Accord ASTREINTES

1.Définition et fonctionnement de l’astreinte 4

1.1. Définition 4

1.2. Recours à l’astreinte 5

1.3. Salarié pouvant être soumis aux astreintes 5

1.4. Principes de l’astreinte 6

2. Modalités de mise en œuvre des astreintes 6

2.1. Mode de fonctionnement 6

2.2. Respect des temps de repos 6

2.3. Programmation des astreintes 7

2.4. Fréquence des astreintes 8

3. Compensation des astreintes et des interventions 8

3.1. Compensation des astreintes 8

3.1.1. Prime d’astreinte 8

3.2. Compensation des interventions 9

4. Moyens mis à disposition du salarié 9

5. Cadre juridique 9

5.1. Durée et entrée en vigueur 9

5.2. Révision et dénonciation 9

5.3. Dépôt et publicité 10

Le présent document annule et remplace l’avenant du 05/08/2019 ainsi que l’ensemble des documents antérieurs portant sur les astreintes.

Entre :

La société SOGET

Raison sociale SOCIETE DE GESTION DE TERMINAUX INFORMATIQUES

Numéro SIREN 326578457 Code NAF 6311Z

Siège social situé 4 rue des lamaneurs 76600 LE HAVRE

Représentée par Monsieur ……….., agissant en qualité de …………..

D’une part,

Et :

Les représentants du personnel membres du Comité Social et Economique (CSE), statuant à la majorité des présents, selon procès-verbal de la séance du 29/06/2023 annexé au présent accord.

D’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent document annule et remplace l’avenant du 05/08/2019 ainsi que l’ensemble des documents antérieurs portant sur les astreintes.

Le présent accord a pour but de définir et formaliser les règles internes communes et applicables à tous les salariés pouvant être soumis au régime d’astreintes ainsi que la compensation et la rémunération des interventions dans ce cadre.

1.Définition et fonctionnement de l’astreinte

Définition

L’astreinte se définit par une « période pendant laquelle le salarié, sans être à disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise ».

L’objectif pour SOGET est d’assurer les interventions en dehors des horaires habituels d’ouverture de l’entreprise nécessaires :

• Pour garantir et maintenir le bon fonctionnement et une haute disponibilité de l’infrastructure informatique de SOGET,

• Pour répondre aux obligations et engagements induits par la signature de contrats clients.

L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance et/ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti. Au sein de SOGET, il a été défini que la personne en astreinte :

• Doit être joignable immédiatement et au plus tard rappeler le contact sous 01 heure.

• Et/ou pouvoir intervenir en urgence sur site dans un délai de 02 heures.

Recours à l’astreinte

Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue. L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leur résolution, soir par la mise en place de solutions d’attente ou de contournement.

Le recours à l’astreinte se fera en fonction des besoins de l’entreprise.

Les parties reconnaissent expressément que, si le recours au volontariat est privilégié, ce dernier n’est pas une condition de réalisation de l’astreinte. Dès lors, les nécessités de service peuvent conduire à recourir à des salariés non favorables à la réalisation de l’astreinte. Ce sera notamment le cas :

• Si le nombre de salariés s’étant déclaré volontaire est insuffisant,

• Si pour une période déterminée, aucun salarié s’étant déclaré volontaire n’est disponible ou n’est plus en mesure d’effectuer une astreinte.

Les salariés peuvent demander à la Direction d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes soit pour des raisons médicales, soit pour des situations personnelles spécifiques, l’ensemble de ces demandes étant soumises à justificatif.

Salarié pouvant être soumis aux astreintes

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs qui au regard de leur fonction sont amenés à intervenir en dépannage, maintenance, support technique auprès de nos clients, à distance ou sur site, ou à intervenir pour assurer la sauvegarde de l’intégrité des sites de l’entreprise ou de ses données informatiques.

Sans que cette énumération puisse être exhaustive, le pôle technique, le pôle développement logiciel et le pôle EDI sont principalement concernés.

Les besoins de disposer des personnes en astreinte sont définis par la Direction Générale.

Principes de l’astreinte

Le paiement de l’astreinte s’appuie sur 2 actes différents :

• L’astreinte

• L’intervention

Toutes les astreintes ne nécessitent pas d’intervention.

L’astreinte est planifiée et déclenchée :

• Sur la semaine, du lundi matin au vendredi matin, avec ou sans jour férié

• Sur le week-end, du vendredi matin au lundi matin, avec ou sans jour férié

Le temps passé en astreinte est valorisé par une prime forfaitaire conformément au point 3.1.

Les heures d’intervention en astreinte sont considérées comme du temps de travail effectif et seront considérées comme des heures supplémentaires.

Modalités de mise en œuvre des astreintes

Mode de fonctionnement

Les périodes d’astreinte sont définies comme suit (débutant le lundi 8H jusqu’au lundi suivant 8H) :

Lundi 08h00 au vendredi suivant 8h00 Astreinte semaine (y compris jour férié tombant du lundi au jeudi)

Vendredi 08h00 au lundi suivant 08h00 Astreinte week-end (y compris jour férié tombant du vendredi au dimanche)

Les salariés placés en astreinte devront notifier le début et la fin de leur astreinte selon le canal défini par la Direction Edition.

Respect des temps de repos

En dehors des périodes d’intervention, le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Celui-ci est assimilé à du temps de repos.

En toutes circonstances, le responsable hiérarchique est tenu d’adapter l’organisation du temps de travail du salarié afin que soit respecté le temps de repos hebdomadaire obligatoire (24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit une durée minimale de 35 heures consécutives.

Pour s’en assurer, les parties reconnaissent expressément que :

• Les salariés placés en astreinte week-end seront d’office en repos le mercredi précédant l’astreinte, sauf cas particuliers des jours fériés ou congés posés dans la semaine précédant le week-end d’astreinte, auxquels cas chaque situation sera appréciée pour s’assurer du respect du repos hebdomadaire obligatoire.

- Toutes les interventions menées dans le cadre d’une astreinte bénéficieront automatiquement d’un temps de récupération équivalent en sus du paiement des heures supplémentaires effectuées avec majoration légale.

(Conformément à l’article D.3131-2 du Code du Travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents tels que définis à l’article D.3131-1 du Code du Travail pendant la période de repos quotidien de 11 heures consécutives, il bénéficie d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé. Dans ces conditions, le repos quotidien est suspendu et repris après l’intervention.)

Programmation des astreintes

Afin d’assurer un support aux clients toute l’année, un planning d’astreinte couvrant l’année entière sera établi par la Direction Edition en concertation avec les personnes précitées par les articles 1.2 et 1.3.

Ce planning sera mis à disposition via l’outil de partage des fichiers et mis à jour régulièrement.

Toute astreinte sera communiquée au collaborateur concerné au moins 15 jours à l’avance, via le partage de planning, ou par mail en cas d’astreinte non prévue au planning. Toute modification à l’initiative de l’employeur devra être communiquée au collaborateur concerné dans le respect du délai de prévenance.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, la programmation individuelle des astreintes ou ses éventuelles modifications, pourront être portées à la connaissance dans un délai plus court qui ne pourra être inférieur à un jour franc.

Les collaborateurs ne peuvent pas être en astreinte pendant une période de congé payé, de récupération, de RTT, de congé sans solde ou pendant une journée de repos liée à une activité à temps partiel.

La suspension du contrat de travail du salarié pour quelque raison que ce soit (maladie, accident, congé sans solde…) suspend d’office l’astreinte.

En cas d’évènement exceptionnel avant ou au cours de l’astreinte, rendant impossible la prise de l’astreinte prévue, le salarié concerné devra informer sans délai sa Direction.

Fréquence des astreintes

Le nombre maximal d’astreintes sur une année civile est fixé à 98 jours.

Le décompte des jours passés en astreinte sur l’année se fera selon ce barème :

• Astreinte semaine : 4 jours

• Astreinte week-end : 3 jours

Compensation des astreintes et des interventions

Le temps d’astreinte est distingué du temps d’intervention car toute intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Le temps de déplacement accompli pour se rendre sur le lieu d’intervention fait partie intégrante de l’intervention.

Les collaborateurs devant se déplacer pour intervention avec leur véhicule personnel percevront une indemnité kilométrique (forfait au kilomètre déterminé chaque année par l’entreprise) sur présentation d’une note de frais indiquant clairement le lieu de départ, le lieu d’arrivée et la distance parcourue.

Pour toute intervention de nuit nécessitant de se déplacer, le salarié devra recourir à l’utilisation d’un taxi. Le montant de la course sera remboursé sur présentation d’une note de frais et de la facture fournie par le transporteur indiquant le lieu et l’heure de départ et le lieu d’arrivée de la course.

Les temps d’intervention devront être enregistrés dans l’outil de gestion des temps.

Compensation des astreintes

Prime d’astreinte

• Astreinte semaine du lundi 08h00 au vendredi suivant 8h00

Le salarié se verra verser une prime d’astreinte d’un montant de 280.00€

• Astreinte week-end du vendredi 08h00 au lundi suivant 08h00

Le salarié se verra verser une prime d’astreinte de 270.00€

• Majoration pour jour férié dans l’astreinte

• Les 25 décembre, 1^er janvier et 1^er mai : 60.00€

• Autres jours fériés de l’année : 30.00€

Compensation des interventions

Toute intervention sur site ou à distance, y compris les temps de trajet, est rémunérée comme du temps de travail effectif, avec majorations légales.

Les salariés bénéficieront également d’un temps de récupération équivalent au temps d’intervention en sus du paiement des heures supplémentaires effectuées.

Moyens mis à disposition du salarié

Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte doivent être fournis par SOGET. Il s’agira notamment du prêt d’un téléphone portable restituable sur simple demande écrite de sa hiérarchie.

Il en va de même pour les moyens informatiques mis à la disposition du salarié pour lui permettre une intervention à distance.

Ces moyens de communication doivent être utilisés par le salarié en astreinte uniquement à des fins professionnelles. Le règlement intérieur et la charte informatique doivent être respectés.

Cadre juridique

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après les formalités de dépôt, au 1^er septembre 2023.

Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de cet accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue ou à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités prévues par l’article L2222-6 du Code du Travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L2231-5, L2231-6, D2231-2 et D 2231-4 et suivants du Code du Travail.

Il sera également publié sur l’environnement partagé MySoget, à destination de tous les salariés.

Fait en 2 exemplaires, à Le Havre, le 29 juin 2023.

Pour SOGET

Pour le CSE