ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES « Frais de Santé »

Entre les soussignés,

La société AMADEUS FRANCE SAS,

Société par Actions simplifiées au capital de 55 572 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 326.556.305, dont le siège social est situé 2-8 avenue du Bas-Meudon, 92130 Issy-les-Moulineaux.

Représentée par Monsieur , Président

D’une part,

ET,

Les représentants des Organisations syndicales représentatives suivants :

Monsieur , Délégué syndical CFE-CGC d’Amadeus France

Monsieur , Délégué syndical CFDT d’Amadeus France

Madame , Déléguée syndicale CFTC d’Amadeus France

Monsieur , Délégué syndical CGT d’Amadeus France

D’autre part,

A l’issue de Négociations avec les Organisations Syndicales, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE

CHAPITRE 1 OBJET, CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1 Objet de l’accord

Article 1.2 Champ d’application de l’accord

CHAPITRE 2 GARANTIES FRAIS DE SANTE

Article 2.1 Salariés bénéficiaires

Article 2.2 Caractère obligatoire

Article 2.3 Garanties

Article 2.4 Taux, assiette et répartition des cotisations

Article 2.5 Evolution ultérieure de la cotisation

CHAPITRE 3 OBLIGATION D’INFORMATION

Article 3.1 Information individuelle

Article 3.2 Information collective

CHAPITRE 4 DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD, FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Article 4.1 Durée de l’accord et date d’effet

Article 4.2 Dénonciation et révision de l’accord

Article 4.3 Organisme assureur et changement

Article 4.4 Formalités de dépôt et publicité

PREAMBULE

Pour rappel, par accord d’entreprise en date du 8 janvier 2016, un régime collectif obligatoire relatif aux frais de santé applicable à l’ensemble du personnel d’Amadeus France a été mis en place.

Ce régime, à effet rétroactif au 1er janvier 2016, est composé d’un régime Socle responsable et d’un régime Sur-complémentaire non responsable mais obligatoire.

Cet accord arrivant à son terme le 31 décembre 2018 a été prorogé pour une durée de 3 mois, par avenant, aux fins de permettre aux Organisations syndicales et à la Direction de négocier un nouvel accord « frais de santé » répondant au mieux aux besoins des salariés tout en prenant en compte les différentes conséquences liées à la sinistralité importante constatée par l’assureur.

Aux vues de ces éléments, les parties se sont réunies pour examiner les modalités de renouvellement des garanties collectives « frais de santé » dont bénéficient les salariés d’AMADEUS France et de confirmer leur existence dans le cadre d’un accord collectif.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale :

CHAPITRE 1

OBJET, CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Article 1.1 OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet :

1. De renouveler le régime « frais de santé » à adhésion obligatoire.

2. De rappeler les conditions dans lesquelles les régimes sont financés.

Article 1.2 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne les salariés de la société AMADEUS France.

CHAPITRE 2

GARANTIES FRAIS DE SANTE

Article 2.1 SALARIES BENEFICIAIRES

Les garanties Frais de Santé concernent l’ensemble du personnel d’AMADEUS France (y compris les mandataires sociaux) dès le 1^er jour de leur contrat de travail.

Les enfants et les ascendants des salariés, bénéficieront également des prestations instaurées par ce régime, sous réserve de remplir les conditions posées par le contrat d’assurance souscrit par AMADEUS France.

L’adhésion des salariés, de leurs enfants et de leurs ascendants est obligatoire sauf cas de dispense en application de l’article D.911-3 du code de la Sécurité Sociale. Ainsi, lorsque les salariés, leurs enfants et leurs ascendants sont couverts à titre obligatoire par un régime d’entreprise, ils peuvent être dispensés d’affiliation du régime d’AMADEUS France, s’ils justifient par écrit, être couverts par l’un des dispositifs listés par l’arrêté du 26 mars 2012.

Les conjoints des salariés pourront également bénéficier, à titre facultatif, des prestations instaurées par ce régime, sous réserve de remplir les conditions posées par le contrat d’assurance et de régler la cotisation facultative correspondante.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu :

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires.

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

En cas de suspension du contrat de travail non indemnisée (c’est-à-dire en l’absence de maintien de salaire ou d’indemnités journalières complémentaires), les salariés auront la possibilité de solliciter le maintien de leur adhésion pour le risque frais de santé sous réserve de s’acquitter seuls de la cotisation correspondante prévue au contrat. Pour ce faire, ils devront en informer la Direction des Ressources Humaines en amont de la date de suspension de leur contrat de travail et accomplir les démarches qui leur seront demandées afin d’organiser le paiement des cotisations pendant cette période.

Portabilité

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a modifié les conditions dans lesquelles les anciens salariés peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime « Frais de Santé» dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 2.4 du présent accord.

Retraités

En cas de départ à la retraite, les ex-salariés peuvent bénéficier (sur demande expresse de leur part au moins 2 mois avant le départ effectif) du maintien des garanties Frais de Santé à titre gratuit pendant les 6 mois qui suivent le départ de la société (la gratuité s’applique sur la cotisation paritaire).

Il est précisé que lesdites cotisations seront soumises à charges sociales et suivront le régime des avantages en nature d’un point de vue fiscal.

A l’issue des 6 mois, ils pourront demander le maintien des garanties dans les conditions prévues au contrat d’assurance.

Article 2.2 CARACTERE OBLIGATOIRE

Le régime « frais de santé » est mis en place à travers deux contrats d’assurance, un contrat dit « régime socle » et un contrat dit « régime sur-complémentaire » Ces deux contrats sont à adhésion obligatoire.

L’adhésion au régime « frais de santé » est obligatoire pour l’ensemble des salariés. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

A titre dérogatoire, peuvent être dispensés d’adhésion au régime les salariés placés dans l’une des situations suivantes :

• salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois ;

• salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant les documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties

• salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;

• salariés bénéficiant lors de leur embauche d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU-C) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L. 863-1 (sous réserve de produire un justificatif de cette couverture).

• salariés bénéficiant lors de leur embauche d’une assurance individuelle frais de santé (sous réserve de produire un justificatif de cette couverture).

Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.

• salariés bénéficiant par ailleurs à titre obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, d’un régime « frais de santé » à caractère collectif et obligatoire ( sous réserve de produire chaque année un justificatif de cette couverture) : multi-employeurs, couple dans l’entreprise, salarié couvert à titre obligatoire par le régime d’entreprise de son conjoint…

• salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations de frais de santé servies :

1. par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du Code de la sécurité sociale ;

2. par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;

3. dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

4. dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

5. dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (contrat « Madelin »).

Sous réserve de produire chaque année un justificatif de cette couverture.

Dans tous les cas susvisés, les salariés souhaitant être dispensés d’affiliation devront en faire la demande par écrit auprès du service « Paie & administration du personnel » en joignant le cas échéant des justificatifs nécessaires.

Cette demande comportera la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix (article R 242-1-6 du Code de la sécurité sociale).

Il est rappelé que les dispenses d’affiliation visées ci-dessus sont expressément admises par la réglementation actuellement applicable. En cas d’évolution de la réglementation rendant impossible le maintien d’une ou plusieurs de ces dispenses sans remise en cause des exonérations de cotisations sociales, la ou les dispenses concernées seront automatiquement supprimées.

Article 2.3 GARANTIES

Les garanties, qui sont annexées au présent accord (annexe 1), ont été élaborées par accord des parties.

En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, et à la souscription d’un contrat d’assurance.

Par conséquent, la mise en œuvre des garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

En outre, il est expressément convenu que les prestations ne seront versées qu’à la condition que l’assuré remplisse les conditions prévues par le contrat souscrit.

Le contrat souscrit par AMADEUS France respecte le cahier des charges des « contrats responsables » tel que défini par les textes en vigueur au jour des présentes.

Afin de conserver le bénéfice des exonérations sociales et fiscales, les garanties de ce contrat seront si nécessaire adaptées, afin de respecter le cahier des charges des « contrats responsables ». Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime.

Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

Article 2.4 TAUX, ASSIETTE ET REPARTITION DES COTISATIONS

Les cotisations finançant les garanties Frais de Santé du salarié et de ses ayants droits seront prises en charge par l’entreprise et le salarié dans les conditions suivantes :

A compter du 1^er janvier 2019 pour les salariés du site d’Issy les Moulineaux :

Garanties obligatoires des salariés, des enfants et des ascendants tels que définis au contrat :

Salarié + Enfants	Part salariale	Part patronale
	Taux	Montant	Taux	Montant
Régime Socle	0,48% du PMSS*	16.21 €	4.05 % du PMSS	136.77 €
Régime Sur-complémentaire	0,42% du PMSS *	14.18 €	0% du PMSS
Total	0,90% du PMSS*	30.39 €	4.05 % du PMSS	136.77 €

* PMSS 2019 : 3377 €

Il est expressément précisé que le montant des cotisations visées ci-dessus sera calculé chaque année en fonction du PMSS.

Garanties facultatives des conjoints tels que définis au contrat :

Il est expressément précisé que l’adhésion facultative des conjoints implique nécessairement l’adhésion au contrat de base et au contrat sur-complémentaire, les deux étant obligatoires.

Conjoint payant	Part salariale	Part patronale	Cotisation totale
Régime Socle	0,55% du PMSS*	0% du PMSS	18.57 €
Régime Sur-complémentaire	0,05% du PMSS *	0% du PMSS	1.69 €
Total cotisation pour conjoint	Cotisation salariale : 0.60% du PMSS		Montant cotisation salariale 20.26 €

* PMSS 2019 : 3377 €

A compter du 1^er janvier 2019 pour les salariés du site de Schiltigheim :

Garanties Obligatoires des salariés, des enfants et des ascendants tels que définis au contrat :

Salarié + Enfants	Part salariale	Part patronale
	Taux	Montant	Taux	Montant
Régime Socle	0,38% du PMSS*	12.83 €	3.19 % du PMSS	107.73 €
Régime Sur-complémentaire	0,34% du PMSS *	11.48 €	0% du PMSS
Total	0,72% du PMSS*	24.31 €	3.19 % du PMSS	107.73 €

* PMSS 2019 : 3377 €

Il est expressément précisé que le montant des cotisations visées ci-dessus sera calculé chaque année en fonction du PMSS.

Garanties facultatives des conjoints tels que définis au contrat :

Il est expressément précisé que l’adhésion facultative des conjoints implique nécessairement l’adhésion au contrat de base et au contrat sur-complémentaire, les deux étant obligatoires.

Conjoint payant	Part salariale	Part patronale	Cotisation totale
Régime Socle	0,47% du PMSS*	0% du PMSS	0,47% du PMSS*
Régime Sur-complémentaire	0,05% du PMSS *	0% du PMSS	0,05% du PMSS *
Total cotisation pour conjoint	Cotisation salariale : 0.52% du PMSS	Montant cotisation salariale 17.56 €

* PMSS 2019 : 3377 €

Il est expressément précisé que :

• le montant des cotisations visées ci-dessus sera calculé chaque année en fonction du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale);

• la cotisation finançant les garanties des conjoints est intégralement prise en charge par les salariés ;

• toute évolution de la cotisation finançant la couverture des conjoints du régime socle et/ou du régime sur-complémentaire sera intégralement prise en charge par les salariés.

Article 2.5 EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION

Il est expressément convenu que l’obligation d’AMADEUS France, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.

Toute modification des taux de cotisation « salarié + enfant » fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant au présent accord.

En fonction des résultats annuels présentés par l’assureur ou d’évolutions réglementaires, et si nécessaire, à la demande de la Direction ou d’au moins une des Organisations syndicales signataires, les parties conviendront d’ouvrir des négociations afin de revoir les prestations et / ou les cotisations pour maintenir le régime à l’équilibre.

A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, l’évolution des cotisations sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles visées à l’article 2.4.

CHAPITRE 3

OBLIGATION D’INFORMATION

Article 3.1 INFORMATION INDIVIDUELLE

En qualité de souscripteur, AMADEUS France remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Article 3.2 INFORMATION COLLECTIVE

Chaque année, le Comité Social & Economique aura connaissance du rapport annuel des assureurs sur les comptes de la convention d’assurance de Groupe.

CHAPITRE 4

DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD, FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Article 4.1 DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq (5) années et entre en vigueur au 1^er avril 2019.

Il se substitue, à compter de cette date, à l’accord du 8 janvier 2016 et annule et remplace les précédents accords, avenants, notes de services, usages et pratiques relatifs aux garanties collectives « frais de santé ».

Article 4.2 DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Il pourra être modifié selon les dispositions des articles L. 2225-5 et L. 2261-7 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En outre, les parties conviennent de se réunir au plus tard 9 mois avant le terme du présent accord pour faire un bilan et examiner les évolutions ou adaptations nécessaires.

Article 4.3 ORGANISME ASSUREUR ET CHANGEMENT

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet de la présente convention, réexaminer le choix des organismes assureurs+.

FORMALITES LEGALES

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du Travail, à la Direction Départementale du Travail du siège de l’entreprise, dont un exemplaire en version électronique présentant le contenu intégral et une version anonymisée qui se sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative (www.legifrance.gouv.fr).

L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social des entreprises.

AMADEUS France sera chargée de sa mise en œuvre.

Mention de cet accord sera effectuée sur le tableau d’affichage relatif aux accords d’entreprise. Il sera consultable dans son intégralité dans le Mémento RH de l’Entreprise.

Fait à Issy-les-Moulineaux,

Le 31 mars 2019

Pour la SAS AMADEUS FRANCE Monsieur,

Monsieur Délégué syndical CFE CGC

Monsieur Madame

Délégué syndical CFDT Déléguée syndicale CFTC

Monsieur,

Délégué Syndical CGT

Annexe 1

Grille des Garanties au 1^er avril 2019