Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DON DE JOURS" chez BIOTECHNA

ACCORD SUR LE DON DE JOURS

Entre les soussignés,

BIOTECHNA, SARL au capital de 7 800 €, ayant son Siège Social au 78, Boulevard Lazer, 13010 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le n° B 326 532 686,

Représentée par XXX, Gérant

d’une part,

Et,

Le Comité Social et Economique de BIOTECHNA, statuant à la majorité des membres présents selon le procès-verbal de la séance du et représenté par XXX dûment mandaté à cet effet au cours de la même réunion.

d’autre part,

Préambule

Il est proposé la mise en place d’un système de don de jours pour les salariés étant confrontés à des situations familiales compliquées en ce qui concerne la santé notamment. Ce dispositif permet aux salariés de bénéficier de jours de congés supplémentaires grâce au don d’autres salariés.

Nota Bene : le terme « Pot commun » sera entendu comme la poche recevant les jours des donateurs.

Article 1 – Objet

L’article L. 1225-65-1. De la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 stipule : «  Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. « Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Cet accord a pour but d’étendre le cadre d’attribution de cette loi.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de BIOTECHNA.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord aura une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.

Article 4 – Salariés Donateurs

Tous les agents salariés de BIOTECHNA, les CDI, les CDD et les contrats en alternance peuvent verser dans le fond.

4-1 Type de « jours »

Les journées de congés payés limités à 5 jours, les RTT, les jours d’ancienneté, les journées déblocables du CET et les heures compensatoires peuvent être versés dans le fond

Le nombre de jours donnés n’est pas limité, anonyme, sans contrepartie et définitif.

4-2 Modalités du don

Le versement sur le fond est possible tout au long de l’année et sera matérialisé une fois par an par la diffusion du formulaire individuel d’alimentation du CET. La Direction des Ressources Humaines pourra, ponctuellement, faire un appel par note d’information le cas échéant.

Article 5 – Salariés Bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires du pot commun les mêmes personnes que les salariés donateurs mentionnés à l’Article 4.

5-1 Circonstances d’attribution

Les salariés peuvent en bénéficier lorsque :

• l’enfant, l’ascendant, le conjoint (marié, pacsé, concubin), le frère ou la sœur est atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident grave rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

• ils doivent faire face à une situation d’une gravité exceptionnelle.

5-2 Conditions d’attribution

La demande doit être transmise par le salarié à l'assistante sociale accompagnée :

• d'un certificat justifiant de l'état de santé de la personne en lien avec le salarié, précisant la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès du malade

• de tout autre justificatif en fonction de la situation.

Pour bénéficier du don de jours, le salarié doit s’engager à solder l'ensemble de ses congés y compris les jours disponibles épargnés dans le CET aux échéances prévues selon un calendrier fixé avec sa hiérarchie sans que la prise de ses congés ne perturbe le fonctionnement du service.

A défaut le solde de congés non utilisé sera perdu.

5-3 Modalités d’attribution

Après acceptation de la demande, la Direction des Ressources Humaines créditera le compte du salarié par tranche de vingt jours renouvelables si le solde du pot commun le permet.

Un calendrier prévisionnel sera établi entre le salarié et l’Assistante Sociale et transmis à la Direction des Ressources Humaines qui en informera la hiérarchie de l’agent.

Le salarié s’engage à informer l’Assistante Sociale de tout changement de la santé du patient qui ne rendrait plus indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

En cas de pluralité des demandes, les jours disponibles dans le fond seront répartis de façon égalitaire en fonction du nombre de demandes.

Article 6 – Conditions du salarié pendant l’absence

Le salarié utilisant des jours émanant du pot commun est dans une situation identique à celle d’un salarié étant en congé.

Le salarié bénéficiaire de jours émanant du fond conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence. Durant cette période, le salarié continuera d’acquérir des congés payés, des jours d’ancienneté et ses droits quant au calcul de l’intéressement et de la participation.

Article 7 – Bilan

Afin de suivre le bon fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera présenté en fin d’année au Comité Social Economique. L’Assistante Sociale donnera un éclairage quantitatif tout en préservant l’anonymat des donateurs et bénéficiaires.

Article 8 – Publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés par l’Entreprise :

• à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),

• par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Marseille, le 11 avril 2023

Pour la Société BIOTECHNA Pour Le Comité Social Economique

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