Accord d'entreprise "NAO Mesures diverses" chez MATIERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MATIERE et le syndicat CGT et CFDT le 2020-04-02 est le résultat de la négociation sur les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T01520000399
Date de signature : 2020-04-02
Nature : Accord
Raison sociale : MATIERE
Etablissement : 32662424400413 Siège
Conditions, hygiène, santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Conditions de sécurité et d'hygiène, santé et médecine du travail, prévention des risques, CHSCT
Conditions du dispositif conditions, hygiène, santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-02
Protocole d'accord
Négociations annuelles obligatoires 2020
Entre les soussignés :
MATIERE SAS,
représentée par Monsieur ………….., Président, d’une part,
et
Les Organisations syndicales,
représentées par Madame …………, au titre de la CFDT et Monsieur Eric ……., au titre de la CGT, d’autre part,
il a été conclu le présent accord :
Préambule -
La société MATIERE a convié les deux organisations syndicales représentatives de l’entreprise (CGT et CFDT) à ouvrir les négociations annuelles obligatoires lors de la réunion du 9 janvier 2020.
Article 1 – Temps habillage / déshabillage
Pour le personnel amené à porter un vêtement de travail, l’entreprise compensera le temps consacré à l’habillage et au déshabillage par l’octroi d’un temps de repos de 18h par année civile soit 9h par semestre. Ce temps sera porté au compteur RCR.
En cas d’arrivée en cours d’année, le temps de compensation sera calculé au prorata de la date d’arrivée.
Si la personne est absente (exception CP/RCR) et la durée d’absence est supérieure à 1 mois cumulé par semestre, le droit est recalculé au prorata du temps de présence.
Ce temps est crédité par semestre, avec vérification du présentéisme sur le semestre précédent et régularisation.
Article 2 : Budget CSEE
L’employeur contribuera à hauteur de 20 euros pour le repas annuel des salariés participant au repas organisé par les CSEE (un repas par salarié et par an)
Les trésoriers des CSEE transmettront une facture annuelle à la société pour remboursement avec les noms des participants.
Le budget des œuvres sociales est porté à 0,30% de la masse salariale, il sera distribué dans les conditions fixées par l’accord instituant les CSEE.
Article 3 : Revalorisation de l’indemnité de poste décalée
L’indemnité de poste décalée de jour est revalorisée. Elle passe de 3.5 euros à 5 euros.
Article 4 : Mutuelle
Le montant de la participation de l’employeur à la mutuelle obligatoire sera à compter du 1er mars 2020 de 70%.
Article 5 : La durée de l'accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er mars 2020. Il est à durée indéterminée.
Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE, et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac.
Fait à Aurillac le 2 avril 2020 en 5 exemplaires.
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