Accord d'entreprise "la reconnaissance de Unité Economique et Sociale Cerfrance Normandie Ouest" chez CER FRANCE NO - A G C NORMANDIE OUEST (Siège)

Avenant N°2 à L’Accord de reconnaissance de Unité Economique et Sociale

Cerfrance Normandie Ouest du 27 juin 2016

Entre les parties ci-dessous désignées :

• AGC Normandie Ouest, Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé à FLEURY SUR ORNE (14123) 216 Route des Digues – Parc Normandika – Allée N° 2, Immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 326 505 039 00148, représentée par son Président, x et par son Directeur Général, x.

• AER Normandie Ouest, Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est situé à FLEURY SUR ORNE (14123) 216 Route des Digues – Parc Normandika – Allée n° 2, Immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 494 356 918 00024, représentée par son Président, x et par son Directeur Général, x.

• ACTIS Architecture et Bâtiment, Société par Actions Simplifiée au capital social de 40 000 €uros, dont le siège social est situé à SAINT LO (50000) Rue André Malraux, Immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 494 907 355, représentée par son Président, x et par son Directeur Général, x.

D’une part

Et,

• x, délégué syndical SGA-CFDT du Cerfrance Normandie Ouest

• x, déléguée syndicale suppléant(e) CFTC du Cerfrance Normandie Ouest

D’autre part

Considérant que :

• L’EURL ACTIS Environnement a été dissoute avec effet au 31/12/2017,

• Qu’une partie des collaborateurs de l’EURL ACTIS (Conseillers spécialisés et Chargés d’étude) est transférée vers l’AGC Normandie Ouest au 01/01/2018 par un traité de fusion,

• Que l’autre partie des collaborateurs (Conseillers bâtiment) est transférée vers la SICA Habitat Rural « AERIS Conseil » au 01/01/2018 par une cession de branche d’activité,

• Que suite au procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 3 juillet 2018, AERIS Conseil est renommé ACTIS Architecture et Bâtiment

Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1, 2, 3, de l’accord de reconnaissance de l’UES Cerfrance Normandie Ouest du 27 juin 2016, dans les conditions ci-après.

Article 1 - Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale

Les parties au présent avenant conviennent qu’à compter du 3 juillet 2018 date du procès verbal d’une assemblée générale ordinaire et extraordinaire, l’UES Cerfrance Normandie Ouest créée le 27 juin 2016, comprend :

• L’AGC Normandie Ouest,

• L’AER Normandie Ouest,

• L’ACTIS Bâtiment et Architecture

A ce titre, les salariés d’ACTIS Architecture et Bâtiment, de l’AER Normandie Ouest et de l’AGC Normandie Ouest sont valablement électeurs et sont représentés par le Comité social économique de l’UES Cerfrance Normandie Ouest.

Elles conviennent :

- que l'unité économique entre les trois structures est caractérisée par les éléments suivants :

 Unité de direction et complémentarité des activités,

- que l'unité sociale entre les trois structures est caractérisée par les éléments suivants :

 Communauté de travail.

La liste des structures à la date du présent avenant, ainsi que leurs effectifs est annexée au présent texte.

Article 2 - Institutions représentatives du personnel de l'unité économique et sociale

Il est convenu entre les parties que le champ d’application de la présente UES concerne les institutions représentatives du personnel indiquées ci-après et leurs compétences respectives :

- le Comité social économique

- les Délégués Syndicaux

Fait à Fleury sur Orne, le 10 juillet 2018

X x

Le Directeur Général, Le Président,

x, X

Délégué syndical SGA-CFDT Délégué(e) syndical(e) suppléant(e) CFTC