conseil de
Prud'hommes de Meaux.
Date de signature : 10/11/2022
Le Délégué Syndical C.F.T.C.
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