Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée" chez TRANSPORTS FONTANON

Entre les soussignés :

La société TRANSPORTS FONTANON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 326 519 667 dont le siège social est situé 16 Route de Brioude 43360 ARVANT, représentée par ………., agissant en qualité de Président.

D’une part,

Et

……….et ………., membres titulaire et suppléant du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 26 juin 2019.

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le présent accord a pour objet le recours à l’activité partielle de longue durée afin de permettre à l’entreprise TRANSPORTS FONTANON de faire face à une baisse d’activité durable, de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.

Il est rappelé que pour faire face à l’épidémie de Covid-19 qui s’est progressivement répandue sur l’ensemble du territoire national, le gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour réduire sa propagation telles que :

• La fermeture des établissements scolaires depuis le 16 mars 2020 ;

• La restriction des déplacements du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 ;

• La restriction des activités dans différents secteurs.

Ces mesures ont eu des conséquences sur l’activité de la société qui se sont traduites notamment par l’annulation de commandes dans le secteur occasionnel et touristique depuis mars 2020 et l’arrêt des services scolaires, interurbains jusqu’au 11 mai 2020 et ont entraîné une diminution importante du chiffre d’affaires.

Force est de constater à la date de conclusion du présent accord que la crise sanitaire actuelle impactera durablement l’entreprise mais qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité.

A date de signature du présent accord, le diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise s’établissent ainsi qu’il suit :

Les perspectives de reprise d’activité restent incertaines dans les secteurs suivants :

• Perspectives périscolaires (annulation, absence d’information)

• Perspectives occasionnels (annulation des commandes en cours, baisse du nombre de commandes confirmées…)

• Perspectives tourisme (annulation des commandes en cours)

• Perspectives transports scolaires et réguliers (maintien pour le moment)

En conséquence, les Parties ont convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise toutes activités confondues.

Les catégories de personnel concernées par ce dispositif et la réduction de l’horaire de travail à hauteur de 40% maximum sont les suivantes :

• Les conducteurs receveurs

• Les conducteurs tourisme

• Les conducteurs grand tourisme

• Le personnel administratif

Les conducteurs CPS (conducteurs en périodes scolaires) pourront être concernés par ce dispositif en cas de suppression de lignes ou d’arrêt des services liés aux conditions sanitaires.

Il est précisé que conformément aux dispositions du décret précité, la réduction d’activité s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue à l’article 3. Son application pourra conduire à la suspension temporaire de l'activité (Décret art. 4, al. 1).

Article 2 : Date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

La date de début de recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est fixée au 1^er octobre 2020 pour une première période de 6 mois.

La durée d’application du dispositif d’activité partielle longue durée sera de 24 mois consécutifs ou non sur la durée de l’accord mentionnée à l’article 7. La validation de l’administration du présent accord vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. Cette autorisation est renouvelée par période de 6 mois.

En conséquence, le dispositif sera donc reconduit par période de 6 mois et comprendra, pour la durée du présent accord, un maximum de 4 périodes de recours à l’activité partielle consécutives ou non.

Article 3 : Modalités d’information du CSE et des salariés

Une information a lieu au moins tous les trois mois sur la mise en œuvre de l'accord.

Cette information comprend un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise ainsi que sur la mise en œuvre de l’activité partielle avec les indications anonymisées suivantes :

• Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;

• Le nombre mensuel d’heures chômées au titre de ce dispositif ;

• Les activités concernées ;

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;

Il est important que les périodes de 6 mois de recours à l’activité partielle coïncident avec les périodes de baisse d’activité : avant le terme de chaque période de 6 mois de recours au dispositif d’activité partielle, un point de situation établi par la Direction permettra d’informer le CSE de la nécessité ou non de reconduire le dispositif pour une nouvelle période de 6 mois. Un bilan sur le respect des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle sera également communiqué avant le terme de chaque période de 6 mois. Ces documents d’information ainsi que le PV du CSE seront transmis à l’administration avant l’échéance de chaque période d’autorisation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La décision de l’administration sera notifiée au CSE.

Le silence gardé par l’administration pendant les délais prévus par la réglementation vaudra décision d'acceptation de validation. Dans ce cas, l'employeur transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE.

La décision de validation ou, à défaut, les documents précités seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

L’employeur informe individuellement les salariés au moins trois jours francs préalablement à son entrée dans le dispositif spécifique d’activité partielle par écrit (e-mail ou courrier).

Article 4 : Indemnité d’activité partielle versée aux salariés

Les salariés placés en activité partielle de longue durée percevront une indemnité horaire de 70% de leur rémunération brute dont l’assiette est définie par le code du travail dans la limite de 4,5 Smic.

L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Article 5 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

L’entreprise s’engage, en contrepartie du recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, à maintenir l’emploi des salariés concernés par son champ d’application défini à l’article 1 conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Ainsi l’entreprise s’interdit le recours au licenciement économique pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique.

La durée de cet engagement s’apprécie par période de 6 mois conformément à la durée de validation du recours à l’activité partielle transmise par l’administration.

Afin de mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité partielle longue durée, l’entreprise s’engage à maintenir et développer les compétences des salariés par la mise en place d’actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences ou des actions de formation mises en œuvre dans le cadre de la promotion ou reconversion par l’alternance (pro A). Les salariés seront également sensibilisés à la mobilisation de leur compte personnel de formation. En effet, préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié placé dans le dispositif peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…).

Les projets de formations seront financés par le biais du dispositif FNE-Formation et/ou du Compte Personnel de Formation (CPF).

Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord, durée, révision dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois.

Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2020.

En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande doit être notifiée à l’ensemble des parties précitées par courrier recommandé avec accusé de réception. A la date de réception de cette notification, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour convoquer l’ensemble des parties signataires ou adhérentes, ainsi que, le cas échéant, les organisations syndicales représentatives qui n’en feraient pas partie.

En application des articles L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties au présent accord. La date du dépôt de la dénonciation, dans les conditions prévues à aux articles D.2231-8 et suivants du code du travail, fera courir un préavis de 3 mois au terme duquel la dénonciation prendra effet.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par le représentant légal de l’entreprise au CSE à l'issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

• De la version signée des parties

• D'une copie du procès-verbal de la réunion CSE en date de la signature de l’accord ;

• D’une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ;

• De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6

Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Les salariés pourront consulter l’accord sur auprès de la responsable RH de l’entreprise. Un avis sera publié sur le panneau d’affichage.

La demande de validation de l’accord sera transmise par l’employeur à la Direccte par courriel.

Fait à Cournon d’Auvergne, le 28 septembre 2020, en 3 exemplaires originaux.

Pour les membres du CSE :

• ……….

• ……….

Pour la direction :

……….

……….