PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre les soussignés,

La société AMADEUS FRANCE SA,

Société Anonyme au capital de 42.922 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 326.556.305, dont le siège social est situé 2-8 avenue du Bas-Meudon, 92130 Issy-les-Moulineaux.

Représentée par Monsieur , Président Directeur Général

D’une part,

ET,

Les représentants des Organisations syndicales représentatives suivants :

Monsieur , Délégué syndical CFE-CGC d’Amadeus France

Monsieur , Délégué syndical CFDT d’Amadeus France

Monsieur , Délégué syndical CGT d’Amadeus France

D’autre part,

A l’issue de Négociations avec les Organisations Syndicales, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Définition et champ d’application du télétravail

I – Définition

Aux termes de l’article L 1222-9 du Code du travail, modifié par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, « le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Il s’agit d’une organisation du travail incluant alternativement travail hors des locaux de l’entreprise ( domicile du salarié, espaces de co-working, etc.) et travail au sein des locaux de l’entreprise, en veillant à prévenir l’isolement du collaborateur et maintenir le lien social avec la vie de l’entreprise

II – Champ d’application

Le présent accord s’applique à AMADEUS FRANCE et à l’ensemble des sociétés françaises détenues directement par AMADEUS France.

Cet accord s’applique à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée.

Seuls les cadres dirigeants seront exclus de cet accord compte tenu de la nature même de leur relation contractuelle avec Amadeus France.

En cas de fusion, acquisition ou transfert partiel d’actif en application de l’article L 1224-1 du Code du travail, s’il existe un accord de télétravail sur l’entité qui rejoint Amadeus France, une négociation d’harmonisation sera ouverte dans un délai de 6 mois.

A défaut, le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés post fusion.

Eligibilité et conditions de mise en œuvre

I – Salariés éligibles

Les parties reconnaissent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses activités de façon autonome.

Tous les salariés titulaires d’un CDD ou CDI dans l’entreprise sont éligibles au télétravail dans les conditions ci-dessous définies.

Néanmoins, il est rappelé que les missions des salariés qui nécessitent l’utilisation de données sensibles et confidentielles (administratives et/ou financières – comptables) ne peuvent être effectuées que sur le site d’Amadeus France.

Ainsi, pour les salariés concernés, les missions effectuées en télétravail devront nécessairement porter sur des tâches non exclues du télétravail.

Le Manager devra, tout particulièrement, veiller au respect de ces dispositions.

Les salariés sous contrat de professionnalisation/alternance et les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail.
En effet, leur présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

II – Principe du volontariat & modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail

Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande appartient au salarié.

Le salarié manifeste son souhait de bénéficier du télétravail et de respecter l’ensemble des modalités et conditions ci-dessous définies, en posant une journée de télétravail dans l’outil de gestion du temps (GTA).

La pose de cette journée emporte acceptation des modalités définies dans le présent accord (porté préalablement à la connaissance du salarié par mise à disposition sous l’intranet de l’entreprise)

Durée & lieu du télétravail

I – Le nombre de jours de télétravail – le principe

Les salariés d’Amadeus France, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, pourront bénéficier :

Attribution de 3 jours de télétravail le 1^er de chaque mois et remise à 0 du compteur télétravail à la fin du mois

L’acquisition des journées de télétravail se fera mensuellement à raison de 3 jours par mois complet travaillé.

Pour les salariés dont le contrat de travail prend effet en cours de mois, un prorata sera effectué aux fins de leur accorder le télétravail du mois concerné en fonction de leur temps de présence effective dans l’entreprise, selon le barème ci-dessous :

Arrivée au plus tard le 10 du mois = 3 jours

Arrivée du 11 au 20 du mois  = 2 jours

Arrivée à partir du 21 du mois = 1 jour

 

Il en est de même pour les salariés dont le contrat de travail prend fin en cours de mois ou en cas de suspension de contrat, selon le barème ci-dessous :

Sortie au plus tard le 10 du mois = 1 jour

Sortie du 11 au 20 du mois  = 2 jours

Sortie à partir du 21 du mois = 3 jours

La répartition du temps de travail en télétravail s’opère par journées entières.

Le salarié ne peut pas poser, dans l’outil de gestion du temps (GTA) plus de 2 jours de télétravail consécutifs.

Le télétravail n’est pas autorisé pour les journées situées entre deux jours non travaillés par le salarié et ce quel qu’en soit le motif (congés payés, RTT, journée de récupération, jours fériés, maladie, etc.), sauf cas de force majeure.

En raison de circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels, Amadeus France pourra être amené à suspendre pour une courte durée les situations de télétravail.

Cette suspension imposée par la force majeure ne sera pas de nature à remettre en cause l’organisation du travail en mode télétravail.

II – Le nombre de jours de télétravail – cas particuliers

• les femmes enceintes (dès la déclaration auprès du service « administration du personnel »

Possibilité de bénéficier de jours supplémentaires suivant préconisations de la médecine du travail.

• les salariés ayant un enfant en situation de handicap ou un conjoint atteint d’une maladie grave ou souffrant d’une perte d’autonomie importante nécessitant une présence à domicile sur certificat médical)

Possibilité de bénéficier de jours supplémentaires selon besoin.

III – lieu de télétravail

Le lieu du télétravail peut être effectué de tout lieu permettant au salarié d’exercer ses missions dans des conditions normales, répondant aux règles de sécurité électrique et permettant un aménagement ergonomique du poste de télétravail.

Conditions de passage en télétravail – modalités de pose dans l’outil de gestion du temps

Le salarié qui souhaite bénéficier d’une journée de télétravail doit en amont poser les journées télé-travaillées dans l’outil de gestion du temps (GTA) sur le Kiosque ADP.

La demande doit être formulée dans un délai raisonnable (à minima 3 jours avant la journée de télétravail sollicitée) pour permettre au manager d’en prendre connaissance et de pouvoir répondre à la demande de son collaborateur (au maximum 48 heures après la pose de la demande par le salarié dans l’outil de gestion du temps).

Ces délais de pose et de validation devront être respectés par tous les salariés, sauf cas de force majeure.

En aucun cas le télétravail ne peut être tacitement accepté.

Chaque demande fait l’objet d’une autorisation préalable par le supérieur hiérarchique.

Avant toute validation de journées télé travaillées, le responsable hiérarchique devra s’assurer de maintenir la continuité de son service, notamment en matière de gestion administrative et de gestion des infrastructures systèmes.

Tous refus du supérieur hiérarchique donnera lieu à un mail au collaborateur aux fins d’indiquer à ce dernier les motifs du refus, et ce conformément aux dispositions légales (article L 1222-9 du code du travail).

Il est expressément stipulé qu’en cas de non-respect de la procédure de pose des journées télé travaillées dans l’outil GTA, le salarié concerné pourra faire l’objet de sanction et notamment d’une suspension de droit au télétravail.

A cet effet, il est expressément convenu la création d’une commission de suivi du respect des règles de télétravail.

Cette commission, composée des représentants syndicaux et de deux membres de la direction se réunira à première demande d’une des parties.

Organisation du travail

• Plage de disponibilité – durée du travail

La durée du travail demeure inchangée.

Le salarié en situation de télétravail doit respecter des plages horaires de disponibilité pendant lesquelles l’entreprise et ses clients pourront le joindre par tous moyens mis à sa disposition (Email, Jabber Cisco et/ou téléphone, et Webex, etc.).

Les horaires de disponibilité sont les suivants :

9 heures à 12h30 et de 13h30 à 17 heures

Ces plages horaires devront être respectées par le salarié avec une tolérance de +/- 1 heure sur les horaires indiqués aux fins de pouvoir participer, le cas échéant, à des réunions ou entretiens téléphoniques, sous réserve de respecter les plages fixes de l’entreprise (9h45-12h/14h-15h45).

La commission de suivi, ci-dessus définie, pourra également intervenir en cas de non-respect de ces dispositions.

Il est rappelé que les limites imposées par le Code du Travail concernant la durée maximale du travail et le temps de repos minimal demeurent applicables. A savoir :

• Durée maximale légale de la journée de travail : dix heures par jour (Article L. 3121 34 du code du travail) ;

• Durée maximale légale de travail hebdomadaire : quarante-huit heures par semaine (Article L. 3121-35 du code du travail) ;

• Durée maximale légale de la semaine de travail sur une période de douze semaines consécutives : quarante-quatre heures (Article L. 3121-36 du code du travail) ;

• Durée minimale du repos quotidien : onze heures consécutives (Article L. 3131-1 du code du travail) ;

• Durée minimale du repos hebdomadaire : vingt-quatre heures auxquelles s’ajoutent les onze heures de repos quotidien soit trente-cinq heures consécutives (Article L. 3132-2 du code du travail).

La plage horaire comprend obligatoirement une pause déjeuner.

L’entreprise est tenue de respecter la vie privée du salarié et ne peut le contacter en dehors de la plage horaire définie dans le présent accord.

En dehors de cette plage, le télétravailleur est dans la même situation que tout autre salarié de l’entreprise et ne peut plus être considéré sous la subordination de celle-ci en dehors des cas spécifiques d’astreintes, de réalisation d’heures supplémentaires ou de tranches exceptionnelles d’activité.

Le salarié doit informer sans délai, et par tout moyen, son manager ainsi que la DRH lors de la survenance de tout évènement rendant impossible la poursuite du télétravail (e.g.: arrêt maladie, accident du travail, etc.).

• Lien de subordination et activités réalisées en télétravail

La relation de subordination demeure inchangée.

Le salarié reste donc soumis aux consignes de son encadrement.

Le Manager, avant toute validation de journées télé travaillées, doit s’assurer de la faisabilité des tâches ou missions confiées au salarié et que ces dernières soient réalisables dans le cadre du télétravail.

A ce titre, le responsable hiérarchique devra être en mesure de contrôler la réalité du travail effectué. Il pourra être demandé au salarié de transmettre une copie ou un descriptif des actions et des missions effectivement accomplies.

De même, avant toute validation de journées télé travaillées, le responsable hiérarchique devra s’assurer de maintenir la continuité de son service, notamment en matière de gestion administrative et de gestion des infrastructures systèmes.

Equipement du travail

• Aménagement des locaux

Le salarié en situation de télétravail doit prévoir, sur le lieu où il exerce le télétravail, un espace de travail dans lequel sera installé le matériel professionnel qui pourrait être mis à sa disposition par l’entreprise.

L’espace dédié à l’activité professionnelle devra obéir aux règles de sécurité électrique et permettre un aménagement ergonomique du poste de télétravail.

• Informatique

Les équipements informatiques nécessaires pourront être mis à disposition par Amadeus France en fonction des besoins et si la réalisation des missions /tâches le nécessitent.

Pour les salariés ne disposant pas d’un ordinateur portable professionnel, deux process sont mis à leur disposition dans le cadre du télétravail :

• Possibilité d’emprunter avant la journée de télétravail un ordinateur portable et un RSA token pour pouvoir se connecter en VPN (solution d’accès à distance), depuis un autre lieu (sous réserve d’avoir un accès internet)

• Possibilité de se connecter depuis son ordinateur personnel (sous réserve d’avoir un accès internet et d’avoir emprunter au préalable un RSA token)

Les différentes modalités sont explicitées sous l’intranet de l’entreprise :

https://intranet.amadeus.com/sites/PAR/docsinfointerne/Forms/by%20Category.aspx

https://intranet.amadeus.com/sites/PAR/docsinfointerne/TELETRAVAIL%20-%20Installation.pdf

https://intranet.amadeus.com/sites/PAR/docsinfointerne/TELETRAVAIL%20-%20Connexion.pdf

              

Il est précisé que ce matériel reste l’entière propriété d’Amadeus France.

Le salarié s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et en assurer la bonne conservation.

Il est responsable du matériel et notamment des données qui y sont stockées.

Il doit en effet, veiller à ce que toutes les informations, fichiers ou données demeurent confidentiels.

Le salarié doit rester joignable par : email, Jabber Cisco et/ou Webex.

La commission de suivi, ci-dessus définie, pourra également intervenir en cas de non-respect de ces dispositions.

Aucun autre équipement n’est fourni par l’entreprise et en particulier pas l’imprimante, les impressions devant s’effectuer au sein de l’entreprise.

• Téléphonie

Amadeus France pourra fournir également si besoin une solution de téléphonie aux salariés en situation de télétravail, notamment via Cisco.

Il est précisé que compte tenu du matériel mis à disposition par l’entreprise, le salarié doit être disponible par téléphone, si besoin, lorsqu’il se trouve en situation de télétravail.

La commission de suivi, ci-dessus, définie pourra également intervenir en cas de non-respect de ces dispositions.

Le collaborateur en télétravail doit utiliser uniquement à des fins professionnelles le matériel qui lui est fourni par Amadeus France.

TICKET RESTAURANT ET FRAIS

• Attribution des titres restaurant

Les télétravailleurs bénéficieront de l’attribution des titres restaurants pour les journées télé travaillées dans les mêmes conditions et pour le même montant que les autres salariés de l’entreprise.

• Frais

Les déplacements professionnels réalisés pendant les journées télé travaillées sont indemnisés conformément aux règles en vigueur au sein de l’entreprise.

Egalité de traitement

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres salariés de l’entreprise.

Les salariés en situation de télétravail ont le même accès à la formation et aux possibilités d’évolution de carrières que les salariés qui travaillent dans les locaux d’Amadeus France.

La charge de travail est équivalente à celle des collaborateurs ayant des fonctions analogues et travaillant dans les locaux d’Amadeus France.

Ainsi, le télétravail ne modifie en rien le contenu et les objectifs du télétravailleur.

Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents de travail et de trajet.

Un accident du télétravailleur survenu à son domicile pendant une journée de télétravail et dans la plage journalière de télétravail sera soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.

Il est, en outre, rappeler que le salarié doit prévenir immédiatement son employeur de la survenance d’un accident du travail.

CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

Tout salarié en télétravail s’engage à respecter les règles de confidentialité et de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise ainsi qu’à mettre en œuvre en particulier tous les protocoles visant à assurer les protections des données de l’entreprise et leur confidentialité.

La sécurité sera renforcée par la mise à disposition des télétravailleurs d’outils d’accès à distance sécurisés (accès VPN) et par la prise en compte des règles de sécurité et de confidentialité dans les formations dispensées aux télétravailleurs.

Etant donné que le télétravailleur s’attachera à une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité notamment par l’application des dispositions en matière de mot de passe pour les travaux qu’il accomplira à son domicile.

DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION - REVISION

• Durée

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er avril 2018. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans (3 ans).

Les parties conviennent de se réunir 9 mois avant l’échéance pour faire un bilan et examiner les évolution ou adaptations nécessaires.

• Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’une des parties signataires. Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du Travail, la durée du préavis de dénonciation du présent accord est de trois mois.

• Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé ou modifié en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail.

FORMALITES LEGALES

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du Travail, à la Direction Départementale du Travail du siège de l’entreprise, dont un exemplaire en version électronique présentant le contenu intégral et une version anonymisée qui se sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative (www.legifrance.gouv.fr).

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social des entreprises.

La SA AMADEUS FRANCE sera chargée de sa mise en œuvre.

Mention de cet accord sera effectuée sur le tableau d’affichage relatif aux accords d’entreprise. Il sera consultable dans son intégralité dans le Mémento RH de l’Entreprise.

Pour la SA AMADEUS FRANCE

Monsieur

Monsieur

Délégué syndical CGT d’Amadeus France

Monsieur Monsieur

Délégué syndical CFE-CGC d’Amadeus France Délégué syndical CFDT d’Amadeus France