Accord d'entreprise "UN ACCORD DE SUBSTITUTION ET SON AVENANT DU 15/02/2018" chez EQUIP'SANTE BIRON (Siège)

• INCLUS :

  • Avenant du 15 février 2018

sommaire

INTRODUCTION 3

LES SOUSSIGNÉES4

Article I : Champ d’Application 4

Article II : Objet 5

Article III : Dispositions transitoires 5

Article IV : Classification des emplois 5

Art 4.1 : Principe 5

Art 4.2 : Emplois Repères 6

Art 4.3 : Méthode et classement des emplois 6

Article V : Rémunérations 7

Art 5.1 : Salaire de base 7

Art 5.2 : Evolution de la valeur de point 7

Art 5.3 : Grille de salaires 8

Article VI : Valorisation de l’ancienneté 8

Art 6.1 : Modalités particulières 8

Art 6.2 : Prime de Fidélité 9

Art 6.3 : Jours de congés pour ancienneté 9

Article VII : Prime de 13^ème mois 10

Art 7.1 : Conditions d’attribution 10

Art 7.2 : Méthode de calcul & Versement 10

ARTICLE VIII : Indemnisation des arrêts de travail 10

Art 8.1 : Modalités d’attribution 10

Art 8.2 : Accident de travail ou maladie professionnelle 11

Art 8.3 : Maladie ou accident domestique 11

Art 8.4 : Subrogation employeur 12

ARTICLE IX : Congés payés 12

Art 9.1 : Décompte jours ouvrés 12

Art 9.2 : Fractionnement des congés payés 12

ARTICLE X : Frais professionnels 13

Art 10.1 : Forfait repas 13

Art 10.2 : Indemnité kilométrique 13

ARTICLE XI : Période d’essai 13

ARTICLE XII : Date d’entrée en vigueur 14

ARTICLE XIII : Durée, dénonciation, révision 14

ARTICLE XIV : Publicité 15

ANNEXE 1 A 5 : Emplois Repères par Filière 15

INTRODUCTION

Sur les 4 activités que regroupe l’entreprise EQUIP’SANTÉ BIRON, aucune ne présentait jusqu’alors une prédominance majoritaire.

Ne pouvant donc choisir une convention collective répondant à la diversité des métiers présents dans l’entreprise, cette dernière était soumise à un accord collectif d’entreprise (complété/modifié par ses avenants) qui avait été conclu avec les salariés de l’entreprise, par le biais de leurs représentants.

Le développement de l’entreprise depuis sa création s’est fait à un rythme différent pour ses 4 activités. Toutefois, l’activité Equipement Médical se démarque et prend aujourd’hui un essor tel qu’elle devient et tend à rester prédominante par rapport aux 3 autres activités de l’entreprise, l’Orthopédie-Orthèse, la Podo-Orthèse et l’Ortho-Prothèse.

Dans le respect de l’article L2261-2 du Code du Travail, l’entreprise va donc appliquer la convention collective qui se réfère à son activité principale : l’Equipement Médical.

A compter du 1^er janvier 2018, s’applique dans l’entreprise EQUIP’SANTÉ BIRON la Convention Collective n° 1982 : Négoce et Prestations de Services dans les Domaines Médico-Techniques (brochure n° 3286).

L’accord collectif d’entreprise du 30 novembre 2000 et ses avenants s’appliquant à l’entreprise jusqu’alors, a quant à lui été dénoncé suivant la procédure prévue par loi.

Toutefois, afin de maintenir et d’harmoniser la politique sociale de l’entreprise EQUIP’SANTÉ BIRON, les parties se sont réunies afin de conclure le présent accord de substitution. Dans le respect de l’article L2261-10 du Code du Travail, il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues de l’accord collectif d’entreprise du 30 novembre 2000 et de ses avenants.

Restent applicables à l’entreprise les accords ayant été conclus en dehors de l’accord collectif d’entreprise, tels que l’Accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, l’Accord d’Astreinte, l’Accord Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes… (liste non exhaustive)

LES SOUSSIGNÉES :

• La Société Anonyme EQUIP’SANTE BIRON, dont le siège social est situé 2 Rue René Coty à LA ROCHE SUR YON (85000), représentée par …….

D’UNE PART,

ET

• L’Organisation .., représentée par ………….., agissant en qualité de ………

D’AUTRE PART.

Se sont accordées sur ce qui suit.

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION.

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux relations professionnelles existant dans la société EQUIP’SANTÉ BIRON, entre :

• La direction et ses responsables d’une part,

• Les salariés, quelles que soient les activités qu’ils exercent, d’autre part.

ARTICLE II : OBJET.

Cet accord a pour but de définir des conditions d’emploi et travail et des garanties sociales applicables dans l’entreprise, en complément de celles déjà définies dans la convention collective applicable dans l’entreprise. La conclusion du présent accord témoigne de la volonté de chacun des partenaires de reconnaître les spécificités des activités attachées à l’entreprise, ainsi que de maintenir une politique sociale et salariale propre à l’entreprise.

Les dispositions de cet accord se substituent totalement à l’accord collectif d’entreprise et ses avenants en vigueur avant la date d’effet du présent accord précisée à l’article XII de ce présent accord.

ARTICLE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Jusqu’à la date de prise d’effet du présent accord, précisée à l’article XII, les dispositions antérieures, prévues dans l’accord collectif d’entreprise du 30 novembre 2000 ainsi que dans ses avenants (dates : 9 juillet 2002, 30 décembre 2002, 22 mai 2003, 18 mai 2004 & 26 octobre 2012), restent applicables dans l’entreprise EQUIP'SANTÉ BIRON.

Les salariés déjà en poste au moment de la mise en place de ce présent accord et de la convention collective Négoce et Prestations de Services dans les Domaines Médico-Techniques seront tenus informés par courrier individuel des modifications qui découlent de la nouvelle classification des emplois expliquée à l’article IV. Un avenant au contrat de travail sera établi pour chaque salarié.

ARTICLE IV : CLASSIFICATION DES EMPLOIS.

Article 4.1 : Principe

L’application de la convention collective Négoce et Prestations de Services dans les Domaines Médico-Techniques conduit à une remise en ordre des postes actuels en introduisant une structuration des fonctions, différente de celle utilisée antérieurement au 1^er janvier 2018.

Cette remise en ordre introduit une nouvelle relativité des postes, qui prend en compte les impératifs liés aux activités de l’entreprise EQUIP'SANTÉ BIRON et qui s’établit autour de critères classants – technicité, responsabilité, autonomie – bien définis dans la convention collective Négoce et Prestations de Services dans les Domaines Médico-Techniques.

Ce nouveau système est complété par une liste d’emplois repères répartis sur une grille.

Article 4.2 : Emplois repères

La convention collective Négoce et Prestations de Services dans les Domaines Médico-Techniques établie une liste d’emplois repères pour l’activité Equipement Médical, classés selon 3 filières bien distinctes. A chaque emploi est affectée une position – selon des critères de technicité, responsabilité, autonomie – qui détermine son classement dans la grille de classification présentée à l’article 4.3.

Afin de prendre en compte la diversité des emplois que regroupe EQUIP'SANTÉ BIRON et d’adapter au mieux la convention collective à l’entreprise, quelques ajouts ont été apportés aux filières d’emplois repères déjà existantes, et 2 nouvelles filières ont été créées pour les métiers d’Application et de Production.

Ces emplois repères sont présentés en Annexe à ce présent accord :

• ANNEXE 1 – Filière Administrative (déjà existante dans la CCN & adaptée à l’entreprise)

• ANNEXE 2 – Filière Commerciale (déjà existante dans la CCN & adaptée à l’entreprise)

• ANNEXE 3 – Filière Logistique et Technologique (déjà existante & adaptée à l’entreprise)

• ANNEXE 4 – Filière Application (créée spécifiquement pour EQUIP'SANTÉ BIRON)

• ANNEXE 5 – Filière Production (créée spécifiquement pour EQUIP'SANTÉ BIRON)

Article 4.3 : Méthode et classement des emplois

La convention collective Négoce et Prestations de Services dans les Domaines Médico-Techniques présente une grille de classification, qui détermine un classement des emplois.

Les emplois sont donc répartis sur cette grille, qui comporte 5 niveaux, chacun correspondant à un certain degré de technicité, de responsabilité et d’autonomie, apprécié en fonction des impératifs professionnels et organisationnels de l’entreprise. En outre, il est rappelé que ces niveaux définissent aussi le statut d’emploi :

• Niveaux 1 à 3 : Statut Non-Cadre,

• Niveaux 4 & 5 : Statut Cadre.

Chaque niveau est subdivisé en positions identifiant des degrés de technicités, responsabilités et autonomie évolutifs. A chaque position est attribué un coefficient qui va déterminer un salaire minimum.

Le classement des emplois s’effectue par référence aux emplois repères.

L’évolution professionnelle et technologique relative aux fonctions attachées à un poste peut justifier une adaptation du classement de l’emploi dans la mesure où elle entraîne une évolution des paramètres de technicité, de responsabilité et d’autonomie.

Toute modification de la grille de classification par les partenaires sociaux de la branche sera appliquée à l’entreprise EQUIP'SANTÉ BIRON dans le respect des obligations légales et/ou conventionnelles, sans toutefois impliquer systématiquement la révision du présent accord.

ARTICLE V : REMUNERATION.

Article 5.1 : Salaire de base

Le calcul de la rémunération individuelle minimale se fait selon la méthode prévue dans la convention collective Négoce et Prestations de Services dans les Domaines Médico-Techniques, soit : le salaire de base brut mensuel minimal est égal au produit du coefficient par la valeur du point de coefficient, le tout arrondi à l’euro supérieur.

Le coefficient permet donc de définir un salaire minimal par emploi.

En outre, il est rappelé qu’au moment de la prise d’effet de la convention collective Négoce et Prestations de Services dans les Domaines Médico-Techniques et du présent accord, la mise en place de cette classification ne pourra en aucun cas entraîner la diminution du montant de la rémunération annuelle des salariés déjà présents dans l’entreprise EQUIP'SANTÉ BIRON.

Article 5.2 : La valeur de point

La valeur de point est déterminée lors des négociations avec les partenaires sociaux de la branche. L’entreprise EQUIP'SANTÉ BIRON respectera donc au minimum cette valeur de point fixée par accord dans la convention collective Négoce et Prestations de Services dans les Domaines Médico-Techniques.

Lors de l’évolution de la valeur du point de coefficient, seule la partie indexée sur le coefficient sera affectée par cette évolution.

Article 5.3 : Grille de Salaires

Voici la grille de salaires au 1^er janvier 2018, avec une valeur du point de coefficient à 5,09 €uros.

Une évolution de la valeur de point est déjà prévue par les partenaires sociaux de la branche Négoce et Prestations de Services dans les Domaines Médico-Techniques. Ainsi, la valeur du point de coefficient appliquée à partir du 1^er mars 2018 sera de 5,12 €uros.

Toute évolution ultérieure de la valeur du point de coefficient sera appliquée dans l’entreprise sans toutefois entrainer systématiquement la révision du présent accord.

Pour permettre une adaptation du classement des emplois, la grille des salaires pourra être complétée de coefficients intermédiaires.

ARTICLE VI : VALORISATION DE L’ANCIENNETÉ.

Article 6.1 : Modalités particulières

Dans le respect de l’ordonnance 2017-1385, qui définit le principe de primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche, il est expressément convenu que les modalités exposées dans les articles relatifs à la valorisation de l’ancienneté du présent accord se substituent en intégralité aux dispositions prévues dans les articles 2 & 3 de l’accord du 22 mai 2014 de la convention collective Négoce et Prestations de Services dans les Domaines Médico-Techniques.

Ainsi, les salariés de l’entreprise EQUIP'SANTÉ BIRON ne pourront en aucun cas bénéficier du cumul des dispositions prévues dans ce présent accord et de celles prévues conventionnellement.

Les dispositions relatives à la prime de fidélité pour ancienneté ainsi que les jours de congés supplémentaires pour ancienneté, prévues dans la convention collective Négoce et Prestations de Services dans les Domaines Médico-Techniques, ne seront donc pas appliquées dans l’entreprise et sont remplacées par ce qui suit :

Article 6.2 : Prime de Fidélité

La prime de fidélité correspond en tous points à la prime d’ancienneté appliquée précédemment

dans l’Accord d’entreprise de EQUIP'SANTE BIRON.

Elle est versée mensuellement à tous les salariés sous Contrat à Durée Indéterminée après 3 ans d’ancienneté. Elle est calculée par le produit du salaire de base avec un taux qui dépend de l’ancienneté du salarié.

L’acquisition d’année d’ancienneté s’apprécie à partir de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.

La modification du taux de la prime de fidélité intervient au 1^er jour du 37^ème mois si la date d’entrée du salarié dans l’entreprise est comprise entre le 1^er jour et le 15^ème jour du mois, ou au 1^er jour du mois suivant si la date d’entrée du salarié dans l’entreprise est comprise entre le 16 et le dernier jour du mois.

• Entre 3 et 4 ans d’ancienneté : 3%

• Entre 4 et 5 ans d’ancienneté : 4%

• Entre 5 et 6 ans d’ancienneté : 5%

• Entre 6 et 7 ans d’ancienneté : 6%

• Entre 7 et 8 ans d’ancienneté : 7%

• Entre 8 et 9 ans d’ancienneté : 8%

• Entre 9 et 10 ans d’ancienneté : 9%

• Entre 10 et 11 ans d’ancienneté : 10%

• Entre 11 et 12 ans d’ancienneté : 11%

• Entre 12 et 13 ans d’ancienneté : 12%

• Entre 13 et 14 ans d’ancienneté : 13%

• Entre 14 et 15 ans d’ancienneté : 14%

• Au-delà de 15 ans d’ancienneté : 15%

Article 6.3 : Jours de congés pour ancienneté

A partir de la 20^ème année d’ancienneté dans l’entreprise, les salariés recevront une contrepartie les remerciant de leur fidélité à EQUIP'SANTÉ BIRON, sous forme d’un jour supplémentaire de congé annuel.

Les paramètres de cette contrepartie sont les suivants : le nombre de jours de congé annuel sera augmenté de 1 jour par tranche de 5 ans à partir de 20 ans d’ancienneté, dans la limite de 5 jours de congé annuel supplémentaire, soit :

• 1 jour de congé annuel supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté,

• 2 jours de congé annuel supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté,

• 3 jours de congé annuel supplémentaire à partir de 30 ans d’ancienneté,

• 4 jours de congé annuel supplémentaire à partir de 35 ans d’ancienneté,

• 5 jours de congé annuel supplémentaire à partir de 40 ans d’ancienneté.

ARTICLE VII : PRIME DE 13ème MOIS.

Article 7.1 : Conditions d’attribution

Les salariés sous Contrat à Durée Indéterminée ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, percevront une prime de 13^ème mois, dont les modalités de calcul et de versement sont exposées à l’article 7.2 de ce présent accord.

Dans le cas où les partenaires sociaux de la convention collective Négoce et Prestations de Services dans les Domaines Médico-Techniques mettraient en place une prime semblable à la prime de 13^ème mois telle qu’elle est présentée ici, il est expressément convenu que les 2 primes ne se cumuleraient pas. La prime de 13^ème mois présentée dans ce présent accord resterait alors applicable par primauté sur la convention collective, dans le respect de l’ordonnance 2017-1385.

Article 7.2 : Méthode de calcul & Versement

La prime de 13^ème mois annuelle se calcule de la façon suivante :

(Salaire de base annuel + Prime de fidélité annuelle) x 1/12

Elle sera versée mensuellement (règlement en 12 fois) ou semestriellement (règlement en 2 fois, en janvier et juillet de chaque année), au choix des salariés.

ARTICLE VIII : INDEMNISATION DES ARRÊTS DE TRAVAIL.

Article 8.1 : Modalités d’attribution

Les salariés sous Contrat à Durée Indéterminée ayant plus d’un an d’ancienneté bénéficieront d’un maintien de salaire dont les critères sont définis aux articles 8.2 et 8.3 du présent accord.

Ces nouveaux paramètres se substituent intégralement aux dispositions appliquées dans l’entreprise avant la mise en place de la convention collective Négoce et Prestations de Services dans les Domaines Médico-Techniques et du présent accord.

Article 8.2 : Accident de travail ou maladie professionnelle

Dans le cas d’arrêts pour cause d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la méthode d’indemnisation retenue est celle prévue par les dispositions légales et conventionnelles.

Article 8.3 : Maladie ou accident domestique

Dans le respect des obligations légales et conventionnelles, 2 méthodes différentes vont être appliquées pour l’indemnisation des arrêts de travail pour cause de maladie ou d’accident domestique.

Il a été convenu ce qui suit :

• Pour les salariés au statut non-cadre :

N° DE JOUR D’ARRÊT	CALCUL DU MAINTIEN DE SALAIRE EN JOURS CALENDAIRES
JOURS 1 A 3	Prise en charge pendant les jours de carence de la sécurité sociale : 1er jour => pas pris en charge. 2ème & 3ème jours => Maintien de salaire à hauteur de 100% du salaire brut dans la limite de 4 jours par an. Une fois les 4 jours maintenus à 100%, arrêt de maintien de salaire pendant les jours 2 & 3 d’arrêt.
JOURS 4 A 7	Maintien de salaire à hauteur de 100% du salaire brut dans la limite de 4 jours par an. Une fois les 4 jours maintenus à 100% utilisés, maintien de salaire à hauteur de 75% du salaire brut dans la limite de 120 jours d’arrêt au total sur l’année, puis plus de maintien de salaire par l’employeur.
A PARTIR DU JOUR 8	Maintien de salaire à hauteur de 75% du salaire brut dans la limite de 120 jours d’arrêt au total sur l’année, puis arrêt de maintien de salaire par l’employeur.

• Pour les salariés au statut cadre (la méthode d’indemnisation est différente afin de répondre aux obligations conventionnelles) :

N° DE JOUR D’ARRÊT	CALCUL DU MAINTIEN DE SALAIRE EN JOURS CALENDAIRES
JOURS 1 A 3	Maintien de salaire à hauteur de 100% du salaire brut dans la limite de 4 jours par an. Une fois les 4 jours maintenus à 100%, maintien de salaire à hauteur de 75% du salaire brut dans la limite de 120 jours d’arrêt au total sur l’année, puis arrêt du maintien de salaire par l’employeur.
JOURS 4 A 7	Maintien de salaire à hauteur de 100% du salaire brut dans la limite de 4 jours par an. Une fois les 4 jours maintenus à 100% utilisés, maintien de salaire à hauteur de 75% du salaire brut dans la limite de 120 jours d’arrêt au total sur l’année, puis arrêt du maintien de salaire par l’employeur.
A PARTIR DU JOUR 8	Maintien de salaire à hauteur de 75% du salaire brut dans la limite de 120 jours d’arrêt au total sur l’année, puis arrêt du maintien de salaire par l’employeur.

Dans le cas où les dispositions légales ou conventionnelles deviendraient plus favorables au salarié en arrêt, une régularisation du maintien de salaire sera faite sur son bulletin de salaire à la fin de la période de maintien de salaire par l’employeur.

8.4 : Subrogation employeur

Pendant toute la durée du maintien de salaire par l’employeur, celui-ci se subrogera à l’Assurance Maladie en versant directement au salarié l’intégralité du maintien de salaire, part soutenue par l’Assurance Maladie inclue.

ARTICLE IX : CONGÉS PAYÉS.

Article 9.1: Décompte jours ouvrés

Afin de simplifier le calcul des congés payés, le décompte se fera en jours ouvrés, c'est-à-dire en tenant compte des jours normalement travaillés par le salarié.

Le Tableau ci-dessous indique le nombre de jours de congés auxquels chacun a droit mensuellement et annuellement, selon le nombre de jours travaillés par chaque salarié.

Nombre de Jours travaillés par semaine	5 J	4,5 J	4 J	3 J	2,5 J
Nbre de Jours congés payés acquis par mois travaillé	2,08 J	1,88 J	1,67 J	1,25 J	1,04 J
Nbre de Jours ouvrés de congés payés acquis par an	25 J	22,5 J	20 J	15 J	12,5 J
Equivalence en nombre de Semaine de congés payés	5 S	5 S	5 S	5 S	5 S

Article 9.2  Fractionnement congés payés

Les dispositions prévues dans l’article 11.4. point c) du texte de base de la convention collective Négoce et Prestations de Services dans les Domaines Médico-Techniques ne seront pas appliquées dans l’entreprise EQUIP'SANTÉ BIRON. Elles sont remplacées par ce qui suit :

Les demandes de fraction de congés payés prise en dehors de la période légale, du 1^er mai - 31 octobre, et acceptées par la Direction, ne donneront droit à aucun jour d’attribution de congé supplémentaire, le salarié y renonçant de fait.

Les autres modalités de gestion des congés payés suivent le régime légal et conventionnel et sont inchangées.

ARTICLE X : FRAIS PROFESSIONNELS.

Article 10.1 : Forfait repas

Le forfait repas est fixé à 9,91 €uros et sera payé au salarié qui sera en déplacement, à plus de 30 Kms de son lieu de travail habituel, pour la nécessité du service.

Un justificatif du frais de repas devra être présenté pour le remboursement.

Article 10.2 : Indemnité kilométrique

Lorsqu’un salarié utilisera son véhicule personnel pour son activité au sein de l’entreprise, il sera indemnisé par un forfait kilométrique fixé à 0,33 €uros/Km quelque soit la puissance du véhicule pour un kilométrage annuel inférieur à 5000 Km.

ARTICLE XI : PERIODE D’ESSAI.

Le présent article se substitue à l’article 10 du texte de base de la convention collective Négoce et Prestations de Services dans les Domaines Médico-Techniques en ce qui concerne les durées de période d’essai. Les durées prévues dans la convention collective sont remplacées par ce qui suit :

• Pour les ouvriers et les employés : 2 mois,

• Pour les agents de maîtrise et les techniciens : 3 mois,

• Pour les cadres : 4 mois.

Dans le respect de l’ordonnance 2017-1385, l’entreprise respectera les dispositions prévues dans l’accord de branche en ce qui concerne les conditions de renouvellement de la période d’essai :

• Non-cadres : pas de renouvellement possible.

• Cadres : prorogation possible de 1 mois.

La rupture du contrat de travail pendant la période d’essai par l’une quelconque des parties doit être notifiée par écrit. Elle prend effet dès présentation de la notification pour les 2 premières catégories. Pour les cadres, elle prend effet dès présentation de la notification si elle intervient au cours des 3 premiers mois, et sous réserve d’un délai de prévenance de 2 semaines au cours des mois suivants.

ARTICLE XII : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR.

Le présent accord de substitution entrera en vigueur le 1^er janvier 2018, en parallèle avec la convention collective Négoce et Prestations de Services dans les Domaines Médico-Techniques qui sera appliquée à partir de la même date.

ARTICLE XIII : DUREE, DENONCIATION, REVISION.

Le présent accord est conclu pour une durée de un an à compter de sa date d’entrée en vigueur et se poursuivra ensuite, par tacite reconduction, par nouvelles périodes d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties contractantes, avec un délai de préavis de deux mois avant l’expiration de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie contractante.

La partie qui dénoncera la convention ou en demandera la modification ou la révision partielle devra accompagner sa lettre recommandée d’un nouveau projet sur les points sujets à modification ou révision d’ordre professionnel.

La dénonciation de l’accord fera l’objet, par la partie la plus diligente, d’un dépôt au Secrétariat du greffe au Conseil des Prud’hommes et auprès de la DIRECCTE.

En tout état de cause, le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application d’un nouvel accord signé à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l’une des parties contractantes.

Le présent accord pourra être complété et modifié par voie d’annexes et d’avenants.

ARTICLE XIV : PUBLICITÉ.

Conformément aux dispositions des articles D2231-4 et L2231-6 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du conseil de Prud’hommes selon les procédures définies par la loi.

Fait en 6 exemplaires originaux. Fait à LA ROCHE SUR YON,

Le 22 décembre 2017.

Pour EQUIP'SANTE BIRON M…………………...

Pour M…………………....

ANNEXE 1 : EMPLOIS REPERES

FILIERE ADMINISTRATIVE

Niveau 1 : Employé administratif

1. • Opérateur de saisie : Effectue toutes opérations de saisie sur tout matériel adapté.

• Standard

• Accueil

• Dactylographe

1.2. • Secrétaire

• Aide-comptable : Effectue les opérations de saisie des écritures de comptabilité et, d’une façon générale, toutes opérations simples de comptabilité.

• Agent administratif : Assure la saisie des règlements provenant des clients, des collectivités, des caisses d’assurance maladie. Assure les relances pour les paiements erronés ou non identifiables. Etablit la feuille de caisse.

• Secrétaire commerciale et administrative

• Secrétaire du Service Technique

  

1.3. • Employé de paie : Prépare les états en vue de l’établissement de la paie. Tient à jour tous les états nécessaires. Prépare les déclarations.

• Agent de commande : Centralise, prépare et passe les commandes liées à l’approvisionnement de l’entreprise.

• Agent de suivi caisse sécurité sociale : Assure la saisie, le suivi et la facturation des dossiers tiers payants. Assure la gestion et le renouvellement des ordonnances, DEP et accords de prise en charge ou tous autres documents nécessaires. Contrôle les encaissements.

Niveau 2 : Assistant administratif

2.1. • Comptable : Etablit la comptabilité et tous documents de gestion.

• Administration du personnel : Suivi technique des dossiers du personnel.

• Informaticien (niveau BTS ou expérience) : Etablit les programmations à partir des analyses et cahiers des charges communiqués.

• Assistant RH

• Chargé de communication

• Secrétaire médical

2.2. • Assistante de direction : Secrétaire attachée à une direction.

• Coordinateur administratif : Assure la coordination soit de plusieurs types de travaux décrits au 2.1, soit de plusieurs assistants administratifs.

 

2.3. • Chef de groupe

• Acheteur-Négociateur

Niveau 3 : Maîtrise

3.1. • Responsable de comptabilité

• Responsable d’administration

• Responsable de personnel 

• Responsable d’informatique

3.2. • Responsable d’équipe.

Niveau 4 :

Cadres

Responsable d’un ou plusieurs services comptable, administratif, gestion, etc.

Responsable d’agence.

 

Niveau 5 :

Cadres de direction

Directeur d’un ou plusieurs départements.

Directeur régional.

Secrétaire général.

Directeur administratif et financier.

Directeur des relations humaines.

ANNEXE 2 : EMPLOIS REPERES

FILIERE COMMERCIALE

Niveau 1 : Employé de vente

1.1. • Vendeur en magasin : Assure le conseil et la vente de produits en magasin et la location des appareils pris sur place. Assure l’approvisionnement des rayonnages et le marquage des prix. Assure les encaissements.

• Vendeur qualifié : Assure le conseil et la vente notamment des matériels spécialisés tels que les fauteuils roulants. Etablit les devis. Collecte les documents nécessaires à la demande de prise en charge et s’en charge. Assure un service après vente minimum.

• Administration des ventes : Centralise, vérifie et coordonne le suivi commercial.

• Vendeur en orthopédie-orthèse non diplômé

2. • Vendeur en orthopédie-orthèse diplômé

Niveau 2 : Assistant commercial

2.1. • Responsable stock

• Vendeur spécialisé : Vendeur de matériel hautement technologique.

• Commercial-négociateur (niveau BTS ou expérience) : Propose les produits et prestations de services auprès des collectivités médicales et des prospects. Visite les clients de type important et prospecte son secteur. Effectue des démonstrations de matériel. Assure les réglages et les mises au point.

2.2. • Technico-commercial

• Délégué commercial santé : Propose les produits et prestations de services auprès des prescripteurs. Effectue les comptes rendus des visites afin d’établir un fichier personnifié pour cette activité.

2.3. • Responsable de magasin : Anime, organise et gère un magasin. Assure les ventes et leur gestion en magasin ou en collectivité.

• Commercial spécialisé

• Commercial de matériel hautement technologique

Niveau 3 : Responsable commercial

3.1. • Commercial chargé de clientèle : Responsable d’un portefeuille de clientèle grands-comptes. Recherche de nouveaux produits et fournisseurs. Participe à l’élaboration de la politique commerciale.

3.2. • Responsable commercial d’agence.

 

Niveau 4 :

Cadres

Animateur des ventes.

Chef de produits.

Chef de marché.

Responsable d’agence. 

Niveau 5 :

Cadres de direction

Directeur des achats.

Directeur régional.

Directeur commercial.

 ANNEXE 3 : EMPLOIS REPERES

FILIERE LOGISTIQUE ET TECHNOLOGIQUE

Niveau 1 : Exploitation logistique

1.1. • Magasinier : Réceptionne, reconnaît et range les livraisons et prépare les commandes. Entretien des matériels et locaux.

• Agent de décontamination : Réceptionne et reconnaît les matériels qu’il nettoie, décontamine, règle et met au point.

• Agent de livraison (installation simple) : Livre, installe ou récupère les matériels ne nécessitant pas de technicité spécifique.

• Agent de maintenance : Assure l’entretien courant et les réparations simples des matériels pour atelier ou sur site.

1.2. • Livreur-installateur : Effectue les livraisons, les installations et récupérations des matériels. Instruit les clients sur les modes d’utilisation des matériels. Récupère les documents nécessaires à la demande de prise en charge du dossier.

• Technicien non qualifié en cours de formation.

1.3. • Livreur-installateur qualifié : Mêmes fonctions mais sur matériels nécessitant la maîtrise de techniques qualifiées.

• Technicien peu expérimenté.

Niveau 2 : Technicien

2.1. • Technicien (niveau BTS ou expérience) : Assure le SAV du matériel, la maintenance, l’entretien, l’adaptation sur site ou en atelier.

• Responsable stock.

• Assistant logistique : Assure la tenue du dépôt, réceptionne, prépare les commandes, effectue un suivi administratif

2.2. • Technicien qualifié sur matériels spécialisés.

2.3. • Adjoint responsable logistique : effectue en subordonné les tâches du responsable logistique présentées en 3.2.

Niveau 3 : Maîtrise

3.1. • Technicien supérieur : Outre les missions du technicien qualifié, conçoit et réalise toutes adaptations technologiques liées soit au matériel, soit au malade.

3.2. • Responsable logistique : Assure la responsabilité des plannings, des préparations, des récupérations. Assure la gestion des stocks. Assure la gestion des astreintes.

• Responsable distribution

• Responsable d’équipe  

Niveau 4 :

Cadres

Responsable technique.

Responsable d’exploitation.

Responsable de la qualité.

Responsable de la sécurité.

Niveau 5 :

Cadres de direction

Directeur d’exploitation.

Directeur technique.

 ANNEXE 4 : EMPLOIS REPERES

FILIERE APPLICATION

Niveau 1 : Applicateur en formation

1.1. • Applicateur débutant, non diplômé, en cours de formation & sous la responsabilité d’un applicateur de qualification supérieure.

Niveau 2 : Technicien applicateur

2.1. • Applicateur diplômé débutant (BTS requis): Il pourra être assisté d’un applicateur de qualification supérieure. Doit être capable, à partir d’une prescription médicale, de réaliser ou de faire réaliser et d’adapter l’appareillage demandé ainsi que de fournir les éléments techniques en vue d’établir le dossier administratif.

2.2. • Applicateur diplômé autonome : Il a acquis des connaissances et une certaine expérience qui lui permettent de trouver des solutions adaptées aux cas spécifiques des patients. Il pourra être assisté d’un applicateur de qualification supérieure. Il collabore aux tâches administratives.

2.3. • Applicateur diplômé confirmé : Son expérience lui permet de conseiller, d’accompagner et de former des applicateurs de qualification inférieure. Il doit être totalement polyvalent ou se spécialiser dans un type d’appareillage bien précis, mais devra toutefois être capable de réaliser tout type d’appareillage simple. Il est capable d’établir un devis abouti.

Niveau 3 : Technicien applicateur spécialisé

3.1. • Applicateur Expert : Il possède les qualités professionnelles lui permettant de décider et de mettre en œuvre les solutions spécifiquement adaptées aux cas proposés et qui se traduiront par des résultats techniques et économiques performants (en ayant conscience du coût de l’appareillage).

3.2. • Applicateur Chef d’équipe : Il est référent et/ou responsable d’une équipe de collaborateurs, qu’il manage, conseille et accompagne sur la conception d’appareillages adaptés aux cas spécifiques des patients et sur les objectifs chiffrés. Régulièrement, il rend des comptes au responsable du service dont il dépend et travaille en collaboration directe avec lui dans le but de répondre aux besoins organisationnels et de son service.  

Niveau 4 :

Cadres

Responsable technique.

Responsable de service.

Niveau 5 :

Cadres de direction

Directeur technique.

Directeur de service.

ANNEXE 5 : EMPLOIS REPERES

FILIERE PRODUCTION

Niveau 1 : Ouvrier de production

1.1. • Ouvrier débutant : Réalise la fabrication d’appareils simples sous la responsabilité d’un collaborateur de qualifications supérieures. Assure l’entretien du matériel et de l’atelier.

1.2. • Ouvrier autonome : Réalise la fabrication d’appareils avec une certaine autonomie, tout en restant toutefois sous la responsabilité d’un collaborateur de qualification supérieure.

1.3. • Ouvrier confirmé : A acquis une expérience lui permettant de réaliser la fabrication d’appareils simples et complexes en toute autonomie. Assure le suivi des pièces détachées ou matières premières.

Niveau 2 : Technicien

2.1. • Technicien d’atelier : Réalise et prends des initiatives sur la fabrication d’appareils simples et complexes. Son expérience lui permet de travailler avec efficacité. Peut accompagner la formation de collaborateurs de qualification inférieure.

2.2. • Technicien confirmé : Expert sur un ou plusieurs types d’appareils de la même spécialité.

2.3. • Technicien chevronné : expert sur plusieurs spécialités d’appareils complexes (orthèse et prothèse par exemple).

Niveau 3 : Responsable

3.1. • Coordinateur de production : Assiste le responsable d’équipe, que ce soit pour la planification, le contrôle des appareils ou l’évaluation du travail de l’équipe de production.

• Responsable technique

3.2. • Responsable d’équipe : assure la responsabilité des plannings, des appareils, des stocks… Assure le management des ouvriers et techniciens de l’atelier.

Niveau 4 :

Cadres

Responsable d’exploitation.

Niveau 5 :

Cadres de direction

Directeur d’exploitation.

AVENANT

A L’ACCORD DE SUBSTITUTION

EQUIP’SANTE BIRON

Le présent avenant modifie l’accord de substitution du 22 décembre 2017.Les soussignés se sont mis d’accord sur les éléments ci-dessous.

La date d’effet de cet avenant est fixée rétroactivement au 1^er janvier 2018.

• Intégration de coefficients intermédiaires dans la grille des salaires

Afin de permettre une adaptation du classement des emplois correspondant aux besoins des activités de l’entreprise, la grille des salaires pourra être complétée de coefficients intermédiaires.

• Modification de l’Article 5.3 : «Grille de salaires»

Article 5.3 : Grille de Salaires

Voici la grille de salaires au 1^er janvier 2018, avec une valeur du point de coefficient à 5,09 €uros.

Une évolution de la valeur de point est déjà prévue par les partenaires sociaux de la branche Négoce et Prestations de Services dans les Domaines Médico-Techniques. Ainsi, la valeur du point de coefficient appliquée à partir du 1^er mars 2018 sera de 5,12 €uros.

Toute évolution ultérieure de la valeur du point de coefficient sera appliquée dans l’entreprise sans toutefois entrainer systématiquement la révision du présent accord.

Pour permettre une adaptation du classement des emplois, la grille des salaires pourra être complétée de coefficients intermédiaires.

• Précision sur l’acquisition d’ancienneté pour le calcul de la prime de fidélité

L’acquisition d’ancienneté s’apprécie à partir de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.

La modification du taux de la prime de fidélité intervient au 1^er jour du 37^ème mois si la date d’entrée du salarié dans l’entreprise est comprise entre le 1^er jour et le 15^ème jour du mois, ou au 1^er jour du mois suivant si la date d’entrée du salarié dans l’entreprise est comprise entre le 16 et le dernier jour du mois.

• Modification de l’Article 6.2 : «Prime Fidélité»

Article 6.2 : Prime de Fidélité

La prime de fidélité correspond en tous points à la prime d’ancienneté appliquée précédemment dans l’Accord d’entreprise de EQUIP'SANTE BIRON.

Elle est versée mensuellement à tous les salariés sous Contrat à Durée Indéterminée après de 3 ans d’ancienneté. Elle est calculée par le produit du salaire de base avec un taux qui dépend de l’ancienneté du salarié.

L’acquisition d’année d’ancienneté s’apprécie à partir de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.

La modification du taux de la prime de fidélité intervient au 1^er jour du 37^ème mois si la date d’entrée du salarié dans l’entreprise est comprise entre le 1^er jour et le 15^ème jour du mois, ou au 1^er jour du mois suivant si la date d’entrée du salarié dans l’entreprise est comprise entre le 16 et le dernier jour du mois.

• Entre 3 et 4 ans d’ancienneté : 3%

• Entre 4 et 5 ans d’ancienneté : 4%

• Entre 5 et 6 ans d’ancienneté : 5%

• Entre 6 et 7 ans d’ancienneté : 6%

• Entre 7 et 8 ans d’ancienneté : 7%

• Entre 8 et 9 ans d’ancienneté : 8%

• Entre 9 et 10 ans d’ancienneté : 9%

• Entre 10 et 11 ans d’ancienneté : 10%

• Entre 11 et 12 ans d’ancienneté : 11%

• Entre 12 et 13 ans d’ancienneté : 12%

• Entre 13 et 14 ans d’ancienneté : 13%

• Entre 14 et 15 ans d’ancienneté : 14%

• Au-delà de 15 ans d’ancienneté : 15%

Les autres articles sont inchangés.

Mise à jour par accord du 15 février 2018.

Fait à la Roche sur Yon,

15 février 2018

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