Accord d'entreprise "un avenant n°1 à l'acord collectif d'entreprise instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé" chez SECMA-PICTET (Siège)

Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise
instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SECMA PICTET, dont le siège social est situé 23 avenue JULES RIMET, 93210 SAINT- DENIS LA PLAINE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B 326 566 130, représentée par Monsieur -------, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• CFTC

• FO

d'autre part.

Préambule

Il est décidé d’établir le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé conclu le 27 décembre 2013, afin de se mettre en conformité avec les nouvelles règles d’exonération de cotisations de sécurité sociale et de déductibilité fiscale issues notamment, du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 modifié par décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 et du décret du 18 novembre 2014 sur les nouvelles règles relatives au dispositif du contrat responsable.

Le caractère responsable du contrat permet de continuer à bénéficier des avantages sociaux et fiscaux : la cotisation employeur n’est pas soumise à charges sociales ; la quote-part de cotisation salariale est déductible du revenu imposable.

Compte tenu de ces modifications, il est également convenu que les cotisations « frais de santé » évoluent.

Aussi, le présent avenant a pour objet :

• De mettre en conformité le régime frais de santé au nouveau cahier des charges des contrats responsables à compter du 1^er janvier 2018

• De réajuster les taux de cotisations à compter du 1^er janvier 2018

En conséquence, les articles 2 et 4 sont modifiés comme suit, les dispositions de l’accord initial non évoquées au présent avenant demeurant inchangées.

Article 2

Prestations

Le régime frais de santé est établi dans le cadre des exigences propres aux contrats dits « responsables », conformément aux articles L.871-1 et R.871-1 du code de la Sécurité sociale.

Les garanties sont résumées, à titre d’information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’employeur qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, à minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière.

Elle relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l’organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 4

Cotisations

4.1 Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » sont calculées sur la base d’un pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) et fixées dans les conditions suivantes :

• Part patronale : 60,24%

• Part salariale : 39,76%

Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est fixé chaque année par voie règlementaire. Pour l’année 2018, le PMSS est estimé à 3 311 €.

4.2 Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu qu’en application du présent accord, l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations rappelées à l’article 4 pour leurs taux et montants arrêtés à cette date.

En cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, la répartition des cotisations se fera dans les mêmes conditions et modalités que celles prévues ci-dessus.

Cette augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un nouvel avenant.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties, sans préjudice du respect des dispositions légales et règlementaires relatives aux obligations mises à la charge de l’employeur en termes de niveaux de couverture.

A Saint Denis, le 19 décembre 2017

La Direction FO CFTC

Annexe à titre informatif :

Résumé des garanties 2018