Accord d'entreprise "Mie en place des nouvelles instances représentatives du personnel (CSE)" chez STGA ANGOULEME - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE STGA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L'ENTREPRISE STGA

Entre les soussignés,

La Société Publique Locale STGA – 554 route de Bordeaux – 16000 ANGOULEME

Représentée par

, Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical,

- La SNTU CFDT représentée par

- La CGT représentée par

- FO représentée par

- L’UNSA représentée par

- La CFE-CGC représentée par

D’autre part,

1. Préambule

Dans la perspective du renouvellement des institutions représentatives du personnel de la société SPL STGA sous forme de Comité Social et Economique (CSE), des élections professionnelles devront être organisées dans l’entreprise pour mettre en place l’instance CSE au terme des mandats CE-DP et CHSCT en mars 2019. La négociation d’un protocole d’accord préélectoral sera ouverte à partir de janvier 2019,

et suite à la publication :

• de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017,

• de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017,

• du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique,

• de la loi de ratification n^o2018-217 du 29 mars 2018,

Les parties se sont réunies en vue de négocier le présent accord portant sur la mise en place du CSE. Les réunions ont eu lieu les 13, 21 et 29 novembre 2018.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Titre I du Livre III de la Deuxième partie du code du travail (article L2311-1 et suivants).

Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale.

Chaque réunion de négociation a fait l’objet d’une convocation préalable de toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Les informations nécessaires ont été transmises en temps utiles aux organisations syndicales leur permettant de négocier en toute connaissance de cause. Dans le cadre de chacune des réunions, la société a pu répondre de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

Le présent accord recouvre la volonté affirmée de toutes les parties de favoriser un bon dialogue social dans l’entreprise et un fonctionnement efficient du CSE. Il constitue de ce fait un bloc indivisible dans son appréciation.

Cela étant exposé, les parties ont arrêté les dispositions ci-après.

2. Champ d’application et périmètre du CSE

L’entreprise SPL STGA est constituée de deux établissements distincts à savoir :

- Etablissement principal situé 554 route de Bordeaux – 16000 ANGOULEME

- Etablissement secondaire Transcom situé 48 rue de Bellefonds – 16100 COGNAC

Il est convenu entre les parties que l’établissement Transcom fait partie intégrante de l’établissement principal et ne dispose pas d’une autonomie de gestion indépendante. En conséquence de quoi, il est convenu que les deux établissements ci-dessus désignés ne feraient plus qu’une seule entité au regard de la mise en place du futur CSE. L’entreprise SPL STGA mettra donc en place un seul CSE réunissant l’ensemble des salariés des 2 établissements.

Ses dispositions remplacent les dispositions des accords antérieurs et les usages s’appliquant aux représentants du personnel élus, qui cessent de produire leurs effets de plein droit à la date du premier tour des élections des membres du comité social et économique.

De même, il est rappelé que les stipulations des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large relatives aux DP, au CE, au CHSCT, au regroupement par accord des IRP et à leurs réunions communes cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

3. Nombre de sièges

La délégation élue du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Compte tenu de l’effectif de la société à la date du présent accord, soit 260 salariés ETP, le CSE est composé de 11 membres titulaires de la délégation du personnel et 11 membres suppléants.

4. Durée et renouvellement des mandats

Les représentants du personnel élus au CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à 3.

5. Formation

5.1 Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. A l’occasion du premier mandat du CSE, l’ensemble des membres titulaires bénéficiera de la formation.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

5.2 Formation Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les membres titulaires du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Elle est organisée sur une durée de 3 jours.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

6. Bureau

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance, un secrétaire adjoint sera également désigné parmi les titulaires du CSE pour remplacer, le cas échéant, le secrétaire en cas d’absence.

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance, un trésorier adjoint sera également désigné parmi les titulaires du CSE pour remplacer, le cas échéant, le trésorier en cas d’absence.

7. Règlement intérieur

Par application de l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE arrête dans un règlement intérieur, son organisation, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de la Société STGA pour l’exercice de ses missions.

Ce règlement intérieur est élaboré par le CSE lors de la première, ou au maximum, lors de la deuxième réunion qui suit son élection. Le règlement intérieur du CSE respecte les stipulations du présent accord, et ne comportent pas des clauses imposant à la Société des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord.

Le règlement intérieur précise les pouvoirs des Parties et les procédures de fonctionnement qui permettront aux élus d’exercer leur mandat dans le respect de leurs droits et devoirs.

Il fixe les modalités de réunion du CSE dans le respect des dispositions du présent Accord.

Le règlement intérieur fixe le nombre et le rôle des commissions, rappelle le rôle du président du CSE, le nombre de personnes de la direction présentes en réunion, la gestion des invités extérieurs lors des réunions.

Le règlement intérieur stipule les modalités selon lesquelles il peut être modifié par le CSE.

8. Commissions

8.1 Commission Santé sécurité, Conditions de Travail (entreprises au moins 300 salariés)

La CSSCT dépend du CSE et n’est pas pourvue d’une personnalité morale distincte du CSE.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables (article L215-37 et suivants du code du Travail), il est crée au sein du Comité Social et Economique, une Commission Santé, sécurité, Conditions de Travail (CSSCT).

Le présent titre a pour objet de définir les règles applicables à la Commission Santé, sécurité, Conditions de Travail (CSSCT), relatives à sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses moyens.

La mise en place de la CSSCT interviendra à l’issue des élections professionnelles. Les membres de cette commission seront désignés lors de la 1^ère réunion du CSE, suite à une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. La Direction est représentée par le Directeur d’Etablissement ou son représentant, et par des collaborateurs, désignés par celui-ci sachant qu’ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

Le CSSCT est composée de 4 membres titulaires du CSE, dont un membre issu du collège 2 (Agents de maitrise et Cadres). Les Délégués Syndicaux sont invités à chaque réunion de la CSSCT. La CSSCT désigne parmi ses membres un secrétaire.

Les membres de la Commission Santé, sécurité, Conditions de Travail sont donc désignés par le Comité Social Economique parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions du Comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du comité (c. Travail article L 2315-38.

Les heures passées en réunion de la CSSCT sont rémunérées comme temps de travail sans être déduite des heures de délégation.

La CSSCT se réunit deux fois par an sur convocation du Président sauf cas de réunion exceptionnelle nécessaire. Le temps passé à ces deux réunions est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de ses membres. Pour ces deux réunions, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent référent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale, sont invités par le Président à assister à ces deux réunions.

A l’issue de chaque réunion, le président établira un compte-rendu de la commission, consignant en particulier ses vœux et recommandations, lequel sera transmis aux membres du CSE, aux représentants syndicaux et aux membres « invités ». dans un délai de 15 jours.

8.2 Commission maladie

Suite à l’accord relatif au contrôle des salariés en cas d’absence pour maladie signé le 13 novembre 2017, il sera procédé à une nouvelle désignation des élus siégeant à cette commission paritaire.

9. Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du CSE sera établi conjointement entre le secrétaire du CSE et le Président au moins 8 jours avant chaque réunion.

Il sera adressé dans le même délai aux membres titulaires et pour information aux membres suppléants du CSE.

Il comprendra, à titre indicatif, les éléments suivants :

● Marche générale de l’entreprise

● Indicateurs d’activité

● Activités sociales et culturelles

● Le cas échéant, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

4 fois par an, une partie de la réunion sera consacrée aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. A cette occasion, l’ordre du jour sera complété, à titre indicatif, des sujets suivants :

• Événements de l’entreprise ou du réseau susceptibles d’avoir des incidences en matière de sécurité

• Bilan santé sécurité

• Bilan des incidents sûreté

• Suivi des vœux et recommandations de la CSSCT

• Divers

Le CSE sera également réuni :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement

• à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

10. Calendrier des réunions

Le CSE se réunira une fois tous les 2 mois, soit 6 réunions par an, en privilégiant le 1^er lundi du mois.

11. Durée des réunions

Par principe, les réunions du CSE sont programmées sur une durée de 2h00 sauf si l’importance de l’ordre du jour nécessite de prolonger sur une journée.

12. Participation aux réunions

Participent aux réunions la Direction et ses représentants, les membres titulaires élus du CSE et les représentants syndicaux.

Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en l'absence d’un membre titulaire par application de l’article L. 2314-1 du code du travail.

Lors d’une absence prévisible, le titulaire prévient la Direction de son absence et de l’identité du suppléant qui le remplacera de sorte que la Direction puisse assurer sa relève.

Lors des réunions consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, seront invités :

● Le médecin du travail,

● L’agent de contrôle de l’inspection du travail

● l’agent référent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale

Les réunions seront présidées par le Président du CSE ou son délégataire en cas d’empêchement, accompagné de 3 collaborateurs ayant voix consultative.

13. Procès-Verbal

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours et communiqué à l’employeur et aux membres du comité.

A l'issue du délai mentionné ci-dessus, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du CSE suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Lors de la réunion suivante, le procès-verbal sera approuvé par les membres titulaires du CSE.

14. Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Une base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.

Les informations relatives aux consultations ponctuelles pourront également être mises à disposition dans la BDES.

La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE et délégués syndicaux qui sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur.

Conformément aux dispositions légales (C. trav. art. L 2312-21), la BDES comporte les thèmes suivants :

-l'investissement social et l'investissement matériel et immatériel

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise (cette rubrique devant impérativement comporter des indicateurs, notamment sur les écarts de rémunération)

- les fonds propres et l'endettement ;

- l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

- les activités sociales et culturelles ;

- la rémunération des financeurs ;

- les flux financiers à destination de l'entreprise.

La mise à disposition actualisée de ces informations via la BDES vaut communication des rapports et information du CSE.

La BDES sera accessible sur format papier.

15. Informations consultations

15.1 Consultations Récurrentes

Les trois consultations récurrentes résultant de l’article L. 2312-17 du code du travail (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) ont lieu dans la limite maximale de 3 ans.

Dans le cadre du bon déroulement du dialogue social lors de ses échéances, les Partenaires Sociaux conviennent de réaliser ces trois consultations selon le calendrier figurant en Annexe 1 du présent Accord.

Le contenu et les modalités pour les 3 consultations récurrentes sont les suivantes :

1. Orientations stratégiques : l’activité, l ‘emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

2. Situation économique et financière de l’entreprise : présentation et examen des comptes annuels et des comptes prévisionnels. La consultation porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité de l’emploi.

3. Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, la durée du travail, les congés et l’aménagement du temps de travail.

15.2. Consultations ponctuelles

En dehors des 3 consultations périodiques, le CSE doit également être informé et consulté ponctuellement (survenue de certains événements imposant la consultation du CSE).

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation la gestion et la marche générale de l’entreprise et sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, les restructurations et compressions d’effectif, licenciements collectifs économiques, opération de concentration, offre publique d’acquisition, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

16. Délais impartis au CSE pour rendre ses avis

Pour émettre son avis dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles, il sera appliqué les délais fixés par les articles R2312-5 à R2312-6, à savoir :

- Délai courant à compter de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires à la consultation

-1 mois dans le cas général

-2 mois en cas d’intervention d’un expert

- 3 mois en cas d’interventions d’une ou plusieurs expertises.

À défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l'avis du CSE sur le projet sera inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du CSE.

Au cours de cette seconde réunion, le CSE émet son avis. À défaut d'avis émis, conformément aux dispositions de l'article L. 2323-3 du Code du travail, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Lorsqu'à l'occasion d'une consultation, le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable ou d'un expert technique, le délai prévu est prolongé d'un mois.

17. Expertises

Le CSE peut faire appel à une expertise pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de la société, sur la situation économique et financière, ainsi que sur la politique sociale de la société, les conditions de travail et l’emploi.

Conformément aux dispositions légales, le CSE peut également faire appel :

- à un expert-comptable pour les consultations ponctuelles relatives aux opérations de concentration, à l'exercice du droit d'alerte économique, aux projets de licenciement collectif pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, aux offres publiques d'acquisition (C. trav. art. L 2315-92, I) ou afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations relatives à un accord répondant aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise ou à un plan de sauvegarde de l'emploi (C. trav. art. L 2315-92, II) ; en vue de l'examen du rapport relatif à l'accord de participation (C. trav. art. D 3323-14).

Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, les frais d’expertise seront pris en charge conformément aux dispositions légales.

18. Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement s’élève à 0,2% de la masse salariale brute.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242.1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

19. Activités Sociales et Culturelles (ASC)

L’employeur verse au CSE une subvention au titre des ASC d’un montant annuel correspondant à 0,8 % de la masse salariale brute telle que définie par les textes en vigueur.

20. Heures de délégation

21.1 Membres de la délégation élue

Chaque membre de la délégation du personnel au CSE dispose d’un crédit mensuel de 22 heures de délégation utilisables dans la limite de 12 mois, qu’ils peuvent mutualiser entre eux.

Conformément aux dispositions du code du Travail, cette répartition ne peut entraîner l’un des membres à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions du présent accord.

En cas de mutualisation, les membres du CSE informent l’employeur par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, en précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Certaines activités des membres du CSE ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation mensuel. Ces activités sont celles prévues par le Code du Travail.

Le crédit d’heures de délégation mensuel peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Dans de telles conditions, l’employeur pourra demander aux membres du CSE de justifier de l’utilisation des heures venant en dépassement du crédit d’heures mensuel, avant de les payer.

21. Entretiens de fin de mandat

Bénéficient d’un entretien au terme de leur mandat, les élus titulaires et les représentants syndicaux disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée du travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.

Cet entretien professionnel permet également de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

22. Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se retrouver 12 mois après l’entrée en vigueur du présent accord afin de s’assurer de l’adaptation des dispositions prévues aux besoins de fonctionnement et d’organisation de l’instance et de l’entreprise.

23. Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au terme des mandats DP-CE et CHSCT et à l’issue des élections professionnelles de mars 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter.

Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois.

24. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé à la Direccte d’Angoulême sur la base de données nationale et au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Fait à Angoulême, le 29 Novembre 2018