Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE DU CSE (COMITE SOCIAL ECONOMIQUE)" chez CER FRANCE NO - A G C NORMANDIE OUEST (Siège)

Accord de mise en place du CSE (Comité Social Économique)

Entre les parties ci-dessous désignées :

• L’Unité Économique et Sociale CERFRANCE Normandie Ouest, représentée par X, Directeur Général et par X, Président.

Ci-après dénommée « L’UES du CERFRANCE Normandie Ouest » ;

Ayant son Siège au P.A Normandika – 216 av des Digues – Allée n°2- 14123 Fleury-sur-Orne

Représentée par X, Directeur Général.

d’une part,

et,

• X, délégué syndical SGA-CFDT

• X, déléguée syndicale CFTC

d’autre part,

Il a été convenu le présent accord.

Préambule :

Pour rappel, le CERFRANCE Manche et le CERFRANCE Calvados ont fusionné le 27 juin 2016 créant ainsi la nouvelle entité CERFRANCE Normandie Ouest. La nouvelle entité a tenu à conserver les mandats de tous les titulaires de chaque instance des deux anciennes entités afin que les intérêts de chaque département soient préservés.

Les instances de représentation du personnel du CERFRANCE Normandie Ouest sont actuellement composé :

• D’une DUP (délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE))

• Du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Pour rappel l’entité CERFRANCE Manche et l’entité CERFRANCE Calvados étaient dotées chacune respectivement, avant la fusion, d’une délégation unique du personnel dite « ancienne version » réunissant les DP et le CE.

Malgré les incertitudes de l'évolution des ordonnances et décrets les partenaires décident de la mise en place du CSE afin de régulariser une situation après la fusion pouvant être contestée. Cet accord devra évoluer en cas de modification de la loi ou d’un accord de branche plus favorable.

Article 1 : Champ d’application et objet

Le présent accord, en toutes ses dispositions, concerne le comité social économique.

Le comité social économique est mis en place au niveau de l’unité économique et sociale Cerfrance Normandie Ouest.

Article 2 : Composition et élections

La conclusion du présent accord découle de la mise en place du comité social et économique (CSE), prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui est destiné à remplacer l’ensemble des instances représentatives du personnel existantes : délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégation unique du personnel, instance regroupée.

Conformément au décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social économique, le Comité social économique de l’UES Cerfrance Normandie Ouest sera constitué de 13 membres titulaires et de 13 membres suppléants élus en adéquation avec l’effectif du CERFRANCE Normandie Ouest. Seuls les titulaires participent aux réunions du CSE.

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (commission SSCT) est créée au sein du comité social et économique.

Article 3 : Attributions et fonctionnement

3.1 : Dispositions générales 

Dans ses attributions générales, le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur:

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

• Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, certains rythmes de travail) ;

• Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1. Le refus de l’employeur est motivé.

  2. : Consultations récurrente et Base de données économiques et sociales (BDES)

Le CSE est consulté de manière récurrente sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Un calendrier sera défini annuellement

Parallèlement, une base de données économique et sociale rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.

La mise à disposition de ces informations dans la base de données vaut communication des rapports et informations au CSE (dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat).

En outre, le CSE est consulté ponctuellement dans les cas suivants :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Offre publique d’acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;

• Préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés

Le CSE est informé ponctuellement dans les cas suivants :

• Préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci ;

• Préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci ;

3.4 : Crédit d’heure 

Conformément au décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social économique, les membres titulaires du CSE disposent de 22 heures de délégation par mois annualisées.

Les heures de délégation pourront être réparties entre titulaires et également titulaires et suppléants. Les modalités seront précisées dans le règlement intérieur.

Chaque délégué syndical disposera de 18 heures de délégation par mois. Conformément à la Convention collective nationale du réseau CERFRANCE, chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures mensuel conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, auxquelles s’ajoutent 2 heures mensuelles par site décentralisé, sans que le nombre total d’heures puisse doubler le crédit de base.

5. : Formation 

Les membres titulaires du CSE, après chaque élection, bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Les suppléants bénéficieront de 2 jours.

Ces formations seront financées par le budget de fonctionnement du CSE.

Conditions et limites : cette formation sera de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du CSE, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus du congé par l'employeur est motivé.

Article L2145-11 du Code du travail

Ces formations seront imputées sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Tous les membres titulaires du CSE bénéficient de la formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail (SSCT). Le financement de la formation prévue à l'article 2315-18 précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

3.6 : Harmonisation des réunions

En application des dispositions légales (C. trav., art. L. 2315-28), le CSE se réunit au moins une fois par mois convocation de l’employeur ou de son représentant pour un total de 12 réunions par an.

Au moins 4 des réunions plénières du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A cet effet, lors des réunions du CSE des mois de mars, juin, septembre et décembre, deux heures (10h00-12h00) seront exclusivement consacrées à ces thématiques.

En outre, conformément à la loi, le CSE est réuni en cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou en cas d’évènement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. De même, une réunion extraordinaire du CSE peut être organisée à la demande motivée de deux de ses membres, dans le domaine de la santé et de la sécurité.

Les réunions plénières doivent donner lieu à convocation préalable - par voie électronique (courriel) - notifiée aux participants afin de les informer de la tenue de la réunion et de son objet. Les modalités de convocation seront précisées dans le règlement intérieur.

7. : Les commissions

Les commissions du CSE sont composées de représentants du personnel de cette institution. Il s’agit d’un groupe de travail, au sein du CSE, dédié à l’étude d’une thématique particulière.

Les commissions se voient confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à une problématique donnée.

Les commissions sont présidées par l’employeur ou son représentant. Elles sont composées de représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants avec un minimum de 1 titulaire par commission, par une résolution prise à la majorité des présents. La durée du mandat des membres de la commission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le CSE de l’UES Cerfrance Normandie Ouest prévoit la mise en place des commissions suivantes :

3.7.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (Commission SSCT):

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (commission SSCT) est créée au sein du comité social et économique de l’UES Cerfrance Normandie Ouest.

La commission SSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

La commission comprend 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires, par une résolution prise à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

3.7.2 Commission de la formation (2 réunions par an),

3.7.3 Commission d’information et d’aide au logement (1 réunion par an),

3.7.4 Commission de l’égalité professionnelle (1 réunion par an),

3.7.5 Commission économique (2 réunions par an),

3.7.5 Commission GROUPAMA (Santé, véhicule) (2 réunions par an),

3.7.6 Commission PEE (1 réunion par an).

Chaque commission sera composée de quatre membres titulaires ou suppléants maximum (avec au moins un titulaire) désignés par le CSE. Cette liste de commission est non exhaustive et pourra être complétée ou mise à jour si besoin avec accord des parties.

8.  : Représentants au conseil d’administration

Deux membres titulaires du CSE participeront aux réunions du conseil d’administration. Ils seront proposés par le CSE au Directeur Général.

3.9 : Personne relais

Une personne relais pourra être désignée par le CSE dans les agences dépourvues d’élus titulaires ou suppléants. Cette personne relais ne sera pas mandatée, n’aura aucune prérogatives d’un élu titulaire ou suppléant, ne sera pas membre du CSE et à ce titre ne participe pas aux différentes réunions du CSE.

Sa mission sera purement informative sur les actions sociales.

Article 4 – Règles applicables à tous participants aux réunions et commissions

4.1 : Réunion à l’initiative de l’employeur 

Les temps passés et frais de déplacement sont à saisir dans les CRAS avec le code 950 « IRP ».

Si la réunion à l’initiative de l’employeur est précédée d’une réunion de préparation à l’initiative du CSE alors faire deux lignes :

950 - 4h00 rentrer les frais de déplacements

951 - 4h00 rentrer vos frais de repas

4.2 : Réunion de préparation à l’initiative des instances 

Les réunions de préparation à l’initiative du CSE, seront prise en charge par le CSE (Budget de fonctionnement du CSE) c’est-à-dire les frais de déplacement et de repas.

Utiliser le CRAS 951 « IRP refact CSE » pour le temps passé et les frais de déplacement

4.3 : Heures de déplacement 

2 Heures de déplacement sont octroyées par collaborateur dans le cadre de réunion des IRP à l’initiative de l’employeur. Ces heures seront réparties différemment suivant l'éloignement des élus.

Seules les réunions à l’initiative de l’employeur sont concernées :

- Réunions CSE

- Réunions Conseil d’Administration

- Réunions GROUPAMA

- Réunions PEE

- Réunions Action Logement

- Réunions Egalité Homme/Femme

- Réunions Commission formation

- Réunions Commission économique

Cette liste de commission est non exhaustive et pourra être complétée ou mise à jour si besoin avec accord des parties.

Article 5 – Modification et dénonciation du présent accord

5.1 : Modification 

Lors de la parution de la loi de ratification concernant les ordonnances sur le CSE, un avenant devra éventuellement être rédigé.

Le présent accord peut être modifié suivant demande et/ou proposition de l’une de ses parties signataires, demande et/ou proposition donnant lieu à négociation et discussions menées au cours de réunions plénières.

La modification :

• devra être acceptée et entérinée par la totalité des parties signataires ;

• fera l’objet d’un avenant signé par elles toutes ;

• produira tous effets de droit à compter de la date de signature unanime de l’avenant.

5.2 : Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé conformément à la loi.

5.3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée indéterminée à compter de la date des résultats définitifs des élections du CSE.

Fleury sur Orne, le 08/03/2018

Le Directeur général, Le Président,

X X

X X

Délégué syndical SGA-CFDT Déléguée syndicale CFTC