ACCORD DE RECONNAISSANCE

D’UNE UES AU SEIN DE ROTHELEC

ENTRE

La Société ROTHELEC S.A.S. , au capital de 1 900 000 €

SIRET N°326 564 754 00140

Dont le siège social est sis Parc Economique de la Sauer,
5 Rue des Joncs

67360 ESCHBACH

Représentée par M. X

Agissant en qualité de Président

La Société ROTHELEC SOLAIRE SASU ,
SIRET N°92284254700015

Dont le siège social est sis Parc Economique de la Sauer,
5 Rue des Joncs

67360 ESCHBACH

Représentée par M. X

Agissant en qualité de Président

ET

• La majorité des membres titulaires du CSE de ROTHELEC SAS

• Les salariés de ROTHELEC SOLAIRE SASU ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord.

Objet de l'accord

Les parties au présent accord, constatant une interdépendance entre les activités des sociétés concernées et une communauté réunissant le personnel de ces sociétés, ont décidé de procéder à une reconnaissance d'unité économique et sociale en vue – notamment- de mettre en place une représentation du personnelle adaptée.

Elles constatent que les critères de reconnaissance d'une unité économique et sociale sont réunis entre les sociétés ROTHELEC et ROTHELEC SOLAIRE, notamment par :

• une concentration des pouvoirs de direction, actionnaires et dirigeants communs ;

• un objet économique complémentaire ;

• une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts, une mobilité entre les entités, une politique sociale et gestion des personnels communes,

• un statut collectif social en partie commun sinon identique.

1. Périmètre de l'accord

Le présent accord s'applique aux sociétés suivantes : ROTHELEC SAS et ROTHELEC SASU

2. Reconnaissance de l'Unité économique et sociale

Le présent accord a pour objet de créer une unité économique et sociale entre les sociétés auxquelles il s'applique, sous le nom de « UES ROTHELEC ».

3. Evolution de l'unité économique et sociale

Dans l'hypothèse où une nouvelle société ou entité serait amenée à entrer dans le périmètre défini ci-dessus, les Directions des sociétés parties au présent accord engageront des négociations avec les organisations syndicales afin d'envisager une éventuelle intégration de cette société dans le périmètre de l'Unité Économique et Sociale. L'éventuelle intégration la conclusion d'un avenant.

4. Conséquence de la reconnaissance de l'unité économique et sociale sur les instances représentatives du personnel

La reconnaissance d'une UES entre les sociétés auxquelles le présent accord s'applique a pour conséquence que la mise en place du comité social et économique s'organisera au niveau de cette UES.

Le comité social et économique représentera l'ensemble des salariés des sociétés de l'unité économique et sociale « UES ROTHELEC ».

Les mandats des représentants du personnel actuellement en cours au sein de la SAS ROTHELEC prendront fin au premier tour des élections professionnelles du comité social et économique d'UES soit le 28 avril 2023.

5. Dispositions finales

5.1 Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 16 mars 2023.

Il pourra être révisé et dénoncé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

5.2 Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission paritaire d’interprétation pourra être saisie.

Celle-ci sera composée des membres suivants :

• un membre du personnel (membre du CSE le cas échéant)

• le Président

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard 1 mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.

Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Ce rapport sera transmis à l’ensemble à l’ensemble du personnel.

5.3 Suivi

Dans un délai de 40 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la direction.

Cette commission aura pour mission de faire un bilan en examinant l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre.

Elle sera composée d’un membre du personnel (du CSE) et du secrétaire général.

Elle se réunira à l’initiative des parties.

5.4 Rendez vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la direction, avant 4 ans.

5.5 dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 4 exemplaires à ESCHBACH, le 16 mars 2023

Pour le Comité Social et Economique Pour la société ROTHELEC SAS et

ROTHELEC SOLAIRE SASU,

M. X M. X