Accord d'entreprise "Accord collectif sur la prime du pouvoir d'achat" chez L'ESPERANCE (FOA DE VALOGNES)

ACCORD COLLECTIF

SUR LA PRIME DU POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

L’Association L’ESPERANCE, Association loi 1901, dont le siège social est situé à Valognes (50700) – 51 rue Henri Cornat,

Représentée par le directeur général et domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée la déléguée syndicale

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée la déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association se saisit de la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 (CDD et CDI).

Cette prime s’adresse uniquement aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail soit 53 944,80 euros.

ARTICLE 2 – CRITERES D’ATTRIBUTION

Le montant de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera modulé en fonction de la combinaison des critères suivants :

• le coefficient de qualification :

Le coefficient de qualification sera scindé en trois niveaux pour l’attribution de cette prime :

• Coefficient de 371 à 450 ouvrira droit à une prime maximale de 170 €

• Coefficient de 451 à 600 ouvrira droit à une prime maximale de 135 €

• Coefficient au-delà de 601 ouvrira droit à une prime maximale de 110 €

• La durée de présence effective sur l’année 2018 (du 1^er janvier au 31 décembre 2018) au sein de l’Association,

Les congés prévus au Chapitre V du titre II du Livre II de la première partie du Code du Travail sont assimilés à des périodes de présence effective (congés de maternité, de paternité ou d’adoption, congé parental d'éducation, congé pour enfants malades et congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade).

• et la durée du travail prévue au contrat de travail.

ARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versée à l’ensemble des bénéficiaires avec le salaire du mois de Mars 2019.

ARTICLE 4 – NON SUBSTITUTION

Il est entendu que la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat prévue par le présent accord ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 5. PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction de l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet.

A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CHERBOURG.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux syndicats signataires et aux représentants du personnel.

ARTICLE 6. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2019.

Conformément aux dispositions de l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il ne pourra prendre effet qu’après l’agrément requis par la Commission National d’Agrément, c'est-à-dire après le 21 mars 2019 date de la tenue de la commission.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail.

Fait à Valognes, le 13 mars 2019,

En 6 exemplaires originaux.

Pour l’association L’Espérance

Le directeur général,

Pour l’organisation syndicale CFDT

La déléguée syndicale,

Pour l’organisation syndicale CGT

La déléguée syndicale,