Accord d'entreprise "Accord d'entreprise" chez SIDAV - SERVICE INTERVENTION AIDE A DOMICILE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre l’Association S.I.D.A.V (Service d’Intervention à Domicile de l’Arrondissement de Valenciennes) dont le siège social est situé au 38 Rue Paul Vaillant Couturier à St SAULVE représentée par Mme …………………agissant en sa qualité de Directrice

Et d’autre part

La Déléguée du Personnel représentée ……………………….Déléguée Syndicale CGT et du Personnel

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions du TITRE IV. Article 24.1 c. de la Convention Collective de Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD du 21 Mai 2010) fixant la période légale de la prise de congé principal entre le 1 Mai et le 31 Octobre.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association

Article 2. Modifications de la prise de congés annuels :

La période légale de la prise de congé principal est modifiée et pourra être prise après le 31 Octobre. Cependant, afin de ne pas perturber l’activité de l’association les demandes de congés pour la période du 23 Décembre au 31 Décembre et du mois de Mai seront examinées et pourront être refusées.

Article 3. Durée et date d’effet : Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois (du 1 Janvier 2021 au 31 Décembre 2022).

Conformément aux dispositions légales, un examen de cet accord sera effectué par les parties a date échue. Au terme de ce bilan, une nouvelle négociation devra s’engager, avec les délégués syndicaux, afin de fixer à nouveau le champ d’application de cet accord.

Article 4. Révision

L’employeur comme la déléguée du personnel et syndicale signataires du présent accord peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5. Communication et dépôt

L’employeur et la Déléguée du personnel et syndicale s’engagent à informer le personnel par tout moyen à leur convenance.

Cet accord sera déposé conformément au dispositif légal.

Fait à ST SAULVE le 26 Aout 2021

Pour valoir ce que de droit

La Déléguée syndicale CGT et du personnel La Directrice