Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE GREVE" chez CEVENNES CARS - TRANSDEV OCCITANIE PAYS NIMOIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE GREVE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société STDG, dont le siège social est situé 530 avenue Robert Bompard – 30000 NIMES, représentée par dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur,

D’une part,

ET :

- L’organisation syndicale représentée par en sa qualité de délégué syndical,

- L’organisation syndicale représentée par en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Dans le cadre du règlement du conflit collectif ayant concerné les salariés de la STDG,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule :

A la suite d’un préavis de grève déposé le 5 novembre 2018 par les organisations syndicales CGT et SUD, des discussions sont intervenues dans le cadre du processus de concertation préalable.

Le 14 novembre 2018, à l’issue de plusieurs réunions de négociations qui se sont tenues les 19, 22 et 29 octobre 2018, les parties sont finalement parvenues à un accord de fin de grève valant clôture du conflit social et dont les modalités sont définies ci-après.

Article 1 – FIN DU CONFLIT

Les représentants des salariés susvisés et parties prenantes du présent accord s’engagent à ce que le travail ait repris dès le 15 novembre 2018 aussitôt que possible.

Dès cette date, tous les personnels doivent être à la disposition de l’entreprise.

Le présent accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.

Article 2 - MODALITES

Pour répondre aux revendications des organisations syndicales, la société s’engage à préciser le cadre des modalités de transfert du personnel :

1/ Salariés affectés sur la ligne 11

La société STDG confirme que ce personnel, au nombre de 12, ne sera pas concerné par le transfert et restera dans l’effectif de la société.

2/ Calendrier du transfert

L’ensemble des éléments seront communiqués dans le cadre d’un comité d’entreprise exceptionnel qui se tiendra le 19 novembre 2018.

3/Salariés CPS & temps partiel

Au terme du processus de transfert de personnel au 31 décembre 2018 et en cas de besoin des entreprises entrantes, les salariés CPS ou temps partiel pourraient se voir proposer des contrats à temps complet aux mêmes conditions que les salariés ayant été transférés.

4/Maintien du personnel de conduite

L’entreprise affectera les salariés non transférés ou n’ayant pas accepté le transfert seront maintenus à la STDG.

4/ Prime dans le cadre du transfert

Les salariés qui seront transférés se verront attribuer une prime exceptionnelle dans le cadre du transfert d’un montant de 2000 euros bruts.

5/Cas individuels

Les demandes de départs volontaires dans le cadre du transfert de personnel en cours seront examinées avec attention par la direction.

6/Maintien de rémunération

Conformément à l’application de l’accord de 2009 relatif à la garantie d’emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs les salariés transférés bénéficieront d’un maintien de rémunération tel que défini ci-dessous par l’accord  :

Le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute de base correspondant à son horaire contractuel calculé sur la base des 12 derniers mois précédant la notification à l’entreprise sortante.

En cas de changement de l’horaire contractuel au cours des 12 derniers mois, il sera tenu compte de la dernière situation du salarié.

Cette rémunération comprend, outre le salaire mensuel et le 13^ème mois, toutes les primes à caractère fixe existant depuis au moins 12 mois dans l’entreprise mais ne comprend pas les heures supplémentaires ou complémentaires, les primes et indemnités liées aux conditions d’exécution du service (indemnités de coupure, d’amplitude, frais professionnels..). Ces dernières seront calculées et payées en sus.

Le nouvel employeur ne sera pas tenu de maintenir les différents libellés et composantes de la rémunération, ni d’en conserver les mêmes modalités de versement, compte tenu de la variété des situations rencontrées dans les entreprises, sous réserve de préserver le niveau de la rémunération ci-dessus, et du respect de la réglementation, le cas échéant par la mise en place d’une prime différentielle.

Au regard des éléments de rémunération du personnel de conduite de la STDG, seuls les éléments de rémunération susvisés rentrant dans le champ d’application de l’accord de 2009 seront repris.

Les primes à caractère fixe existant depuis au moins 12 mois dans l’entreprise. Le caractère fixe d’une prime est défini par 3 critères cumulatifs qui sont :

Fixité

Constance

Généralité

Les primes à caractère fixe de la STDG rentrant dans le champ d’application de l’accord de 2009 sont :

Le 4/30^ème

Le 13^ème mois

La prime de vacances

La prime d’assiduité (sans décote)

La prime d’ancienneté versée tous les cinq ans à la date anniversaire de l’embauche du salarié à compter de la 10^ème année et ce dans la limite de 30 ans, sera payée au moment du départ du salarié dans le cadre du transfert au 31 décembre 2018 sans excéder la durée totale du contrat de la COOP VOYAGEURS 30 qui prend fin 30 juin 2024.

Ce maintien de rémunération peut se formaliser sur le bulletin de salaire par la mise en place d’une prime différentielle. Si celle-ci était mise en place dans l’entreprise entrante, la société STDG s’engage à ce que son montant ne soit pas minoré lors d’éventuelles augmentations salariales appliquées par l’entreprise entrante.

Article 3 – JOURS DE GREVE

Compte tenu des contraintes par les plannings de la direction, deux jours de grève pour le conflit seront retenus sur les périodes des mois de novembre et décembre.

Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée en application des articles L. 2221-1 du code du travail.

Il entrera en vigueur sous réserve d’une reprise du travail totale dans les conditions définies à l’article 1er, à défaut il ne produira aucun effet.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Nîmes et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.

Il fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés de l’entreprise selon les conditions légales en vigueur [cf code du travail, art. R. 2262-1 à 5].

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition des salariés auprès du service du personnel et affiché sur le tableau de la Direction

Fait en 6 exemplaires,

Dont 1 pour chaque partie et 2 pour les formalités

Le ………………………….2018 à Nîmes

Pour la Société STDG

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat SUD

En sa qualité de délégué syndical En sa qualité de délégué syndical