Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel

Entre

AVAD

Association sans but lucratif loi du 1^er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de W596000987, ayant pour numéro SIREN 3264203100048, dont le siège est situé au :

11 rue de Mons

59300 VALENCIENNES

Prise en la personne de son représentant légal, agissant en qualité de Directrice Générale.

ci-après dénommé « AVAD »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales soussignées représentées par :

, déléguée syndicale affiliée à l’organisation syndicale représentative C.G.T ;

, déléguée syndicale affiliée à l’organisation syndicale représentative C.F.D.T ;

ci-après dénommées « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autres part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à titre d’accord

relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel.

SOMMAIRE

PREAMBULE

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

1. Cadre juridique

2. Champ d’application

3. Date d’effet / Entrée en vigueur

4. Durée – Révision – Dénonciation

5. Dépôt / Publicité

TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROROGATION DES MANDATS

Préambule

Les mandats des représentants du personnel arriveront, par principe, à expiration en date du 24 septembre 2018.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections en septembre 2018 s’avérerait complexe du fait des absences liées à la période de la prise du congé principal.

En effet, les membres souhaitent que les phases préparatoires et notamment la négociation du protocole d’accord pré-électoral se déroulent en dehors des périodes de congés afin que tous les membres soient présents.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Ainsi, conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, la prorogation des mandats des représentants du personnel constitue une exception et ne peut s’opérer que dans certains cas, notamment, par un accord unanime entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, comme en l’espèce.

Les parties signataires du présent accord ont convenu, dans ce cadre, ce qui suit.

Cet accord relatif à la prorogation des mandats est composé de deux parties distinctes qui sont les suivantes :

• Titre I : Dispositions générales

• Titre II : Dispositions relatives à la prorogation des mandats

TITRE I_DISPOSITIONS GENERALES

Cadre juridique

Le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des représentants du personnel tant le comité d’entreprise que les délégués du personnel (titulaires et suppléants).

Date d’effet / Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 07/07/2018.

Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail puis le Comité d’Entreprise ont été consultés et informés sur le projet d’accord avant sa signature par les parties, lors des réunions suivantes :

• Réunion d’information et de consultation du C.H.S.C.T : 20/03/2018

• Réunion d’information et de consultation du Comité d’entreprise : 26/03/2018

  4. Durée – Révision – Dénonciation

L’accord est conclu pour une durée déterminée par l’organisation des élections professionnelles dans le cadre du CSE, et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il pourra être dénoncé conformément aux règles légales en vigueur.

Dépôt / Publicité

Le présent accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et délégué syndical ainsi que d’un affichage sur les panneaux de la Direction.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Ce n’est qu’en l’absence d’opposition valable dans un délai de huit jours à compter de ladite notification, que les formalités suivantes de dépôt seront diligentées

Le présent accord sera déposé sur l’initiative de la Direction de l’association sous forme dématérialisé sur la plate forme « TéléAccords » et en 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

TITRE II_DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROROGATION DES MANDATS

Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants, qui viennent à échéance le 24 septembre 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du CSE. La date estimée à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autres formalités, est le 03/12/2018.

En cas d’aléa pouvant survenir lors de l’organisation des élections professionnelles qui retarderait de façon significative la proclamation des résultats définitifs, les parties conviennent de se réunir et de définir de nouvelles modalités.

Fait à Valenciennes, le 28/06/2018

Fait en 10 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.

Pour la Direction AVAD Pour les Organisations syndicale

Directrice Générale Déléguée syndicale C.G.T 

Déléguée syndicale C.F.D.T