Accord d'entreprise "un avenant n° 1 à l'accord collectif d'entreprise relatif aux garanties complémenaires "incapacité, invalidité et décès"" chez SECMA-PICTET (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SECMA-PICTET et le syndicat CGT-FO et CFTC le 2017-12-19 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC
Numero : A09318007853
Date de signature : 2017-12-19
Nature : Avenant
Raison sociale : SECMA-PICTET
Etablissement : 32656613000117 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-19
Avenant 1 à l’accord collectif d’entreprise
relatif aux garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès »
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SECMA PICTET, dont le siège social est situé 23 avenue JULES RIMET, 93210 SAINT- DENIS LA PLAINE Cedex, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro B 326 566 130, représentée par Monsieur --------, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFTC
FO
d'autre part.
Préambule
L’objectif de cette révision est de rééquilibrer les comptes de chacune des catégories de personnel afin de conserver le même niveau de protection sociale.
En conséquence, l’article 4 est modifié comme suit, les dispositions de l’accord initial non évoquées au présent avenant demeurant inchangées.
Le présent avenant a pour objet de réajuster les taux de cotisations à compter du 1er janvier 2018.
Article 4
Cotisations
4.1 Taux, répartition, assiette des cotisations
Les partenaires sociaux ont souhaité que les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » correspondent à un pourcentage du salaire TA-TB-TC.
Les cotisations ci-dessous définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
− Part patronale : 63.63 %
− Part salariale : 36.37 %
|
|
|
|
| Tranche A | 1,060% | 0,606% | 1,666% |
| Tranche B et C | 1,495% | 0,854% | 2,349% |
|
|
|
|
| Tranche A | 1,453% | 0,831% | 2,284% |
| Tranche B | 1,854% | 1,059% | 2,913% |
4.2 Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
Il est convenu entre les parties que toute évolution de la règlementation conduisant à l’instauration d’une nouvelle taxe (ou assimilée) ou à la réévaluation d’une taxe préexistante (ou assimilée) sera répercutée sur le niveau des cotisations tel que défini à l’article 4.1. Cette évolution sera formalisée par avenant au présent accord.
Par ailleurs, il est convenu qu’un examen annuel des comptes Prévoyance sera réalisé dans le cadre de la Commission Santé Sécurité et sera susceptible de conduire à un réajustement des taux.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.
A Saint Denis, le 19 décembre 2017
La Direction FO CFTC
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com