Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur l'actualisation du compte épargne temps de la société biotechna" chez BIOTECHNA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’ACTUALISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

DE LA SOCIETE BIOTECHNA

Entre les soussignés:

La Société BIOTECHNA SA, dont le siège social est à 58 avenue de Boisbaudran, 13015 MARSEILLE, représentée par son Gérant, Madame …

D’une part,

Et le délégué du personnel titulaire

Monsieur … – titulaire

D’autre part,

Est conclu le présent accord portant sur l’actualisation du compte épargne temps de la société BIOTECHNA

PREAMBULE

Depuis quelques mois, des difficultés ont été rencontrées dans la gestion des comptes épargne temps de certains salariés de l’entreprise du fait de l’évolution des dispositifs d’épargne salariale applicable au sein du groupe.

Pour y répondre, les parties ont décidé d’actualiser, après avoir procédé à sa dénonciation, l’accord sur le compte-épargne temps (CET) mis en place le 29/12/2003 et modifié par avenant du 07/10/2005. Cet accord a été conclu par le délégué du personnel en l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise.

Le présent accord se substitue donc intégralement au précédent.

Par ailleurs, cette mise à jour permet de prendre en compte le nouveau régime juridique du compte épargne temps défini par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

ARTICLE 1 : OBJET

1.1 Principes

Le compte épargne temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

Le CET a pour objectifs principaux de :

• Favoriser l’accomplissement de projets personnels,

• Augmenter le pouvoir d’achat en remplaçant certains jours de congés ou de repos par une rémunération,

• Favoriser la formation effectuée en dehors du temps de travail,

• Anticiper la cessation d’activité en fin de carrière

1.2 Bénéficiaires

Tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté révolu dans l’entreprise à la date de leur demande d’ouverture du compte peut ouvrir un compte épargne temps.

ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU CET

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après, dans la limite de 15 jours par an :

• Les heures correspondant à la contrepartie obligatoire en repos (code du travail article L. 3121-30)

• Les heures et journées de repos accordées dans le cadre du dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail (accord RTT de la société BIOTECHNA en date du 12 décembre 2000)

• Les jours de repos accordés aux salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours, dans le respect de la limite du nombre maximum légal de jours travaillés dans l’année fixé par la loi à 235 jours

• Les heures de travail effectuées par un salarié au-delà de la durée prévue par une convention individuelle de forfait d’heures (forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel selon les cas),

• Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement lorsque les conditions requises sont réunies,

• Les jours de congés conventionnels d’ancienneté,

• Les jours de congés payés au-delà des quatre semaines de congés annuels (c’est-à-dire au-delà de 24 jours ouvrables),

Pour rappel :

Chaque mois de travail effectif donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés, soit 30 jours pour une année complète.

Les quatre semaines de congés principaux doivent être prises sur la période courant du 1^er mai au 31 octobre. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (article L3141-17 du code de travail). La cinquième semaine doit être prise séparément.

En dehors des cas prévu par la loi, les congés non pris ne peuvent être reportés l’année suivante. Les quatre semaines de congés principaux ne peuvent être imputées au CET. Seule la cinquième semaine peut être épargnée.

ARTICLE 3 : MODALITES D’UTILISATION

3.1 Utilisation du compte pour rémunérer un congé

Le compte épargne temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie:

• D’un congé parental d’éducation total ou partiel

• D’un congé pour reprise ou création d’entreprise

• D’un congé sabbatique

• D’un congé de solidarité internationale

• D’un congé sans solde

• D’une cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans de manière progressive ou totale

• D’une période de formation hors temps de travail

• Des heures non travaillées lors d’un passage à temps partiel

• D’un congé pour faire face à des périodes de baisse d’activité, afin d’éviter le recours au chômage partiel, dans les limites suivantes : les jours et montants affectés au CET à l’initiative d’un salarié ne peuvent pas servir à rémunérer un congé à l’initiative de l’employeur, sauf en cas d’accord exprès et écrit du salarié.

3.2 Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut à tout moment, sur sa demande, utiliser les droits épargnés sur le CET pour compléter sa rémunération.

Les jours de repos affectés sur le CET qui font ainsi l’objet d’une demande de monétarisation sont rémunérés au salarié sur la base de la valeur de la journée à la date du paiement.

Les possibilités de monétarisation des congés payés sont limitées aux droits excédant la 5^e semaine de congés. En effet, les jours épargnés au titre de la 5^e semaine de congés annuels ne peuvent être utilisés que sous forme de congés, sauf en cas de rupture du contrat de travail qui entraîne une liquidation monétaire totale du CET.

ARTICLE 4 : MODALITES DE GESTION

Tout salarié qui désire ouvrir, alimenter un compte, ou obtenir la monétarisation de son épargne doit en faire la demande écrite à la Direction des Ressources Humaines, service paye, sous couvert de son responsable hiérarchique, avant le 15 du mois pour une prise en compte à l’échéance de la paie.

Tout salarié qui désire utiliser son épargne pour des congés doit suivre la procédure habituelle de demande de congés annuels ou de jours de RTT ou de congés pour convenance personnelle, en précisant qu’il s’agit de jours épargnés dans le cadre du CET.

Les droits à congés épargnés sont utilisables dans le cadre d’une durée minimale de 6 jours ouvrables, avec possibilité d’y accoler les congés payés, avec accord de la hiérarchie.

Sans avis contraire écrit du salarié, le solde de RTT de l’année N-1 sera versé au CET le 31.12 de l’année N (dans les limites fixées à l’article 2).

ARTICLE 5 : PLAFOND ET GARANTIES DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Aucun salarié ne peut épargner plus de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, ce qui représente 79464 € en 2018.

Les droits acquis via le CET sont couverts par le mécanisme de garantie des créances des salaires de l’AGS, dans la limite de ce plafond.

Les droits qui seraient acquis au-delà de ce plafond seront reversés au salarié sous forme d’une indemnité correspondante à la conversion monétaire de ses droits.

ARTICLE 6 : INFORMATION DES SALARIES

Le salarié qui a ouvert un compte épargne-temps recevra, une fois par an, un relevé individuel récapitulatif. Il bénéficiera également d’un relevé à chaque mouvement de son compte, sous un délai d’un mois suivant l’utilisation de son droit.

ARTICLE 7 : RUPTURE ET TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le salarié recevra en cas de rupture du contrat de travail une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis.

En cas de transfert du contrat de travail au sein du même groupe, d’un établissement à un autre ou d’une filiale à une autre filiale, les droits du salarié portés sur le CET sont également transférés.

Les mouvements internes au groupe ne sont en aucun cas une cause de liquidation du CET. Les droits acquis seront conservés, mais le CET sera géré selon les modalités de l’accord de la nouvelle société.

Toutefois, si la société ne possède pas d’accord CET les droits seront soldés et versés sous forme d’indemnités au salarié.

ARTICLE 8 : SUPPRESSION DE L’USAGE

Le présent accord sur le CET permet au salarié d’épargner les éléments définis à l’article 2 dans un cadre juridique adapté.

Ainsi, les parties conviennent que l’usage, qui autorisait le report de ces congés sur une autre période que la période légale ou conventionnelle, est supprimé. Ces congés doivent être pris avant le terme de la période ou affectés au CET, à savoir avant le 31 décembre de l’année. A défaut, ces éléments seront perdus.

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION, DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du jour suivant la réalisation de l’ensemble des formalités de dépôt.

Chaque partie peut demander sa révision ou sa dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires. La réception de ce courrier impose aux parties de se réunir au plus tard dans les trois mois pour entamer de nouvelles négociations.

ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par la loi.

Il est notifié à l’ensemble des signataires et fera l’objet d’un affichage.

A Ensuès la Redonne, le 19 décembre 2018, en 4 exemplaires originaux.

Pour la société BIOTECHNA SA

Madame …

Le Gérant

Le Délégué du Personnel titulaire dans l’entreprise :

Monsieur …