Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur la qualité de vie au travail de la société Chaveneau Bernis du 31 mars 2022" chez TRANSPORTS CHAVENEAU BERNIS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CHAVENEAU BERNIS SAS, dont le siège social est situé 10 rue des Erables 86130 Dissay, immatriculé au RCS de Poitiers sous le numéro 326 480 00 036, représentée par Monsieur …………………, en sa qualité de Directeur d’Agence, dument habilité aux présentes ;

Ci-après indifféremment dénommée « CHAVENEAU BERNIS » ou « la Direction »

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur ……………….., en sa qualité de délégués syndical ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur ……………………. en sa qualité de délégué syndical ;

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »

d’autre part.

Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objectif de compléter l’accord Egalité professionnelle et QVT du 31 mars 2022 aux dispositions de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et ses décrets d’application.

L’objectif de la LOM est de promouvoir l'usage de modes de déplacement moins polluants et d'impliquer les employeurs dans la transition écologique par la prise en compte des enjeux environnementaux.

Consciente de sa Responsabilité Sociétale, la société CHAVENEAU BERNIS souhaite s’inscrire pleinement dans cette dynamique en permettant à ses salariés d’adopter plus facilement des comportements plus écoresponsables, en particulier dans le cadre de leurs déplacements pour se rendre sur leur lieu de travail.

Après discussions et négociations, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société CHAVENEAU BERNIS.

ARTICLE 2 – Objet de l’avenant

Le présent avenant est conclu dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, et a notamment pour objectifs de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable au travers de l’évolution de l’organisation du travail et des modes de déplacements.

ARTICLE 3 – Promouvoir le covoiturage

Les trajets en voiture domicile-lieu de travail se font majoritairement seul au volant. Les Parties incitent donc les collaborateurs à effectuer ces trajets à bord d’une même voiture afin de réduire l’empreinte carbone induite par la nécessité de se rendre au travail.

Le covoiturage est défini à l’article L. 3132-1 du Code des transports comme étant « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux ».

Ainsi, le covoiturage se révèle être un mode de mobilité à la fois économe, convivial et respectueux de l’environnement. Cependant, pour être efficace, sa mise en place implique :

• La promotion des applications co-voiturage, facilitant la mise en relation des collaborateurs pour organiser leurs trajets,

• la privatisation de places de stationnements réservées aux covoitureurs, pour inciter les salariés à opter pour ce mode de déplacement.

  1. Article 4 La promotion des applications de co-voiturage

A partir du 1^er juin 2022, la Direction s’engage à promouvoir l’usage d’une application de co-voiturage, accessible à tous les collaborateurs.

Cette promotion se fera par l’affichage des applications spécialisée dans le covoiturage. Ces applications permettent à chaque personne de covoiturer avec des personnes ayant des horaires et des trajets domicile-travail similaires.

Il sera possible de mettre à disposition des collaborateurs un outil en interne pour organiser le covoiturage entre les collaborateurs.

Article 5 Le covoiturage pour les déplacements professionnels

Pour ce qui concerne les déplacements professionnels, le recours au co-voiturage entre collègues participant à un même évènement (séminaire, réunion…) sur un site distant sera promu et recherché.

Les Parties veilleront, lors de l'élaboration de leur plan de mobilité, à intégrer un volet « autopartage » qui pourra porter sur le recours à des services « publics » d'autopartage de Véhicules Electriques dans le cadre de déplacements professionnels, s’il n’existe pas de véhicules au parc disponibles et si l’usage d’une voiture est plus pertinent que l’usage de transports en commun ;

Article 6 - Encourager le recours aux transports en commun

6-1. Utilisation des transports en commun pour le trajet domicile-lieu de travail

Lorsque le trajet le permet, les collaborateurs sont invités à privilégier les transports en commun pour le trajet de leur domicile au lieu de travail en tout ou partie.

Les collaborateurs utilisant des moyens de transports en commun, bénéficient d’une prise en charge des frais d’abonnement aux transports collectifs par la société à hauteur de 50 % comme prévu par la loi, dans les conditions d’exclusion de l’assiette des charges prévues par les textes.

Ce remboursement se fait sous présentation d’un justificatif d’abonnement.

6-2. Utilisation des transports en commun pour les déplacements professionnels

Pour les déplacements professionnels sur une courte durée ou distance, la Direction demande aux collaborateurs de privilégier les transports en commun lorsque le trajet le permet.

ARTICLE 7 – Privilégier les réunions par visioconférence

La visioconférence créée un environnement de travail favorable aux prises de décision rapides en permettant une meilleure circulation de l’information et un gain de temps significatif. En outre, cette solution permet de contribuer à la réduction des émissions de CO2 liées aux déplacements.

Compte tenu des avantages qu’elle présente, les Parties encouragent les collaborateurs, lorsque cela est possible, à réaliser leurs réunions par visioconférence.

C’est pourquoi, la Direction équipe dès que possible et en fonction des contraintes techniques, son parc informatique et mobile des applications dédiées aux appels téléphoniques vidéo.

ARTICLE 8 – Négociation sur le télétravail régulier ou occasionnel

Au-delà des apports positifs sur la qualité de vie au travail et la performance, le recours au télétravail permet également de réduire les émissions de CO2 et d’améliorer la qualité de l’air tout en réduisant le risque d’accident de trajet.

Il est rappelé que la direction de CHAVENEAU BERNIS avait proposé un projet d’accord sur le télétravail qui n’a pas recueilli un avis favorable auprès du Comité Social et Economique et des Délégués Syndicaux.

En conséquence, le télétravail «  choisi » , régulier ou occasionnel, n’a pu être mis en place, hors contexte exceptionnel de pandémie.

ARTICLE 9 – Modalité de suivi

Les Parties conviennent que l’application du présent avenant fera l’objet d’un point spécifique annuelle au sein du Comité Sociale et Economique, faisant état d’une présentation d’un bilan annuel des actions de l’année écoulée au regard des indicateurs suivants au sein de la société CHAVENEAU BERNIS:

• nombre de covoitureurs ;

• nombre de journée de télétravail dans l’année;

ARTICLE 10 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est signé pour une durée déterminée à compter de sa signature. Il prendra automatiquement au terme de l’accord du 31 mars 2022 auquel il se rapporte Il pourra être révisé par les parties dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 11 – Dépôt et publication

Un exemplaire du présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le présent avenant sera adjoint à l’accord QVT du 31 mars 2022 qui sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » sous sa nouvelle version et déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Poitiers.

Fait à Dissay, le 31 mars 2022, en 5 exemplaires

Pour la Société Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Mr ………signataire Mr ……signataire, Mr …………signatire,

Directeur d’Agence Délégué Syndical Délégué Syndical