Accord d'entreprise "Accord entreprise égalité femmes/hommes 2021-2024" chez PLS - LIGARTIS (Siège)

Etabli par :

La société LIGARTIS

dont le siège social se situe :

Z.A de l’Aubinière

229, rue Louis Bréguet

44152 ANCENIS CEDEX

Représentée par X,

agissant en qualité de Directeur Général

de la société LIGARTIS

SOMMAIRE

PREAMBULE 

Axe 1 LA RÉMUNÉRATION EFFECTIVE

Axe 2 L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Axe 3 SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE :

Entrée en vigueur, durée de l’accord d’entreprise et modalités de dépôt.

ANNEXE 

Annexe 1 : Rapport de l’index égalité F/H

PREAMBULE

LIGARTIS a été créé en 2018 suite à la fusion de deux coopératives, SACAIS et PLS. Son activité est l’achat pour la revente exclusive aux adhérents de la coopérative, de matériel et fournitures nécessaires à l’activité de chauffage, sanitaire, électricité, climatisation, électroménager, couverture et carrelage.

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la direction de la coopérative et l’organisation syndicale signataire ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Conformément aux dispositions légales, la société LIGARTIS, signataire du présent accord d’entreprise, marque sa volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Il est dans la continuité des plans d’actions annuels mis en place depuis 2012.

Cette volonté s’appuie sur la conviction que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’enrichissement collectif, d’équilibre social, d’efficacité économique et qu’il est nécessaire d’agir.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord d’entreprise soumis au Délégué syndical et a vocation à s’appliquer à l’ensemble de ses établissements actuels.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord d’entreprise s’articulent autour de 3 objectifs.

Concernant l'obligation de négocier sur les mesures à mettre en œuvre pour réduire les écarts de rémunération, il est précisé que l'index sur l'égalité femmes-hommes, calculé selon les règles fixées à l'article L. 1142-9 et suivants est de 93/100 points en 2021.

Axe 1 - LA RÉMUNÉRATION EFFECTIVE

Actions :

L'entreprise a obtenu une note globale de 93/100 à l'index de l'égalité femmes-hommes, l'une des dispositions nouvelles introduites par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 05 septembre 2018.

L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle sur lesquels la société s'engage.

L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et la maitrise du poste.

L’entreprise porte une attention particulière à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes car elle constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

Des études de rémunération par famille de métiers vont être réalisées afin d'identifier au mieux les potentiels écarts de salaires entre les hommes et les femmes.

Voici les objectifs chiffrés :

>Réduire les écarts dans chaque métier à compétences égales d'ici à 4 ans de la manière suivante :

>Nous surveillerons l'ensemble des groupes chaque année et réajusterons nos actions, si nécessaire. Nous veillerons également à poursuivre la réduction de nos écarts pour les domaines d’activités principaux tel que les commerce et la logistique et les services supports. Afin de tendre le plus possible vers une égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Ces écarts sont susceptibles de résulter de différents facteurs tels que l’ancienneté moyenne des femmes et des hommes avec les augmentations collectives appliquées, la surreprésentation des hommes ou des femmes dans certains emplois, certaines tranches d’âge ou encore certains types de contrats de travail comme les temps partiels.

L’objectif est donc de faire disparaitre tout écart non justifié de la rémunération entre les femmes et les hommes à postes et compétences équivalents.

Indicateurs de réalisation :

- Eventail des rémunérations

- Salaires moyens/médian par catégorie bilan social et sexe

- La répartition des promotions par sexe

Axe 2 - ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITÉ FAMILIALE

Actions :

A l’issue d’absences de longues durées, tel que congé parental, congé maternité, arrêt maladie…, tous les salariés concernés bénéficieront d’un entretien individuel, afin d’examiner :

• Les conditions de son retour à l’emploi et l’éventualité d’une formation de remise à niveaux.

• Les aménagements d’horaire et notamment le recours au temps partiel.

Objectifs :

• 100% des salariés concernés feront l’objet de cet entretien individuel à l’issue de son absence.

• 70% des demandes d’activité temps partiel demandés lors des entretiens individuels de retour d’absence seront mis en place.

Indicateurs de réalisation :

• Nombre de salariés concernés par une longue absence et nombre de salariés ayant bénéficié de cet entretien.

• Nombre de formations suivies ou nombre d’aménagements d’horaires mis en place suite à ces entretiens individuels.

Axe 3 - SECURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL

Actions :

Toute personne peut être confrontée à des violences sexistes et sexuelles, dans l’espace privé, dans l’espace public, mais aussi sur le lieu de travail. L’entreprise lutte de manière volontariste contre toutes les violences sexistes et sexuelles. L’entreprise est en pleine croissance et doit réaliser de la prévention dans ce domaine afin d’anticiper toutes situations déplaisantes.

Une partie du règlement intérieur portera sur les définitions et la politique de lutte de l’entreprise contre les violences sexistes et sexuelles et les discriminations. Le règlement intérieur sera remis à l’occasion de l’embauche, dans le cadre du parcours d’intégration. Il sera également remis aux intervenants extérieurs.

Les représentants du CSE concernés bénéficieront d’une formation d’une journée spécifique sur les violences. Les salariés des RH y participeront également.

Une procédure type en cas de violences sera mise en place, en concertation avec le CSE. La procédure d’accueil des victimes et de signalement des auteurs sera conclue au cours de l’année 2021 et affichée dans les lieux collectifs.

L’entreprise veillera à ce que l’environnement de travail soit non-sexiste (suppression d’images portant atteinte à l’intégrité des personnes, existence de sanitaires et vestiaires garantissant la dignité des personnes, condamnation de tous propos).

L’entreprise se doit de réagir rapidement si elle a connaissance de cas réels ou soupçonnés de violences. Ces actes peuvent être le fait des salariés, du personnel d’encadrement, ou résulter de toute tierce personne présente sur le lieu de travail (usager, client, intervenant extérieur…).

• En cas de violence causée par un client ou usager, un changement ou un aménagement immédiat de poste sera mis en place pour la victime, si elle le souhaite,

• En cas de plainte, l’entreprise s’associera également,

• Si l’auteur présumé des violences est salarié de l’entreprise, une mise à pied à titre conservatoire peut être prononcée, le temps nécessaire à la bonne réalisation de l’enquête de l’entreprise. Si l’enquête prouve son délit, il fera l’objet d’une procédure disciplinaire proportionnelle à la gravité des faits.

Toutes les victimes de violences dans l’entreprise doivent pouvoir bénéficier, après avis du médecin du travail d’un droit à :

• La formation pour un changement de poste,

• La mutation ou le changement de poste,

• La réduction et/ou aménagement de son temps de travail et poste de travail.

Objectifs :

• Anticiper les violences physiques et mentales

• Réaliser de la prévention face à la croissance de l’entreprise

Indicateurs de réalisation :

• Nombre d’intervention des représentants dans ce domaine

• Rapport annuel des Ressources Humaines

Champ d’application de l’accord d’entreprise :

Entrée en vigueur, durée de l’accord d’entreprise et modalités de dépôt

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans sans tacite reconduction.

Il entre en vigueur le 01 Octobre 2021.

En application de l’article L.222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Il cessera, par conséquent, de s’appliquer le 30 Septembre 2024.

Pendant la période d’application, le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organismes compétents.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au comité social et économique et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

2. Entrée en vigueur

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes de Nantes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le champ d’application de l’accord.

Il a été soumis à la consultation des représentants du personnel qui ont donné un avis favorable.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Ancenis, le 24 Septembre 2021.

M. x M. x

Délégué Syndical CGT Directeur Général