Accord d'entreprise "ACCORD PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT" chez BATEG (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

La Direction de la Société BATEG représentée par Monsieur XXXX XXXX agissant en qualité de Directeur Délégué,

D’une part,

CGT Construction représentée par Monsieur XXXX XXXX, délégué syndical CGT,

D’autre part,

Se sont réunis suite au mouvement de grève initié par le syndicat CGT au siège de la société BATEG sis 1 Rue du petit Clamart – 78140 Vélizy Villacoublay le 12 mars 2019.

Afin de mettre un terme définitif à ce conflit, les parties ont décidé de se rencontrer une dernière fois le 12 mars 2019 à 15h40.

A la suite de leurs échanges, les parties sont convenues ensemble de la signature du présent protocole de fin de conflit actant définitivement du terme de la grève à compter du 13 mars 2018 à 08h00.

1. Les revendications syndicales

Les revendications syndicales ont fait objet de différents courriers et courriels portés à l’attention du Directeur Délégué.

2. Les réponses de la Direction

Un courrier de réponse formulé par la Direction aux différentes revendications a été envoyé aux élus CGT BATEG, le 7 mars 2019.

Au travers de multiples échanges, la Direction a réaffirmé son souhait de trouver des solutions par le dialogue avec les différentes instances et l’ensemble du personnel, aux difficultés mises en avant au travers du mouvement.

A cette fin, elle s’engage à associer l’ensemble du personnel, à compter de ce mois-ci, à des réunions de travail sur les états d’esprit qu’elle souhaite voir se diffuser au sein de l’ensemble de la Direction Opérationnelle.

Elle conforte également son souhait d’intervenir au plus près du terrain, c’est-à-dire chantier par chantier quand il y a un besoin concret, pour trouver des solutions sur les différents sujets : vêtements de travail, organisation du travail, application des accords, etc.

Et enfin, la Direction réitère son engagement à voir participer de manière active des compagnons volontaires aux différentes visites croisées prévention.

Par ailleurs, les jours de grève du 4 au 8 mars pourront être pointés en JRTT à l’initiative des salariés (avec prise de JRTT par anticipation).

Une feuille d’émargement sera mise en place sur l’ensemble des chantiers afin de recueillir le consentement des salariés dès le 13 mars 2019. Tout salarié qui n’aura pas signé la feuille d’émargement le 13 mars avant 13h, sera pointé en absence autorisée non payée.

Les jours de grève du 11 et 12 mars seront quant à eux pointés en absences autorisées non payées.

Par ailleurs, il est convenu le versement d’une indemnité globale et forfaitaire de 280€ bruts à l’ensemble des compagnons de la société BATEG sur le salaire du mois de mars 2019.

Ce montant permet aux salariés grévistes d’obtenir une contrepartie liée à la perte des indemnités paniers et trajets sur l’ensemble de la période de grève.

3. Engagements réciproques

En contrepartie des engagements pris par la Direction à l’issue des discussions et ci-dessus rappelés, il est mis un terme, sans délai, au mouvement de grève initié le 04 mars 2019.

Les parties considèrent que ce protocole met un terme définitif à l’ensemble des revendications syndicales, ci-dessus énoncées, à l’origine de ce mouvement de grève.

4. Publicité et formalités de dépôt

Conformément aux dispositions en vigueur, un exemplaire sera déposé à la Direccte via la plateforme de télétransmission gouvernementale ainsi qu’un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Le présent document fera l’objet d’un affichage sur les espaces réservés habituels sur le lieu de travail des collaborateurs.

Fait à Vélizy le 12 mars 2019

Pour la Direction Pour le syndicat CGT

Monsieur XXXX XXXX Monsieur XXXX XXXXX