Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021" chez ASDIAT - SOINS A DOMICILE DE L INSTITUT ARNAULT TZANCK-UNISAD (Siège)

PROCES VERBAL

ENTRE,

UNISAD de l’Institut Arnault Tzanck

Association à but non lucratif déclarée en date du 19/10/1989

Sous le numéro 1/08726

Représentée par Monsieur en sa qualité de directeur adjoint,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives dans l’Etablissement à savoir :

Le syndicat CFDT représenté par M en qualité de déléguée syndicale

Le syndicat FO représenté par M en qualité de déléguée syndicale

Préambule

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail relatifs à La négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l‘organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation

Les informations relatives à la NAO sont consultables dans la BDES.

Après étude de la BDES, la discussion s’est engagée autour des différents thèmes obligatoires

• la situation économique de l’UNISAD

• les salaires,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

Et suite aux réunions de négociation qui ont eu lieu les

30 juin 2021 et 6 juillet 2021

Demande du syndicat FO

Demande du syndicat CFDT

Après discussions, il a été convenu :

De verser une prime de 300 € net au prorata du temps de travail, elle sera attribuée à tous les salariés actifs présents sur la période complète du 1^er janvier au 30 juin 2021.

Pour les salariés absents en maladie la prime sera attribuée sur la base du retrait des jours de maladie, compte tenu d’une franchise de 45 jours.

Les jours d’absence en maternité, AT et arrêts maladie liés au COVID 19 ne seront pas déduits.

Cette prime sera versée sur les salaires du mois de juillet 2021.

Cette prime vise à remercier le personnel pour les efforts qu’il a déployé tout au long de la crise sanitaire et à l’encourager dans la poursuite de ses missions dans un contexte difficile. Elle représente une dépense estimée à 82 000 Euros pour l’ensemble de la structure.

Demande du syndicat FO

Demande du syndicat CFDT

Revalorisations « Ségur »

En l’absence de toute visibilité sur le financement par les autorités de tutelle des revalorisations en question, aucun engagement ne peut être envisagé à ce jour. Pour cette raison les demandes ne sont pas retenues par la direction

Le principe de considérer la situation des personnels exclus du périmètre des revalorisations (« non soignants ») est retenu. Les décisions ne pourront être prises que lorsque les autorités de tutelle (ARS) nous auront communiqué officiellement les modalités de financement des revalorisations.

Les revalorisations des heures supplémentaires, du nombre de points supplémentaires accordés, des indemnités de sujétion pour les dimanches et jours fériés ne sont pas retenues par la direction pour des raisons budgétaires.

Demandes du syndicat FO

Ces propositions ne sont pas retenues pour des raisons budgétaires.

Compte-tenu de la réglementation des comptes épargne temps, ceux-ci n’offrent que peu d’intérêt en l’absence de congés « épargnables » et « valorisables ». La direction propose de soumettre cette question au CSE pour étude s’il le souhaite. La proposition n’est pas retenue en l’état.

Demandes du syndicat FO

Le compte épargne retraite est le même dispositif que le compte épargne temps.

La réglementation sur les retraites progressives est appliquée de manière tout à fait égalitaire. Toutes les demandes à ce jour ont été satisfaites.

Demandes du syndicat FO

La désignation des référents en question est toute récente. Nous n’avons pas encore défini exactement leurs missions et n’avons aucune notion sur la quantité de travail qu’elles représenteront. Allouer d’ores et déjà 240 heures de travail à ces missions paraît prématuré. Ces propositions ne sont pas retenues.

Des « entretiens retraite » avec les organismes concernés seront programmés à partir du mois de septembre 2021.

Le contrat de mutuelle d’entreprise ayant été négocié par l’ensemble des structures Arnault TZANCK, la proposition de répartition 60/40% ne pourra être examinée qu’en concertation et accord avec ces structures et à l’échéance annuelle du contrat.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Fait à Saint Laurent du Var le 12 juillet 2021.

LE DIRECTEUR ADJOINT UNISAD

M. DS CFDT

M. DS FO