Accord d'entreprise "Un accord relatif à l'égalité professionnelle" chez EQUIP'SANTE BIRON (Siège)

EQUIP’SANTE BIRON

ACCORD

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre les soussignées :

La SA EQUIP’SANTE BIRON, située 2 rue René Coty – 85000 LA ROCHE SUR YON, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et,

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• La CFDT, située à la Bourse du travail – 16 boulevard Louis Blanc – BP 129 – 85004 LA ROCHE SUR YON CEDEX, représentée par XXX, délégué syndical.

• FO, située à la Bourse du travail – 16 boulevard Louis Blanc – BP 399 – 85004 LA ROCHE SUR YON CEDEX, représentée par XXX, délégué syndical.

d’autre part.

Préambule

L’entreprise EQUIP’SANTE BIRON a souhaité depuis 2017 s’inscrire dans une démarche égalitaire avec les organisations syndicales en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de ce nouvel accord, les parties signataires entendent réaffirmer leur engagement en proposant des dispositions et des actions réalistes et concrètes afin de réduire les inégalités et promouvoir l’égalité hommes femmes au sein de l’entreprise.

Sur l’étude effectuée en fin d’année 2020, 104 personnes travaillent dans l’entreprise, 61 femmes et 43 hommes. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes. La répartition entre femmes et hommes indique cependant une mixité, proche de la parité.

L’entreprise déploie 4 activités et un support administratif où se répartissent de façon différenciée les femmes et les hommes. 3 tendances sont observables :

• Dans les activités de Podo-orhèse et d’Ortho-prothèse, la répartition femmes hommes se fait respectivement ainsi : 73 % F et 27 % H et 61 % F et 39 % H ;

• Dans l’activité Administration la répartition est de : 90 % F et de 10 % H ;

• Dans les activités Equipement médical et orthopédie-Orthèse la répartition se fait respectivement ainsi : 40 % F et 60 % H et 92 % F et 8 % H.

L’ensemble des signataires de l’accord s’engage donc à faire progresser au sein de l’entreprise, les trois axes suivants :

1. Mixité des emplois ;

2. Développer des actions en faveur d’un meilleur équilibre vie professionnelle vie familiale ;

3. Les rémunérations.

ARTICLE 1 - Développer la mixite professionnelle

OBJECTIFS

Par développement de la mixité professionnelle, il faut entendre la promotion de l’accès des femmes et des hommes aux mêmes fonctions, ce qui implique de veiller à ce que la mixité soit un objectif à atteindre dans toutes les filières métiers et tous les niveaux de fonctions et responsabilités.

Pour favoriser cette mixité, le recrutement et la formation apparaissent comme des phases déterminantes dans la lutte pour l’égalité professionnelle, la diversité et la mixité des métiers.

MOYENS ET ACTIONS A ENTREPRENDRE POUR ATTEINDRE L’OBJECTIF

• Le processus de recrutement doit se dérouler de manière identique pour les femmes et les hommes, en se limitant à la seule recherche de compétences, de qualifications et d’expérience professionnelle.

• Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou d’une période de formation en entreprise en raison de critères discriminants comme le sexe, l’orientation sexuelle, la situation de famille ou l’état de grossesse (art. L. 1132-1 du code du travail).

• Toute question spécifique posée uniquement aux femmes (projet de maternité, charges familiales…) doit être proscrite,

• Les actions de formation tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, doivent bénéficier aux hommes et aux femmes.

• Garantir les mêmes droits à la formation pour les salarié(e)s à temps partiel

ARTICLE 2 - DEVELOPPER DES ACTIONS EN FAVEUR D’UN MEILLEUR EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE / VIE FAMILIALE

OBJECTIFS

Les parties entendent soutenir et promouvoir les actions concrètes favorisant l’évolution culturelle en faveur d’une répartition plus équilibrée des charges et obligations familiales entre les femmes et les hommes.

Dans le champ de l’activité professionnelle, il s’agit essentiellement de ne pas pénaliser les femmes ou les hommes au niveau de leurs conditions de travail, niveau de rémunération, évolution de carrière, en raison de leurs responsabilités familiales.

MOYENS ET ACTIONS A ENTREPRENDRE POUR ATTEINDRE L’OBJECTIF

• Améliorer le retour au travail après une longue absence (congé maternité, congé parental, maladie longue durée…) par le biais d’entretiens réalisés par le supérieur hiérarchique et de formation en interne, afin de reprendre son poste dans de bonnes conditions.

• Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. L’entreprise s’engage à répondre aux demandes de passages à temps partiel de façon équivalente pour les femmes et les hommes.

• Redéfinir les objectifs, les missions, et la charge de travail en fonction de la réalité du temps de travail, lors d’un passage à temps partiel.

• Sensibiliser l’encadrement à la gestion du temps des équipes pour favoriser une réelle conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

• Favoriser la mise en place du télétravail pour les métiers administratifs.

ARTICLE 3 – ASSURER L’EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

OBJECTIFS

Les parties entendent promouvoir le respect du principe essentiel de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur.

La grille de rémunération applicable dans l’entreprise est établie sans aucune différenciation en fonction du sexe.

Néanmoins, il peut être constaté qu’il existe un écart dans l’entreprise entre la rémunération moyenne des femmes et des hommes, selon les niveaux. Cet écart est susceptible de résulter de différents facteurs tels que l’ancienneté, la surreprésentation des hommes ou des femmes dans certains emplois, certaines catégories professionnelles, tranches d’âges, ou encore types de contrat de travail.

Cependant afin de limiter ces écarts, des mesures préventives peuvent être mises en place.

MOYENS ET ACTIONS A ENTREPRENDRE POUR ATTEINDRE L’OBJECTIF

• L’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétences requis pour le poste.

• Réaliser un bilan annuel, permettant d’analyser les éventuels écarts de rémunération et d’envisager des mesures qui pourraient être mises en place pour permettre de réduire ou de supprimer ces disparités.

• Veiller à ce que les temps partiels ne soient pas pénalisés par la gestion des rémunérations.

• Appliquer la garantie d’évolution salariale aux salariés concernés par les congés de maternité, de paternité, d’adoption.

ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel de l’entreprise EQUIP’SANTE BIRON pour l’ensemble de ses activités et de ses sites.

ARTICLE 5 - DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément, soit le 1^er Avril 2021, et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 Mai 2024.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du département de la Vendée (85).

Le présent accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel

LA ROCHE SUR YON, le 1 Mars 2021

XXX,

Délégué Syndical CFDT.

XXX,

Délégué Syndical F.O.

XXX

Directeur Général.