Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif relatif à la mise en oeuvre de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels" chez RR - ROTHELEC (Siège)

Avenant n° 1 à l’accord collectif relatif à la mise en œuvre

de la déduction forfaitaire spécifique

pour frais professionnels

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ROTHELEC, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Parc économique de la Sauer, CS 70042 ESCHBACH – 67892 NIEDERBRONN CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 326 564 754, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société »,

D'UNE PART,

ET

Mme X

M. X

En leur qualité de membres titulaires du Comité social et économique (CSE), représentant au moins la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles,

D'AUTRE PART,

Ci-après désignés ensemble « les Parties » ou individuellement « une Partie »,

Préambule

La Société est spécialisée dans la conception, la fabrication, la distribution, l’installation et l’entretien de radiateurs à haute technicité.

Certains salariés de la Société exercent leur fonction en tant que Voyageurs, représentant et placiers (ci-après « VRP »).

Conformément à l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, les VRP peuvent bénéficier d’un abattement pour frais professionnels : il s’agit de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Jusqu’à présent, la Société n’appliquait pas la méthode de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels aux salariés exerçant la profession de VRP.

Il est apparu souhaitable à la Direction, compte tenu des frais engagés par les VRP et la Société pour l’exercice de leur activité professionnelle, de mettre en place cette déduction dont le corollaire est la diminution de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage, et, donc, l’augmentation de la rémunération nette du salarié.

C’est donc, dans ce contexte, que la Société a souhaité négocier et conclure le 24 janvier 2020 à effet rétroactif au 1^er janvier 2020 un accord collectif ayant pour objet d’appliquer aux VRP de l’entreprise la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Toutefois, la doctrine administrative à partir du 1^er janvier 2023 a précisé que la démonstration par des justificatifs permettant de démontrer que les salariés VRP bénéficiaires de la DFS supportent effectivement des frais professionnels sera obligatoire et leur défaut donnerait lieu à la mise en cause de leur exonération de charges sociales.

C’est la raison pour laquelle les parties se sont rapprochées afin de faire cesser l’accord signé le 24 janvier 2020 à effet rétroactif au 1^er janvier 2020 sur le sujet à compter du 01/01/2023.

Il est donc arrêté et conclu le présent accord, le présent préambule faisant partie intégrante dudit accord.

Article 1. Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant modifie la durée d’application de l’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels en date du 24 janvier 2020 à effet rétroactif au 1^er janvier 2020 qui a été signé initialement pour une durée indéterminée.

Ledit accord cessera de s’appliquer à compter du 31/12/2022 au soir.

Article 2. Révision et dénonciation

La Partie, qui souhaite réviser le présent accord, en informera l’autre Partie par tout moyen. La révision de l’accord interviendra dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à son adoption.

Si des dispositions légales ou règlementaires, définissant des modalités de révision des accords conclus dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, viennent à entrer vigueur durant l’application du présent accord, ces dispositions s’appliqueront de plein droit à celui-ci et remplaceront les dispositions ayant le même objet.

Article 3. Clause de sauvegarde

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi.

S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, un avenant sera éventuellement prévu.

Article 4. Dépôt et publicité de l’accord

L’accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes d'Haguenau.

Chacun des exemplaires est accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Article 5. Communication de l’accord

Le présent accord fait l’objet des modalités de diffusion suivantes :

• Affichage au sein de la Société sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à ESCHBACH, en 3 exemplaires originaux, le 2 septembre 2022.

Pour la Société, Pour le CSE,

M. X Mme X

M. X