ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Entre

L’Association APSA, Association pour la Solidarité Active, dont le siège est situé au 4 rue de l’Eglise 62300 LENS, représentée par :

Madame XXXXX, Présidente

d’une part,

Et

Les membres du Comité Social et Economique représentés par :

Madame XXXXX

Madame XXXXX

Monsieur XXXXX

Monsieur XXXXX

Madame XXXXX

Madame XXXXX

Madame XXXXX

d’autre part,

PREAMBULE

L’APSA a souhaité s’engager dans une démarche active de réflexion pour intégrer certaines valeurs écologiques dans son fonctionnement courant, notamment par la mise en œuvre d’une « charte verte », actuellement en cours d’élaboration. Dans ce cadre, la direction et les membres du Comité Social et Economique souhaitent inscrire résolument l’association sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et à favoriser l’usage de moyens de locomotion « propres » notamment pour les déplacements domicile - travail.

Article 1 – DEFINITION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le forfait mobilité durable est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail, notamment en vélo ou trotinette.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec le remboursement de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.

Le trajet effectué pris en compte pour le calcul de la prise en charge du forfait mobilité durable pour se déplacer à vélo, à vélo à assistance électrique ou à trotinette électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif. Il sera considéré 1 trajet Aller/Retour par jour travaillé.

Article 2 – BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel salarié de l’association peut bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, CDDI, contrat de professionnalisation et d’apprentissage.

A contrario, les stagiaires ne peuvent pas bénéficier de cette indemnité.

Article 3 – MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Conformément au décret N° 2020-541 du 9 mai 2020, l’indemnité en vigueur à la date de la signature du présent accord sera plafonnée à 200 € net par an en franchise d’impôt et de cotisations sociales

Article 4 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait de mobilité durable devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :

• Déclaration du bénéficiaire du forfait de mobilité durable en remplissant le formulaire de demande annexé.

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le site MAPPY.fr).

• L’indemnité sera calculée sur la base de la déclaration initiale (le formulaire de demande) qui définit le montant maximum, selon un barème fixé à 25 centimes par kilomètre. Dans ce cadre, le salarié informera l’employeur des trajets réalisés en vélo toutes les semaines en précisant les jours concernés

• L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’association.

• L’indemnité sera versée aux salariés annuellement.

Article 5 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter du 1^er janvier 2021.

Ces engagements seront suivis annuellement avec les parties signataires du présent contrat. Le bilan annuel sera fait au premier semestre de chaque année. Un suivi intermédiaire pourra être demandé par les parties signataires du présent contrat.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 7 : Formalités de dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de LENS.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l’association.

Fait à LENS, le 3/12/2020, en 3 exemplaires originaux.

Pour l’employeur : Pour les membres du Comité Social et Economique :

La Présidente La Secrétaire du CSE

Madame XXXXX Madame XXXXX

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE de FORFAIT MOBILITE DURABLE

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom : .

J’atteste sur l’honneur :

Utiliser mon vélo personnel ou trotinette personnelle pour effectuer tout ou partie du trajet domicile– travail (ou du rabattement vers les transports en communs)

soit une distance de . km aller, soit . km aller et retour.

Cette attestation servira de base au calcul du montant du Forfait Mobilité qui me sera versé. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 € net par an.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque semaine de travail, l’information de mes trajets réalisés en vélo ou en trotinette.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Signature