Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 27 janvier 2020 relatif à la prime décentralisée" chez SANTE ET BIEN ETRE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L'Association SANTE & BIEN-ETRE, dont le siège social est situé 29 avenue Antoine de Saint Exupéry - 69627 VILLEURBANNE CEDEX membre d’ITINOVA.

Représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à cet effet

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par Madame XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

• Le syndicat CGT représenté par Madame XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le contexte de crise sanitaire sans précédent, l’Association et les partenaires sociaux se sont réunis afin de revoir l’incidence des absences sur le versement de la prime décentralisée.

Dans ce contexte exceptionnel, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

INCIDENCE DES ABSENCES CPAM SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME

1 / Arrêts maladie classique, arrêt personne vulnérable ou cohabitant avec une personne vulnérable dans le cadre de la loi d’urgence

L’Article 8 loi d’urgence du 23 mars 2020 (JO 24 mars 2020) prorogée jusqu’au 24 juillet 2020, a instauré une absence de délai de carence ainsi que le versement des IJSS sans condition d’ancienneté pour tous les arrêts maladie couverts par le régime de l’assurance maladie (arrêt maladie classique, arrêt personne vulnérable ou cohabitant avec une personne vulnérable).

De ce fait, tous les arrêts précités intervenus dans le cadre de la loi d’urgence, et financés par la CPAM ne feront l’objet d’aucun abattement de prime décentralisée.

2 / Arrêts antérieurs à la loi d’urgence les dispositions suivantes s’appliquent :

En cas d'absence, il est instauré un abattement de 1/30^ème de la prime semestrielle par jour d'absence. Les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.

Toutefois les 6 premiers jours d’absence continus ou non au cours du semestre ne donnent pas lieu à abattement.

Au-delà du délai de franchise de 6 jours consécutifs ou non par semestre, toute absence non assimilée à du travail effectif, donnera lieu à l'abattement de 1/30^ème par jour d'absence dans le semestre et donc à une minoration du montant de la prime décentralisée.

Concernant l’hospitalisation, le délai de franchise de 6 jours est porté à 10 jours consécutifs ou non par semestre sous réserve de la remise du bulletin d'hospitalisation.

3 / Concernant les arrêts dérogatoires pour garde d’enfant, ils seront impactés par un abattement dans les mêmes conditions :

Toutefois les 6 premiers jours d’absence continus ou non au cours du semestre ne donnent pas lieu à abattement.

Au-delà du délai de franchise de 6 jours consécutifs ou non par semestre, toute absence non assimilée à du travail effectif, donnera lieu à l'abattement de 1/30^ème par jour d'absence dans le semestre et donc à une minoration du montant de la prime décentralisée.

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Les parties conviennent que le présent avenant à l’accord est conclu pour la prime décentralisée versée en juin 2020.

NOTIFICATION ET PUBLICITE

Le présent accord s’appliquera sous réserve de sa conformité validée par la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au conseil de prud'hommes de Lyon.

Une copie du présent accord sera remise au CSEC et pour affichage dans chaque établissement.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

A VILLEURBANNE, le 4 juin 2020

Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.

Le Directeur Général

XXXXXXXX

Les représentants des organisations syndicales

CFDT CGT

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX