Accord d'entreprise "Accord d'entreprise SAS TRAVAILLOT" chez S.A.S. TRAVAILLOT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Préambule

Le présent accord fait suite à la publication des ordonnances 2017-1385, 2017-1386, 2017-­1387, 2017-1388 et 2017-1389. Il fait l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise et d'une information collective lors d'une réunion du personnel.

1 - OBJET

Le présent accord a pour but de mettre en place un aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise SARL TRAVAILLOT sur une période annuelle afin de prendre en compte les variations de l’activité de l’entreprise dues notamment aux conditions climatiques. Il a été préparé avec la CAPEB JURA.

2 - TEMPS DE TRAVAIL

La durée annuelle du travail est fixée à 1607 h soit 35 h par semaine. Au-delà de cette durée, les heures réalisées constituent des heures supplémentaires. Cette durée annuelle est sans conséquence sur la durée contractuelle du travail prévue aux contrats de travail de certains salariés, à savoir 40 heures hebdomadaires.

3 - ANNUALISATION

Le présent accord définit une annualisation du temps de travail de 12 mois du 1^er mars N au 28 ou 29 février N+1.
Pendant la période d’annualisation, l’entreprise pourra procéder à la récupération ou au paiement des heures supplémentaires.

4. - AMPLITUDE HORAIRE ET NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL

La durée hebdomadaire de travail est comprise entre 25 h et 48 h par semaine sauf conditions climatiques exceptionnelles. Les modalités d'application de l’annualisation sont celles définies par l’accord conventionnel du 9 septembre 1998.

Le nombre de jours de travail hebdomadaire pour les salariés de chantier est de 4 jours par semaine du lundi au jeudi sauf conditions climatiques exceptionnelles. Le nombre de jours de travail hebdomadaire peut être porté à 5 jours en période haute.

Suite à des cas de forces majeures, notamment tempêtes, bâchage d'urgence, il peut être demandé aux salariés de travailler en dehors des jours ou des heures prévus et les heures effectuées donneront lieu à une récupération équivalente à chaque heure effectuée.

Pour les salariés administratifs, le nombre de jours de travail hebdomadaire est de 5.

Le programme indicatif de la variation de la durée du travail est affiché dans les locaux de l’entreprise à chaque début de période de référence. En cas de changement de durée ou d’horaires de travail, les salariés seront informés au moins 7 jours à l’avance.

5. – ABSENCES, ENTREES ET SORTIES EN COURS DE PERIODE

En cas d’absence, quelque soit le motif, d’entrée et de sortie au cours de la période de référence, les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires.

6. - CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent d'heures supplémentaires payées au taux de 25 % est fixé à 280 heures par an.

L'augmentation du contingent d'heures supplémentaires représente un risque pour les salariés et l'entreprise s'engage donc à veiller très fortement aux questions de sécurité et de pénibilité.

7. - TEMPS DE TRAJET

L'entreprise met à disposition des salariés des véhicules pour se rendre sur le chantier depuis l'atelier. Les salariés sont libres de prendre leur véhicule personnel pour se rendre sur le chantier sous leur propre responsabilité. Dans ce cas, ils doivent produire l'assurance de leur véhicule, incluant les trajets professionnels, à l'entreprise et informer l'entreprise avec un délai de prévenance suffisant pour ne pas nuire à l'organisation.

Les temps de déplacement entre l'atelier et le chantier sont intégrés au temps de travail effectif, mais ne donnent pas lieu au versement d'indemnités de trajet.

8. - COMPTABILISATION DU TEMPS

Les salariés remplissent une feuille hebdomadaire pour indiquer leur temps de travail. Elle est validée par le Chef d'entreprise. En cas de correction, elle fait l'objet d'une contre- signature du salarié.

9. - RESTAURATION

Lorsque les salariés n’ont pas le temps de rentrer au siège de l’entreprise lors de la pause méridienne, ils déjeunent au restaurant dont les frais sont pris en charge par l’entreprise. L’entreprise ne verse donc jamais de primes de panier.

10. - AVANTAGES

A la discrétion de la direction et sous réserve des possibilités financières de l'entreprise, des primes peuvent être données.

La prime de bilan est fonction du résultat d'exploitation, du respect des règles de sécurité sur les chantiers, de la satisfaction client et de l'implication individuelle.

11. - VALIDATION DE L'ACCORD

Le projet d'accord a été transmis au personnel suite à une réunion le 25 novembre 2019. La consultation a eu lieu le 17 décembre 2019. La feuille d'émargement est jointe.

12. - DATE D'APPLICATION

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2020. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

13. - DIFFUSION DE CET ACCORD

L'accord est transmis à la DIRECCTE.

L'accord est affiché dans les locaux de l'entreprise et transmis à chaque salarié.

EMARGEMENT POUR RATIFICATION DU PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE PAR LES 2/3 DU PERSONNEL PRESENTS AU 17 DECEMBRE 2019.

Nom des salariés et signatures

Résultats – POUR : CONTRE : ABSTENTION :

Signature Gérant :