Accord d'entreprise "Accord fixant le nombre et le périmètre des établissements disctincts de l'association mission locale de l'arrondissement de Dijon" chez

ACCORD FIXANT LE NOMBRE ET LE PÉRIMÈTRE

DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS

DE L’ASSOCIATION MISSION LOCALE DE L’ARRONDISSEMENT DE DIJON

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’Association MISSION LOCALE DE L’ARRONDISSEMENT DE DIJON,

Association loi du 1^er juillet 1901 ayant son siège social à DIJON (21000) - 8, Rue du Temple,

Immatriculée à l’INSEE sous le numéro 32643134300069, code APE 8413Z,

Représentée par, Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

L’Organisations syndicale représentative au sein de l’Association, présente à la négociation et ci-après désignée :

• CGT, représentée par, Délégué syndical.

D’autre part,

Ensemble, dénommées « Les Parties »,

PREAMBULE :

Les dernières élections des représentants du personnel au Comité Social et Économique (CSE) ont été organisées au sein de l’Association le 26 mars 2019 pour le premier tour et le 09 avril 2019 pour le second tour.

Les membres du CSE ayant été élus pour une durée de 4 ans, l’organisation de nouvelles élections était prévue pour le 28 mars 2023.

Suite à saisine de l’autorité administrative en date du 24 février 2023, ce processus électoral a été suspendu et les mandats des élus en cours ont été prorogés ; prorogation qui a également été actée par accord d’entreprise du 05 avril 2023.

Par la suite, les Parties se sont rapprochées en vue de déterminer ensemble le périmètre de mise en place du CSE et de statuer ainsi sur l’existence et, le cas échéant, le nombre d’établissements distincts au sein de l’Association MISSION LOCALE DE L’ARRONDISSEMENT DE DIJON au titre du prochain cycle électoral.

Aux termes de 2 (deux) réunions de négociation qui se sont tenues en date du 06 juillet 2023 et du 31 août 2023, les Parties ont arrêté et convenu ce qui suit.

CADRE DU DISPOSITIF

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association MISSION LOCALE DE L’ARRONDISSEMENT DE DIJON, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

DEFINITION DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT

Les Parties rappellent que l’établissement distinct est une notion dont la loi ne donne aucune définition précise et s’accordent pour reconnaître que l’établissement distinct ne correspond pas nécessairement à un établissement physique.

La définition de l’établissement distinct ne correspond pas nécessairement non plus à celle qu’en donnent l’URSSAF et l’INSEE ; un établissement distinct pouvant regrouper plusieurs établissements, antennes, bureaux, locaux, etc., quelle qu’en soit la dénomination.

Tout en rappelant qu’il leur appartient de déterminer librement les critères permettant de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’Association, les Parties décident de retenir les critères établis par l’article L. 2313-4 du Code du travail, ainsi que les critères dégagés par la jurisprudence.

Ainsi, les Parties définissent comme établissement distinct celui qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétences dont dispose son responsable, d’un degré d’autonomie suffisant, tant pour ce qui concerne la gestion du personnel que l’exécution du service.

Structuration de l’association mission locale de l’arrondissement de Dijon

L’Association MISSION LOCALE DE L’ARRONDISSEMENT DE DIJON assure sur son territoire des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans.

A cet effet, l’Association exerce son activité au travers de onze antennes, toutes situées en des lieux ou communes établis sur l’arrondissement de DIJON, à savoir :

• L’Antenne de Dijon (siège), sise 8, Rue du Temple – 21000 DIJON (Siret : 32643134300069) ;

• L’Antenne d’Auxonne, sise 72, Rue Antoine MASSON – 21130 AUXONNE (Siret : 32643134300184) ;

• L’Antenne de Chenôve, sise 1, Rue Jean MONNET – 21300 CHENOVE (Siret : 32643134300176) ;

• L’Antenne Fontaine d’Ouche, sise 24, Avenue du Lac – 21000 DIJON (Siret : 32643134300226) ;

• L’Antenne Contrat Engagement Jeunes - Chapeau Rouge, sise 14 B, Rue du Chapeau Rouge et Carré Lumière, sise 6, Rue Claus SLUTER – 21000 DIJON (Siret : 326431343000168) ;

• L’Antenne des Grésilles, sise 17, Avenue Champollion – 21000 DIJON (Siret : 32643134300200) ;

• L’Antenne d’Is-sur-Tille, sise Espace Solidarité Emploi – 20, Place Général Leclerc – 21120 IS-SUR-TILLE (Siret : 32643134300150) ;

• L’Antenne de Longvic, sise Espace Emploi – Allée de la Mairie – 21600 LONGVIC (Siret : 32643134300077) ;

• L’Antenne de Mirebeau, sise 6, Place Général Viard – 21310 MIREBEAU-SUR-BEZE (Siret : 32643134300218) ;

• L’Antenne de Quetigny, sise Château Services – 22, Rue du Château – 21800 QUETIGNY (Siret : 32643134300101) ;

• L’Antenne de Talant, sise Plateforme le relais – 8, Rue Charles Dullin – 21240 TALANT (Siret : 32643134300192) ;

Chacune de ces antennes est elle-même identifiée par un numéro Siret attribué par l’INSEE, ceci afin d'identifier administrativement et géographiquement un lieu d’activité.

Ces onze antennes de l’Association MISSION LOCALE DE L’ARRONDISSEMENT DE DIJON sont toutes dirigées par le Président ainsi que par le Directeur de l’Association.

Les fonctions supports de chacune de ces antennes sont centralisées et les procédures de gestion de chacune d’elles définies par le Président et le Directeur de l’Association.

Le pouvoir décisionnaire en matière de gestion du personnel (recrutement, sanctions disciplinaire, licenciement, etc.) comme en matière de gestion budgétaire et administrative, est exercé de manière centralisée au niveau de l’Association, par une seule et même Direction.

La Direction de l'Association surveille en outre la bonne mise en œuvre par les responsables de chaque antenne des règles qu'elle a instituées ; ces responsables d’antennes ne disposant pour leur part d’aucun pouvoir décisionnaire, aucune délégation de pouvoirs ne leur étant consentie.

NOMBRE ET PERIMETRE DES etablissements distincts

Partageant les constats évoqués ci-dessus, les Parties conviennent qu’aucune des onze antennes précitées ne dispose de l'autonomie requise pour être qualifiée d'établissement distinct.

En raison de sa structuration ci-dessus décrite, les Parties conviennent que l’Association MISSION LOCALE DE L’ARRONDISSEMENT DE DIJON ne forme en ses onze antennes que le périmètre d’une seule entreprise ne comportant aucun établissement distinct, de sorte qu’un CSE unique devra être renouvelé à l’occasion des prochaines élections.

Ce CSE couvrira l’ensemble des salariés de l’Association.

REPRESENTANT DE PROXIMITE

En raison de la mise en place de plusieurs points d’accueil, appelés antennes, situées notamment dans les quartiers prioritaires de la ville (ci-après QPV) ainsi que dans les zones rurales, les parties conviennent de l’importance d’améliorer la représentation de ces salariés se trouvant géographiquement plus éloignés.

Ainsi, afin de répondre à ce constat, les Parties s’entendent sur la possibilité de désigner un représentant de proximité par le Comité Social et Economique.

Les parties ont convenu d’encadrer la mise en place du représentant de proximité au sein de l’association.

Article 6.1. Désignation

La désignation d’un représentant de proximité sera effective uniquement si aucun membre titulaire du CSE ne provient d’une antenne QPV ou rurale (désignées ci-après).

Dans le mois suivant le renouvellement du CSE, lors de la première réunion de l’instance renouvelée, les membres titulaires du CSE désigneront le représentant de proximité au moyen d’un appel à candidature.

Le candidat devra impérativement être un salarié exerçant ses fonctions au sein d’une antenne QPV ou rurale.

Lors de la seconde réunion, le représentant de proximité sera désigné parmi les salariés ayant fait acte de candidature, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.

Si aucun salarié ne se présente candidat au poste de représentant de proximité, il sera alors établi un procès-verbal de carence.

Article 6.2. Périmètre et nombre

Dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties ont convenues de mettre en place un représentant de proximité pour les antennes suivantes :

• Auxonne

• Chenôve

• Fontaine d’Ouche

• Genlis

• Grésilles

• Is-sur-Tille

• Longvic

• Mirebeau

• Quétigny

• Talant

En tout état de cause, le nombre total de représentant de proximité ne pourra être supérieur à 1.

Article 6.3. Durée du mandat

Le représentant de proximité est élu pour une durée identique à celle des membres du CSE de la Mission Locale de l’Arrondissement de Dijon.

Le mandat du représentant de proximité ne peut jamais excéder celui des membres du CSE.

A ce titre, le mandat du représentant de proximité désigné au titre du présent accord arrivera à échéance en même temps que celui des élus titulaires et suppléants du CSE.

Le représentant de proximité sera remplacé durant l’exercice de son mandat, notamment dans les cas de :

• Démission de ce mandat,

• Rupture du contrat de travail,

• Changement d’affectation sur une antenne hors QVP et rural.

Article 6.4. Attributions

Le représentant de proximité a, sur son périmètre d’intervention (défini à l’article 6.2), les attributions suivantes :

• Présentation au CSE et à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du code du travail, des accords d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’entreprise.

• Analyse des risques professionnels et/ou les effets des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4164-1 du Code du Travail.

• Alerter les représentants de l’employeur sur toute situation dangereuse ou pouvant le devenir, tout événement ayant des conséquences sur l’organisation et le bon fonctionnement des sites.

• Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, en participant à la recherche de solutions de nature à améliorer la santé des salariés, avec les membres du CSE.

• Proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail, en lien avec le référent harcèlement moral et sexuel de l’association.

Article 6.5. Fonctionnement

Le représentant de proximité désigné disposera de 4 heures de délégation par mois pour l’exercice de ses attributions.

Le représentant de proximité sera invité aux réunions du CSE.

Le temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur ou de son représentant est considéré comme du temps de travail effectif, et ne s’impute pas sur les crédits d’heures du représentant de proximité.

CondiTions de validité de l’accord

Conformément aux articles L. 2313-2 et L. 2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt prévues à l’article 9.

Il est conclu pour une durée déterminée qui arrivera à échéance à l’issue de la mandature de la représentation du personnel au CSE, telle qu’elle résultera du scrutin définitif des prochaines élections professionnelles qui seront organisées dans le courant de l’année 2023.

RÉVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes, le cas échéant) et accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible suivant cette demande de révision, les Parties se réuniront pour examiner les suites à lui donner.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera notifié par la Direction de l’Association à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par la Direction de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur ; le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de DIJON.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans les divers locaux de l’Association.

Il sera également adressé pour information à l’Inspection du travail compétente au sein de la DDETS de Côte-d’Or.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Dijon, le 31 août 2023.

En 3 exemplaires originaux.

Pour l’Association MISSION LOCALE DE L’ARRONDISSEMENT DE DIJON

Président

Pour l’Organisation syndicale CGT

Délégué syndical