Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez MATIERE (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés

La Société MATIERE SAS dont le siège social est situé 2 rue Louis MATIERE 15130 ARPAJON SUR CERE,

Représentée par ……… en sa qualité de Président.

D'une part,

Et

représentées par ……………, au titre de la CFDT et ……………., au titre de la CGT, d’autre part,

D'autre part,

Préambule :

Le gouvernement ouvre la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat suite à la situation particulière découlant de la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire et des mesures de confinement prises par le gouvernement français pour lutter contre le COVID-19.

En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

La société MATIERE souhaite s’inscrire dans cette possibilité et reconnaître l’engagement de son personnel en cette période particulière

Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés l’entreprise (quel que soit le type de contrat), soumis à l’état d’urgence sanitaire et mesures de confinement prises par le gouvernement français, sous réserve d’être présent au jour du versement de la présente prime.

Article 2 – Montant

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixée à 270 euros (Deux cent soixante-dix euros) pour un salarié ayant été amené à travailler en présentiel pendant toute la durée de l’épidémie de Covid-19 durant laquelle l’entreprise exerçait son activité. Cette prime est fixée à 120 euros (cent vingt euros) pour un salarié qui a pu bénéficier pendant cette période du télétravail.

La durée de la période d’épidémie de Covid-19 correspond à la date à laquelle le Gouvernement a décidé de la mise en place du confinement (17 mars) et jusqu’au 10 mai 2020, date de mise en œuvre du dé-confinement au sein de l’entreprise.

En cas de travail durant une partie seulement de cette période, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée pendant laquelle le salarié a été amené à travailler.

Toute suspension du contrat, à l’exception des périodes de congés payés, exclut le versement de la prime.

Article 3 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juin 2020.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

5-1 Durée - Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 août 2020.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Arpajon/Cère, le 6 juillet 2020

(dont 5 exemplaires pour chacune des parties)

Le délégué syndical CGT Le délégué syndical CFDT Le Président

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